Retraite : en catégorie active et finissant en catégorie sédentaire

La Fédération SUD Santé Sociaux avait saisi le Ministère de la santé sur la situation des droits à la retraite des agents relevant de la catégorie active qui terminaient leur carrière sur un emploi de catégorie sédentaire.

Alerte lancée

Certain-es fonctionnaires ont été privé-es du bénéfice des droits liés à la catégorie active, la Fédération SUD Santé Sociaux, entre autre est intervenue pour alerter des difficultés rencontrées par des agents, principalement des auxiliaires de puériculture et aides soignant-es..

Le Conseil d’Administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) a également sollicité les ministères, (Santé et Fonction Publique) afin de se voir préciser les règles applicables pour ces cas.
Il arrive que des fonctionnaires, pour des raisons thérapeutiques ou d’organisation, de restructuration, doivent terminer leur carrière sur un emploi sédentaire alors qu’elles ou ils relevaient de la catégorie active.
Certain-es ont été privé-es des droits liés à cette catégorie sous prétexte qu’ils ou elles avaient occupé un emploi sédentaire au moment de la liquidation de leur pension de retraite.

Le Ministère répond à SUD

Le ministère de la Santé estime que certain-es fonctionnaires hospitaliers et territoriaux qui remplissent la condition requise de durée de service accomplie de 17 ans de service actif, doivent pouvoir bénéficier d’un âge d’ouverture des droits anticipés.
Et ce même si elles ou ils ont occupé un emploi sédentaire en fin de carrière.

La balle dans le camp de la CNRACL

La Ministre a donc indiqué au Président de la CNRACL sa position sur les agents hospitaliers et territoriaux qui ont effectués une partie de leur carrière en catégorie active, et, laisse à la CNRACL, la liberté de la mettre en oeuvre.

Restons vigilant-es.

Cette position est valable tant que l’agent qui a effectué une partie de sa carrière en catégorie active (15 ou 17 ans) par appartenance au même corps ou cadre d’emploi reste dans son grade.
Attention : Aujourd’hui la tentation des directions est grande, d’obliger les fonctionnaires appelé-es à finir leur carrière sur un emploi sédentaire à renoncer à ce droit.

Rien n’oblige un agent qui ne peut plus exercer en catégorie active d’opter pour la catégorie sédentaire. C’est un choix des établissements et entreprises qui doit être assumé.
L’agent n’a pas à se voir obliger de renoncer aux acquis de la catégorie active pour occuper un emploi sédentaire qu’il n’a pas demandé, ni souhaité.

Au delà de cette problématique, la question d’un droit à une retraite juste et décente reste posée. SUD continue à réclamer la suppression des décotes qui freine gravement les départs en retraite et ampute les pensions. Les femmes sont les premières et les plus touchées du fait de carrières souvent incomplètes.

  • Pour SUD Santé Sociaux, il est inacceptable que les droits acquis au titre de la catégorie active soit remis en cause du fait d’un changement de corps ou de cadre d’emploi.


Catégorie Active

Les emplois de la Fonction Publique Hospitalière sont classés en deux catégories :
- Catégorie active : ce sont les emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
- Catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active.
La distinction entre ces deux catégories ne s’applique qu’aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et donc pas aux contractuel-les.

L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu mais aussi et surtout des fonctions exercées.
Les emplois sont classés en catégorie active par arrêté interministériel.
L’arrêté de référence est celui du 12 novembre 1969 qui n’a jamais été révisé.
Sont concerné-es par cet arrêté :
- Cadres des services médicaux (ancienne grille), Sages-Femmes
- IDE spécialisé-es qui ont opté pour l’ancienne grille et dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades. Puéricultrices des services de pédiatrie (ancienne grille).
- Kiné, Manip Radio et IDE de catégorie B
- Aides soignant-es, Auxiliaires de puériculture et ASHQ.
- Assistant-es social-es dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades.
- Buandier-ères.

Départ anticipé pour la catégorie active

L’âge légal de départ à la retraite augmente de façon progressive par génération :

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active passe progressivement de 15 à 17 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs (décret n° 2011-2013 du 30/12/2011, article 6).

Tout agent ayant atteint la durée de services effectifs requise peut prétendre à la retraite anticipée, même s’il termine sa carrière sur un poste sédentaire.
Le seul cas qui peut lui faire perdre cette catégorie est le choix délibéré d’intégrer un corps ou cadre d’emploi classé sédentaire.