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CCNT 66

Suivez ce lien pour consulter la convention collective du 15 mars 1966 sur legifrance.

La convention collective du 15 mars 1966, se nomme Convention Collective nationale des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.

Elle s’inscrit dans le secteur sanitaire et médico-social privé associatif c'est-à-dire privé non lucratif.

Les autres conventions de ce secteur sont :

La convention des centres de lutte contre le cancer (CLCC)

La convention collective de la Croix Rouge Française (CRF)

La convention collective CCNT 51

La convention collective de l’enfance inadaptée de 1965

• Ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale avec le statut particulier définit par les acccords CHRS

Tout comme pour le droit du travail , la création des conventions collectives nationales du travail est une histoire de luttes.

Les conventions collectives sont issues de luttes sectorielles pour préciser l’ensemble des règles suivant lesquelles s’exerce le droit des travailleuses et travailleurs de ce secteur en terme de conditions d’emploi et de travail, de garanties sociales et de salaire.

En plus de préciser le Code du travail elles ne pouvaient, avant 2004 et la loi Fillon, que l’améliorer, puisque cette loi a fait un chèque en blanc patronal en portant la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales pour les bas salaires.

Les conventions collectives sont le résultat d’une négociation entre les employeurs et les organisations syndicales.

Les droits acquis varient donc en fonction du contexte politique et du rapport de force.

En 1967, le ministère suite à divers recours contentieux et interventions des signataires de la CC 66, apporte une réponse par la circulaire-justice 422 du 28 septembre 1967, en donnant indication aux autorités départementales de prendre en compte la convention collective 66 dans l’élaboration de leurs prix de journée.

C'est la convergence du mouvement de mai 68 et de la Table ronde du 12 juin 1968 qui va contribuer au rapport de force favorable permettant de faire modifier l'article 36 et supprimer la référence au prix de journée conditionnant les salaires.

Le 18 juin 1972 avait eu lieu un grand mouvement de protestation face aux employeurs pour dénoncer la remise en cause des conditions de travail. Mobilisation historique de 5000 travailleuses et travailleurs du secteur social à Paris de la Tour Eiffel au Ministère.

Dans le secteur sanitaire, médico-social et social, les meilleures conventions ont été signées dans les années 1970 les conventions UNAF (dans les services de tutelle) et CLCC dataient de 1971.

A l’heure actuelle, les conventions collectives, au même titre que l’ensemble du droit du travail, sont menacées.

Au nom de la concurrence, et au nom de la limitation du déficit public, le mot d'ordre des politiques sanitaires et sociales inscritent dans le système libéral capitaliste, est d'abaisser le coût du travail, remettre en cause les avantages acquis, individualiser les salaires et mettre les salarié.e.s en concurrence.

Toutes les conventions collectives du secteur ont été soit dénoncées et remplacées par des textes inférieurs : les CLCC et l’UNAF, soit toilettées et allégées comme la CCNT 51 et la Croix rouge.

Seule la CCNT 66 a été sauvegardée jusqu’à maintenant grâce aux mobilisations menées en 2005 et 2006.

Pour autant elle n’est pas idéale et nous devons la faire évoluer.

C'est le but de notre Projet de Convention Collective Commune de Haut Niveau