Rappel à domicile par SMS ou par téléphone : c’est illégal !

Contrairement à un usage généralisé dans les services de santé, un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir son numéro de téléphone personnel fixe ou portable pour être rappelé quelle qu’en soit la nécessité

Avec SUD, faites respecter la loi !

Ces derniers mois, ces dernières années, aucun hôpital en France n’a été épargné par des restructurations souvent brutales, des baisses d’effectifs, la remise en question des 35 heuresâ ?¦
Ces mesures d’austérité ont des répercussions sur nos conditions de travail, déjà dégradées, mais surtout sur la qualité des soins que nous souhaitons encore donner
aux patients accueillis !
Au travers d’un discours tendancieux, moralisateur, les ARS et les directeurs d’établissement ne cessent de nous culpabiliser quant à la nécessité de notre participation à l’effort collectif face aux réductions de déficits qui nous sont étrangers.
Une provocation inadmissible alors que des efforts c’est tous les jours que nous
en faisons, sans jamais nous soucier de nos droits en termes de réglementation
du travail !
Des efforts sans lesquels aucun hôpital ne fonctionnerait aujourd’hui !
Dans le cadre de la convergence des hôpitaux en lutte contre " l’hôstérité ", au
travers de manifestations, d’assemblées générales, de rendez-vous au ministère
ou dans les ARS, c’est très nombreux que nous avons tenté d’alerter les pouvoirs
publics sur cette situation !

Ils ne nous entendent pas !

C’est pourquoi nous allons non seulement et une fois de plus, participer au prochain grand rassemblement Parisien dont le RDV est prévu le 18 novembre 2014 à 12 heures gare Montparnasse mais aussi leur montrer que si nous arrêtons d’arrondir les angles, d’un quotidien professionnel de plus en plus pénible, les hôpitaux ne tourneront plus !
Première action : faire respecter la réglementation concernant les rappels téléphoniques pendant les congés ou les temps de repos ! Contrairement à un usage généralisé dans les services de santé, un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir son numéro de téléphone personnel fixe ou portable pour être rappelé quelle qu’en soit la nécessité, et donc même en cas de plan blanc pour un hospitalier.

Il faut que cela cesse !

La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé au ministère de la santé et des affaires sociales de veiller à ce que tous les employeurs, qui en dépendent, appliquent dorénavant la règle et mettent à jour les dossiers administratifs de l’ensemble de leurs salariés de façon à ce qu’aucune référence téléphonique n’y apparaisse sans l’accord de ceux-ci.
Voir notre courrier à la ministre

Sans attendre une hypothétique réponse, chacun d’entre nous peut agir tout de suite en s’appuyant sur les références ci-dessous :

  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés indique que le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
  • L’Article L3131-7 du Code de la santé publique rappelle que conformément à la réglementation, tout établissement de santé est doté d’un plan blanc. Si son élaboration et sa mise en oeuvre impliquent l’ensemble des professionnels de l’établissement, les modalités de rappel des personnels doivent être validées par les instances consultatives et délibératives de l’établissement (volontariat, récupération, rémunération, inscription CNILâ ?¦).
  • L’Article L3131-8 du Code de la santé publique précise que si la situation sanitaire le justifie, le représentant de l’Etat dans le département peut requérir le service de tout professionnel de santé.
  • En dehors donc des agents volontaires pour fournir leurs coordonnées téléphoniques dans le cadre strict du plan blanc de leur établissement ou de mesures de réquisition prononcées par un arrêté motivé du représentant de l’Etat, être rappelé par téléphone est donc illégal.
  • Pour vérifier si la réglementation est appliquée dans votre établissement, SUD met à disposition de tous, un courrier type à envoyer aux directeurs. S’il ne répond pas, une plainte peut être déposée en ligne auprès de la CNIL.

Monsieur le directeur,
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise que le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
Dans l’hypothèse de leur existence dans notre établissement, je vous remercie de bien vouloir effacer toute référence à des coordonnées téléphoniques personnelles me concernant (dossier administratif, fichiers et listings informatiquesâ ?¦).
D’autre part, je vous remercie de m’informer des modalités que vous avez prévues dans le cadre du dispositif plan blanc de notre établissement (maintien sur le lieu d’exercice, élaboration de la liste des volontaires pour être rappelé, rémunération, récupérationâ ?¦).
Respectueusement...


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