Sages Femmes cr du 19 fev DGOS et 21 fev Ministre de la Santé

Le compte rendu et le projet en PJ
La réunion a débuté alors que la manifestation de sages-femmes réunissait 2000 personnes selon la police et 5000 selon les organisateurs.
Le collectif demande à lire une lettre qui reprend ses revendications et critique sévèrement le socle commun. La CFTC dénonce les pressions du ministère ainsi que les menaces subies par les sages-femmes et les étudiants sages-femmes.
L’intersyndicale des PH demande une suspension de séance car une profonde modification a été apportée au socle commun sur les espaces qui redeviennent des unités. E Couty leur demande d’attendre la fin des propos liminaires pour leur accorder.
L’intersyndicale dénonce un climat qui n’est pas serein. Le collectif a déjà quitté la table et les PH menacent de le faire. Les OS sont élues et ont une représentativité élective. Travailler et discuter avec les syndicats professionnels nous l’avons accepté. Les échanges ont été enrichissants et ils nous ont permis d’adapter nos discours. Nous souhaitons que le ministère donne sa feuille de route politique pour savoir sur quoi on débouche. Pour nous les unités c’était acté et nous avons communiqué là-dessus. On ne peut pas éternellement revenir en discussion. Nous exigeons que la négociation s’ouvre.
E Couty explique (en réponse aux attaques de la CFTC) qu’il a appelé le président de l’ANESF parce qu’en toute rigueur nous n’avions pas traité de leur statut. Il lui a conseillé de s’adresser au cabinet du ministre et d’en discuter avant la manifestation. Est-ce de ces pressions dont parle la CFTC ?
Le président de l’ANESF présent dans la salle ne dément pas le contenu de l’appel mais dit son sentiment d’avoir subi une pression même si ce n’était pas le cas.
E Couty accepte la suspension de séance, l’intersyndicale des PH sort suivie par le Collectif. Tous les deux reprendront leur place autour de la table.
Une discussion s’installe sur l’appellation des futures " unités " physiologiques (débat qui avait eu lieu à la dernière séance et qui avait été tranché, malheureusement 2 nouveaux PH étaient présents).
L’ONSSF ne souhaite pas revenir dans le socle commun sur ce qui concerne la SF dans la FPH. Elle ne fera ses remarques que sur le statut hors FPH. Elle s’étonne de ne retrouver dans le document aucune des remarques qu’elle a envoyées. En particulier le fait qu’elle ne retient aucune des trois hypothèses. Elle ne voit pas comment la ministre va faire un choix car ce qui est proposé est incohérent.
E Couty explique que l’ONSSF a envoyé ses remarques dans un mail la veille à 21h et qu’il n’a pu en être tenu compte.
Avenir s’étonne qu’on utilise beaucoup le mot autonomie alors qu’on ne sait pas ce que c’est. Autonomie ce n’est pas indépendant. On parle de chef de pôle et de responsable de structure interne, ce n’est pas la même chose. Il y a des comptes à rendre car il n’existe pas d’indépendance totale dans les structures internes.
L’intersyndicale trouve que ce n’est pas gagné partout car ces unités c’est avant tout une volonté des pôles. Pour ce qui est des recommandations ou des données actualisées de la science ça va être difficile car il n’y en a pas. Elle demande en renvoi de bas de page les références bibliographiques de l’OMS.
L’INPH demande à revenir sur le terme générique de la loi car il n’est pas d’accord avec la responsabilité médicale des SF.
E Couty dit que nous ne sommes pas à la HAS ni dans une conférence de consensus. Il faut laisser faire ceux qui le font le mieux possible ! Nous tout ce qu’on peut dire c’est qu’il y a des bases à partager. Nous devons arrêter le débat sur le sujet. Le débat est clos. Dans la majorité des établissements ce sera la réaffirmation du travail en équipe qui garantit la qualité des prises en charge et la sécurité des patientes. Il ne voit pas ce qui peut s’opposer à de telles structures alors qu’il faut un avis favorable des équipes, du chef de pôle, que c’est un projet d’établissement.

E Couty revient sur la page 1 du document. Les hypothèses ne s’accumulent pas. Ce sont des formulations différentes qui seront reprises dans la loi.
Le collectif accepte de valider la première hypothèse (mention des sages-femmes dans le 1° et 2° de l’article L6152-1 du Code de la Santé Publique) à la condition de prendre en compte ses modifications.
L’intersyndicale interpelle E Couty car de nombreuses SF s’inquiètent d’être rejointes par les " professions intermédiaires ". Seules les professions médicales doivent nous y rejoindre avez-vous dit. Sur les réseaux sociaux nous sommes contredits malgré vos propos rapportés.
E Couty explique qu’il y a des professions de santé, les unes médicales et les autres paramédicales. Parmi les médicales il y en a des générales et d’autres à compétences définies. Quand on parle des professions de santé c’est tout le monde. Pour les paramédicales c’est limitatif car il existe une liste. Pour les médicales il y a des compétences générales qui s’exercent dans tout le champ de la médecine. C’est pour cela qu’un généraliste peut faire un travail de spécialiste car le diplôme est intangible. Pour les SF leurs compétences sont définies par la loi. Pour les professions médicales quelque soit sa définition (générale ou définie) elle a la possibilité de prescrire sous sa propre responsabilité des actes. Les professions paramédicales agissent sur prescription sous responsabilité médicale. Quand on crée une filière médicale, elle est destinée à recevoir les professions médicales. Il rappelle aussi que les psychologues ne sont pas des professions de santé.
Pour la CGT l’inquiétude persiste car on sait bien que maintenant les IDE prescrivent et ont des actes médicaux par délégation. La filière médicale va devenir un leurre.
Mme LENOIR SALFATY explique que le ministère travaille actuellement sur la loi de santé. Les choses sont très claires. Ce dont on parle ce sont les pratiques avancées. Quand un professionnel travaille par délégation il garde sa profession socle. Ses conditions d’exercice qui l’habilitent à avoir des compétences supplémentaires sont définies par la loi.
La CNEMA : et les radio-physiciens ?
E Couty rappelle que les Fonctions Publiques ont des filières qui ont chacune leur décret. Les médicaux seront sortis pour les mettre dans la nouvelle filière.
Mme LENOIR SALFATY explique que pour les radio-physiciens, qui ne sont pas médecin, on va créer un statut. Dans quelle filière (à priori Ingénieurs) ? La question est posée sans inquiétude.
Une partie du collectif (dont C Raquin et le représentant de la CFTC) demande à quitter la salle pour rejoindre les manifestants.
E Couty veut d’abord parler de la formation continue. Il rappelle qu’il y a actuellement 2,9% de la masse salariale totale pour la FP et 0,5 ou 0,75 % du total des sages-femmes par établissement hors FP. Que fait-on pour les SF ?
L’ONSSF ne dit rien car elle ne veut pas rester dans la FPH.
Mme LENOIR SALFATY insiste pour savoir si on isole les SF ou pas si on sort de la FPH
L’intersyndicale de PH de manière unanime rejette de cotiser pour les SF. Ils n’ont déjà pas assez de fonds pour eux.
E Couty arbitre. Dans la FPH c’est la masse totale salariale qui sera prise à savoir 2,9% Dehors on s’aligne sur les PH mais avec des cotisations sages-femmes non mutualisées avec celles des médecins.
Les OS sont d’accord pour les 2,9, l’ONSSF ne veut pas sanctuariser ce qui est écrit et demande une mutualisation avec les autres professions médicales, l’intersyndicale de PH refuse.
On en arrive page 7.
L’ANSFC regrette que ses positions ne soient pas prises en compte sur les cadres.
L’intersyndicale revient sur le paragraphe barré de la page 7 à droite. Il faut le laisser car ce n’est pas redondant, cela permet de bien définir le médical d’un coté et le paramédical de l’autre. Si on retire cette phrase on laisse la possibilité aux SF d’encadrer les professions paramédicales. Les médecins n’encadrent pas les paramédicaux.
E Couty admet qu’il faut remettre ce qui était dans le document du 6/2 et qui avait été retiré.
Avenir : on parle de l’organisation des services et demande si on ne peut pas quelque part commencer à l’expérimenter avant de l’appliquer sur tout le territoire. Les cadres sont humiliés qu’une élue fasse ce travail alors qu’elles ont l’expertise.
Pour la CFE-CGC on a l’impression que l’histoire se répète car on supprime les cadres et on revient 30 ans en arrière. Il alerte des risques de cette position.
La CGT rappelle qu’en 1989 les SF étaient plus autonomes que maintenant. Elle revient sur la création des cadres SF. Une profession médicale n’a pas d’encadrement. On est en capacité d’y arriver car on a prévu un statut d’emploi. Pour les cadres actuellement en fonction il faut gérer le " stock ". Il va falloir une transition la plus courte possible et négocier un droit d’option qui n’est pas gagné si nous sortons. On ne demande pas une expérimentation mais le temps de la gérer.
Pour l’INPH pas question de calquer sur les mandats médicaux car les cadres et cadres sup ont des compétences que toutes les SF n’ont pas. Si on reste dans le flou on va avoir des conflits.
E Couty rappelle que le grade de gestion va servir à reclasser les cadres et les enseignantes. Ce sera un droit d’option. Il explique que dans l’hypothèse d’un grade de gestion il faudra prendre le temps d’évaluer et de faire un bilan des modes d’exercice pour savoir ce qui répond le mieux aux besoins et aux attentes. On va comparer l’ancien et le nouveau modèle. Le droit d’option sera une loi et elle s’appliquera à tout le monde. Il va falloir déterminer la durée du grade. C’est une question à venir. Ceci dit, si on reste dans la FPH ce ne sera pas un grade d’extinction. Si on en sort ce sera un grade d’extinction et il aura des reclassements.
Si on sort les SF aussi auront un droit d’option.
Concernant les instances si on est cohérent avec une filière médicale on est en CME et pas en CTE si CHSCT, mais la discussion aura lieu pendant la période de vraies négociations.
Recrutement
Pour E Couty il existe plusieurs types de recrutement, on peut intégrer tous les cas de figure.
Le collectif demande le même mode de recrutement que les médecins. Les nouvelles SF ont des parcours de recherche qui leur permettent de publier, elles pourront passer des masters et des thèses.
E Couty reconnait que les parcours sont plus diversifiés qu’avant. Il nous demande s’il faut juste un titre pour passer le concours ou un titre et des travaux ?
Pour la CNEMA les travaux doivent être pris en compte.
Pour la CGT on confond valorisation des SF et une présentation magique de PH. On oublie les contractuels et les attachés.
E Couty est obligé d’expliquer au collectif qu’il existe dans la FPH deux catégories. L’une active l’autre sédentaire. Il rappelle aussi le voeu de la ministre qui veut qu’on étudie les deux statuts : l’un dans la FPH l’autre hors FPH et que la revalorisation salariale sera la même dedans ou dehors. Si on sort de la FPH on devient une catégorie sédentaire. Si on reste dans la FPH on reste dans la catégorie active. Pour exercer un droit d’option dans la FPH il faudrait qu’on devienne une catégorie sédentaire ce qui ne sera pas le cas et on deviendrait un corps en voie d’extinction. Dans la mesure où ce nouveau statut dans la FPH reste un statut aussi avantageux nous glisserons automatiquement dedans sans droit d’option.
L’intersyndicale de PH explique sa retraite peu avantageuse par point pour les tranches A qui correspondent aux plus petits salaires. Il n’est pas dit que les SF arrivent à la tranche B et le taux de réversion est au mieux 38 % au pire 30%
Pour E Couty en ce qui concerne la retraite du " grade de gestion "il faut envisager toutes les hypothèses. Un grade d’extinction ou à durée déterminée pour gérer l’encadrement actuel et leur retour sur le terrain. Quelle que soit l’option retenue il encourage les cadres à mettre à profit ce temps dégagé pour faire une évaluation du métier et de l’encadrement actuel. Quant à la retraite ils resteront sédentaires. Les cadres doivent se préparer à un management fonctionnel sans autorité hiérarchique. Cela s’apprend. Elles doivent anticiper et s’y préparer. Et aussi apprendre de nouvelles pratiques et responsabilités.
E Couty termine la séance en nous remerciant de notre participation active et notre fort investissement dans ce groupe de travail. Il précise que c’était la dernière réunion pour le groupe " statut ", que son rapport arrivera dès le lendemain sur le bureau de Mme Touraine, de façon à ce qu’elle puisse donner son arbitrage le plus rapidement possible.


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