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Commission Juridique

« La défense des salarié-e-s, de leurs intérêts individuels, collectifs, matériels et moraux est l’enjeu principal du syndicalisme. Pour défendre ces intérêts, l’action revendicative, la lutte collective, la mobilisation sont les meilleurs outils face au patronat et à l’état-patron.

Il est essentiel de différencier le juridique du judicaire :

1. Le “juridique », c’est la connaissance du droit des salarié-e-s. Il contribue à la lutte contre le patronat et au développement du syndicalisme. Il nous appartient de réaliser dans ce domaine un travail de vulgarisation qui rendra le droit accessible aux adhérent-es.

2. Le “judiciaire”, c’est l’aspect contentieux du droit, c’est la justice en acte. Nous devons être en mesure de nous défendre devant les tribunaux dès que nous sommes attaqué-es et en capacité de saisir la justice si nos droits sont bafoués. Le nombre de contentieux explose. Les militant-es doivent se former afin de porter ces procédures, soit en assumant notre défense devant les tribunaux, soit en étant en capacité de discuter de la stratégie avec un conseil en tenant compte des retombées jurisprudentielles positives ou négatives pour l’ensemble des salarié-es.
Toutefois il nous faut refuser dans le même temps de nous laisser entraîner dans l’explosion du contentieux qui est un danger chronophage et financier mortel pour l’organisation. Bien que nous ayons conscience de toutes ses limites, le Syndicat ne peut pas faire l’économie du judiciaire et laisser le patronat en prendre les rênes.
Le juridique est l’affaire de toutes et tous et il doit être un outil parmi d’autres, certes, mais un outil de base. Le but n’est pas de créer des spécialistes du juridique, mais surtout de faire ressortir le lien entre le politique et le juridique afin d’avoir la pleine maîtrise de cet outil. »

Extrait des résolutions du Congrès Fédéral de 2016

La Commission juridique est une commission permanente de la Fédération SUD Santé Sociaux.

Elle :

  • Recueille et coordonne les informations juridiques au travers des textes réglementaires et des dossiers qui lui sont soumis. Elle produit des notes à l’intention des Syndicats Départementaux et alimente la rubrique juridique du journal des adhérent-e-s et du site internet
  • Examine et donne un avis technique et financier sur les dossiers qui lui sont soumis par les Syndicats départementaux
  • Son avis est obligatoire pour tout recours auprès de la cour de cassation et du Conseil d’Etat engagés par les Syndicats Départementaux. Le Conseil Fédéral est informé de ces recours.
  • En fonction des délais de prescription, elle est habilitée à prendre des décisions en lien avec le secrétariat fédéral. Elle transmet à la Commission Exécutive qui, le cas échéant, porte le point à l’ordre du jour du Conseil Fédéral.

Elle se réunit une fois par mois, et échange au fil de l’eau en fonction de l’actualité et des dossiers pris en charge.

Elle est animée par des militant.e.s qui ne sont pas des spécialistes du droit, et qui ne souhaitent pas le devenir ! mais elle ou ils, au fur et à mesure de leur activité sur le terrain, ont accumulé des connaissances et des stratégies à partager au sein de la Fédération et auprès de nos collègues, dans un esprit d’Education Populaire.

Elle porte des dossiers à envergure nationale pour défendre ou faire gagner les revendications de la Fédération, comme les recours en Conseil d’Etat :

  • visant à étendre le bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire à l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social.
  • visant à faire bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle l’ensemble des contaminé.e.s de la COVID-19.
  • visant à contester le recours à des partenariats privés dans des campagnes de santé publique (Doctolib et la campagne de vaccination Covid-19)

Mais elle accompagne aussi des dossiers individuels dont la réussite serait susceptible de faire progresser les droits collectifs des travailleurs-euses, notamment sur les questions de discrimination syndicale, d’entrave au droit de grève et de flexibilisation et précarisation du travail.
Parce que ses membres sont aussi sur le terrain et ne s’y consacrent pas à plein temps, nous avons toujours besoin de renforts pour venir travailler avec nous !

Conformément à notre règlement intérieur fédéral, la commission juridique n’est contactable que par les syndicats départementaux ou sur mandat exprès de ceux-ci, via l’adresse suivante juridique chez sudsantesociaux.org