rétention de sà»reté

Mort du secret professionnel pour (in)justice à vie !

Le projet de loi " relatif à la rétention de sà»reté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental ", adopté le 10 janvier par l’Assemblée nationale, constitue une dérive dangereuse des principes fondamentaux de la justice républicaine, dénoncée par plusieurs associations (LDH, SMGâ ?¦)ou hommes et partis politiques (Badinter, PCF, Verts â ?¦)
A travers la loi de " prévention de la délinquance ", ou celle créant des centres fermés pour les pédophiles dangereux en fin de peine, avant que de s’attaquer à l’ordonnance de 45 (relative à la justice des mineurs), c’est un modèle de société sécuritaire qui nous est imposé.

En surfant sur la démagogie et la victimisation, ces lois remettent en cause non seulement les principes fondamentaux de la justice mais aussi nos pratiques professionnelles.

L’Observatoire International des Prisons, l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) et l’Association des professionnels de santé exerçant en prison
(Apsep), ont saisi le Comité National d’Ethique pour qu’il intervienne " pour rappeler les impératifs éthiques qui doivent s’imposer dans l’exercice de la médecine en prison ".

La ministre Rachida Dati, met en place :
- l’accession par l’administration pénitentiaire au dossier médical des détenus de la même manière que les médecins accéderaient au dossier pénitentiaire ;
- la possibilité pour le médecin de prison de communiquer dans certains cas des éléments cliniques à un expert ou à l’Administration pénitentiaire
- l’obligation de signalement par les personnels ayant connaissance d’un risque lié à la situation médicale du détenu
Ces modifications concernent le Code de la santé publique et obligeraient le personnel médical à donner à l’autorité pénitentiaire des indications sur la nature des pathologies ou troubles du patient, d’ordre psychiatrique en particulier.

C’est une nouvelle remise en cause du secret professionnel et médical.

Tout cela est un signe de plus de la dérive qui, loi après loi, s’attaque aux principes et aux valeurs protégés tant par les normes internationales des droits de l’Homme que par la tradition constitutionnelle française.
Le mercredi 30 janvier 2008, une conférence de presse sera organisée à 11 heures à la Maison des Initiatives Etudiantes(50 rue des Tournelles, 75003 Paris - métro Bastille) suivi d’un rassemblement à 14 heures sur la place de la Sorbonne (5ème arrondissement).

La féderation Sud santé sociaux dénonce ce projet scandaleux à plusieurs titres : il introduit la notion de prédictivité du crime, il reconnait implicitement que les moyens des soins aux détenus ne sont pas a même de couvrir les besoins de la population carcérale, il contrevient au secret médical, il remet en cause les décisions de justice.

Sud santé sociaux demande le retrait immédiat de ces lois, des moyens pour le soin en prison, une véritable politique de réinsertion, le retour à une justice à même de discerner entre le besoin de soin et la punition. Pour la fédération Sud santé sociaux le préalable serait tout d’abord des moyens pour une politique sanitaire et sociale de qualité, seule à même d’éviter que la maladie, la souffrance et la misère n’aient pour seule réponse que la prison.
C
hacun doit en avoir conscience et Sud santé sociaux appelle à participer et soutenir les protestations contre ces lois qui au final se révéleront liberticides.