Sages Femmes CR de la réunion du 29 janvier

Compte-rendu du groupe de travail du 29/01/2014 avec le Ministère concernant les statuts des sages-femmes
En premier lieu, Monsieur Couty rappelle les objectifs de la réunion ainsi que celles à venir :
â ?¢ Finalisation du travail sur le socle commun concernant le statut des sages-femmes avec une partie concernant l’encadrement.
â ?¢ Démarrage d’autres séances pour déterminer la place du statut dans ou hors de la Fonction publique hospitalière.
Il existe une double problématique :
-  La reconnaissance du caractère médical des SF.
-  La question des cadres SF qui ont un lien hiérarchique avec celles et ceux qu’elles encadrent SF, personnels paramédicaux ainsi que le devenir du lien avec le chef de pôle.

Les unités fonctionnelles supposent un encadrement fonctionnel et non hiérarchique. Il existe donc un réel problème concernant les cadres SF actuels. Plusieurs propositions ont été faites lors de la dernière rencontre mais il reste à statuer.

Annie-Claude Ottan pour l’intersyndicale :
La reconnaissance du caractère médical de la profession de SF est en lien étroit avec les unités fonctionnelles. Le devenir de l’encadrement n’est pas une découverte pour l’intersyndicale et demeure un vrai problème. Les sages-femmes se sont largement prononcées pour l’obtention d’un statut médical et cela inclus l’absence d’encadrement. Pour rappel, le grade d’encadrement est très récent (1989). Il s’agissait d’une mauvaise réponse à une bonne question : l’augmentation des salaires. Ce grade d’encadrement est une des causes de la confusion entre médical et paramédical.
Pour l’intersyndicale, il est hors de question d’un basculement brutale, mettant en difficulté les SF, les cadres et les maternités. Nous trouverons des issues favorables. Mais on ne peut demander la création d’une filière médicale et demander le maintien de la filière d’encadrement.
Des SF pourront continuer des fonctions de gestion de plannings, d’unités mais sur un temps donné et renouvelable une fois. Les SF cadres ne pourront plus évaluer leur consoeur, cela est impensable.
Nous devons connaître où sera notre statut car les réponses ne seront pas les mêmes concernant le devenir des cadres.
L’ONSSF est d’accord avec l’intersyndicale. Le grade de cadre disparait avec le statut médical.
Monsieur Couty répond que quel que soit le lieu de position du statut, il y aura des mesures de transitions concernant la situation des cadres. A ce jour, les mesures de transitions sont connues et possibles dans un cadre FPH mais si le statut se situe hors FPH, il faudra chercher, inventer et cela nécessitera donc une expertise juridique. A ce jour, le ministère n’a aucune solution à proposer.

Les sages-femmes enseignantes sont très inquiètes car leur situation est sensée être traitée au sein du groupe concernant l’intégration universitaire, or pour celui-ci il doit être réglé au sein du groupe travaillant sur le statut ! 200 SF sont concernées, mais que leur propose-t-on, la précarisation ?
Monsieur Couty : S’agissant d’un statut qui pourrait être une forme de bi-appartenance, enseignement et santé alors, logiquement il doit être traité par le groupe de l’enseignement puis la mise en cohérence se fera car il dépend aussi du statut général. Aujourd’hui, les PU-PH sont dans le titre2. Les PH, pour devenir enseignant, doivent passer dans la FPH. Les enseignants ne peuvent donc pas être vacataires. Pour être enseignantes, il faut être cadre. La bi-appartenance n’est pas lié au fait que les médecins soient PH mais qu’ils soient PU. L’Hôpital n’est que le deuxième employeur et l’Etat le premier (Il faut d’abord être titulaire de la fonction universitaire). Il faut que la réflexion du statut des enseignants se fasse avec les 2 ministères sans se renvoyer la balle. Il faut réfléchir à comment intégrer les enseignants dans la clinique car les ph font de la clinique et de l’enseignement universitaire. Quel sera le statut des SF chercheuses afin qu’elles aient une activité clinique.
Monsieur Fres de la coordination médicale hospitalière : Toutes les SF ont un rôle d’enseignement vis-à-vis des internes et des externes qu’elles accueillent actuellement. Il faut dissocier la problématique des cadres de l’enseignement ainsi que celles faisant de la recherche. La stratégie de cadre d’extinction est beaucoup trop longue et ne doit pas être appliquée (>10 ans ).S’il y a mesure transitoire alors, elle doit être le plus limitée possible.
Annie Claude Ottan pour L’intersyndicale : La bi appartenance repose sur l’université et relève donc du groupe de travail concernant l’enseignement supérieur or cette commission ne se penche que sur la fermeture des écoles de Sf. De plus, la plupart des enseignantes n’ont pas un travail clinique au sein des maternités hormis quelques-unes ce qui ne correspond pas aux PU-Ph qui eux ont systématiquement une implication clinique. On ne peut statuer sans en voir toutes les implications. Cela nécessite donc de prendre son temps.

ANSF et CNSF proposent une mission fonctionnelle des cadres, un pilotage permettant de préserver une activité clinique, veillant à l’autonomie des SF, en collaboration avec les équipes pluridisciplinaires, sans hiérarchie
E. Couty : pour des fonctions managériales, il faut une autorité car elles impliquent des fonctions de décisions, d’arbitrage et d’organisation. Il faut donc reconnaitre cette fonction et pour le moment, ce système reste à trouver.
Pour l’ANSF et le CNSF, les chefs de pôle vont en formation managériale pour acquérir ce type de fonction et il en sera de même pour les sages-femmes.
Monsieur Couty rappelle que les Chefs de pôle ont une compétence managériale donnée par délégation du Directeur général de l’Etablissement lors du contrat de pôle.
La proposition possible du Collectif, ANSF, CNSF, est un acheminement vers la nécessité d’une fonction managériale pour une organisation de l’exercice de la profession de sage-femme.
Annie-Claude Ottan pour l’intersyndicale : Si la profession obtient une filière médicale alors il ne peut exister de liaison hiérarchique et donc pas de management possible ! Le supérieur hiérarchique des sages-femmes dans la FPH est le Directeur, ou, par délégation les affaires médicales . Les sages-femmes doivent avoir un rôle fonctionnel afin que les maternités tournent. Le chef de pôle n’est qu’une autorité fonctionnelle et non hiérarchique. Nous souhaitons un corps à grade unique et refusons un grade managérial.
Les syndicats de médecins rappellent qu’il n’existe qu’un seul responsable managérial : le Chef de pôle aidé par un coordinateur sage-femme.

La suite des débats concerne les unités physiologiques. Toute la discorde réside dans le choix de qui les gérera. " Lorsque le projet médical d’établissement prévoit la création d’unité ou structure interne de physiologie, le Directeur de l’établissement peut nommer une sage-femme pour en assurer la responsabilité médicale qui bénéficiera d’un grade temporaire fonctionnel de coordination. Cette responsabilité implique une articulation étroite et formalisée avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes réanimateurs et les pédiatres qui doivent pouvoir intervenir à tout moment. L’organisation doit permettre le respect du libre choix de leur praticien par les parturientes (sages-femmes ou médecins) ".
L’intersyndicale réaffirme la nécessité que ces unités physiologiques soient systématiquement gérées par des sages-femmes afin de conforter celles-ci dans leur demande de statut médical. Le terme " peut nommer " doit être changé en " doit nommer ". Nous sommes en accord avec le collectif et l’ONSSF. Les médecins doivent reconnaître l’expertise de la physiologie aux sages-femmes en acceptant la gestion de ces unités par les sages-femmes. Il est rappelé que celles-ci sont sous contrôle du chef de pôle. L’intersyndicale rappelle que 70% des femmes ne sont pas vues par un médecin durant l’accouchement. Un long débat a lieu sur la pression exercée sur les sages-femmes pour suivre les protocoles réalisés par les médecins.
Monsieur couty explique que si l’on reconnait des structures internes dans les pôles telles que la néonatologie ou encore les grossesses pathologiques dirigées par des médecins alors on peut admettre qu’une structure telle que les unités physiologiques soit sous la responsabilité fonctionnelle d’une sage-femme. A tout moment, les gynécologues, pédiatres, anesthésistes peuvent intervenir. L’organisation de cette unité doit garantir le libre choix des patientes. Pour lui, cela envoie un signe fort, significatif de la reconnaissance d’une profession médicale à l’hôpital.
Syndicat des médecins : souhaite une gestion bicéphale de ces structures afin d’éviter des conflits pouvant empêcher leur créations.
Le Collectif dénonce l’opposition nette des intersyndicales de praticiens hospitaliers "à la reconnaissance de l’expertise médicale des sages-femmes dans le domaine de la physiologie, tant sur plan gynécologique qu’obstétrical".
Les syndicats de médecins ne veulent pas être exclus de la physiologie et revendiquent la possibilité de gérer ces unités et expriment leur craintes quant à la possibilité de non-respect des recommandations de l’HAS. Il est souhaitable que soit inscrit dans les textes pour la création de ce type de structure " dans le respect des bonnes pratiques. "
Toutes les SF, syndicats, Collectifs, associations de SF â ?¦..S’insurgent et rappellent les écrits de la cour des comptes, le code de déontologie des sages-femmes. Seul l’ajout " dans le respect des bonnes pratiques et des données actualisées de la science "sera accepté.
Les syndicats de médecins sont opposés à la gestion de ces unités par les sages-femmes. Ils souhaitent qu’un rappel fort de la pluridisciplinarité et ses liens dans ces unités soient inscrits dans les textes définissant ces unités. Ils réitèrent leurs inquiétudes sur les pratiques non conforment aux recommandations émises et désapprouvent leurs gestions par des sages-femmes.
Monsieur Couty reformule à plusieurs reprises son incompréhension quant au refus des syndicats de médecins d’accepter la gestion de ces unités par des sages-femmes en leurs démontrant l’aberration de leurs réponses. La néonat qui regroupe les pathologies des nouveau-nés est gérée par des pédiatres, le diagnostic anténatal, les grossesses pathologiques gérées par les obstétriciens, et enfin les unités physiologiques tout naturellement doivent être gérées par les sages-femmes expertes en physiologie.

Monsieur Couty résume : Ce qui paraît acceptable par tous, c’est que ce soit le projet médical de l’établissement qui prévoie la création d’unités fonctionnelles de physiologie au sein des pôles de gynécologie-obstétrique. Une sage-femme pourrait être nommée responsable de cette unité par la direction de l’hôpital sur proposition du chef de pôle appuyé par un avis favorable de la Commission Médicale d’Etablissement (CME). Il est légitime qu’elle puisse le faire. Il demande aux syndicats de médecins d’y réfléchir et de rapporter leur réponse pour la prochaine séance prévue le 6 février.

Lors de celle-ci, dans un premier temps, le "socle commun" de la profession de sage-femme sera finalisé (compétences propres des sages-femmes, organisation médicale de l’hôpital, etc.), puis pourront commencer les discussions et comparaisons entre FPH et hors FPH.