Protection de l’Enfance : le gouvernement emprisonne

Dans une période peu favorable à la protection de l’enfance, sous couvert d’austérité et de budgets contraints, le gouvernement s’attaque à l’ordonnance 45 relative à l’Enfance délinquante. Ce n’est pas la nomination récente d’Adrien Taquet, fondateur de l’agence de pub « Jésus et Gabriel » et fidèle de Macron, comme secrétaire d’état à la Protection de l’Enfance, qui sera annonciateur de bonnes nouvelles pour la Protection de l’Enfance. Personne n’est dupe l’Enfance reste en danger !

Depuis 2002, la Fédération SUD Santé Sociaux dénonce les attaques en profondeur sur la politique judiciaire des mineurs. Entre abaissement de l’âge de la majorité pénale à 10 ans, la multiplication de centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, la création de procédures de comparutions et de jugement à délais rapprochés pour les 13-16 ans, l’allongement de la retenue judiciaire pour les 10-13 ans, la loi d’orientation du 9 septembre 2002 a ouvert une brèche dans la justice pénale des mineurs. L’objectif annoncé : mettre fin définitivement à la primauté de l’éducatif en criminalisant l’Enfant au travers de procédures pénales calquées sur celle des majeurs.

Le gouvernement se défausse, sa seule réponse est une refonte complète de l’ordonnance 45.

Sa volonté s’inscrit dans la continuité des précédents gouvernements. Ainsi après avoir stigmatisé dès l’âge de 10 ans les enfants comme dangereux délinquants, aujourd’hui le gouvernement veut imposer des délais plus courts aux tribunaux pour statuer. L’enferment deviendrait la solution à l’éducation et à l’insertion.

Le gouvernement Macron voudrait agir par ordonnance, sans passer par le parlement pour réformer l’Ordonnance 45. Une manœuvre scandaleuse pour éviter les débats et supprimer définitivement la dimension de protection. Le tout dans un code de justice pénale des mineurs, balayant d’un revers de main la partie « Assistance Educative » d’une Enfance en danger.

Sous prétexte d’agir vite et dans l’intérêt des victimes, le gouvernement légifère par ordonnance, alors que le véritable problème est celui des moyens qui ne sont plus donnés pour faire fonctionner le système de protection tant au niveau de la justice que du suivi des mesures éducatives.

Le projet de réforme du gouvernement va à l’encontre de l’ordonnance 45, de l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge et du recours à des réponses éducatives.

Sa réponse est répressive : création de 20 Centres Educatifs Fermés supplémentaires, augmentation des détentions provisoires et des incarcérations. Il faut échapper à ce déterminisme de l’état qui reste sourd à toutes celles et ceux qui dénoncent l’inacceptable : l’enfermement de la jeunesse au détriment de son éducation.

La Fédération SUD Santé Sociaux dénonce le mépris avec lequel le gouvernement se soucie de sa jeunesse, et condamne la manière dont elle est traitée aujourd’hui. L’enfance en danger d’aujourd’hui, sans réponse adaptée aboutira aux adultes vulnérables de demain.

Alors même que la Ministre des Solidarités et de la Santé annonçait fièrement aux dernières assises de la protection de l’enfance que « les lois ne sont rien si elles ne permettent pas d’ancrer dans notre vie des droits réels et des changements » Aujourd’hui on fait une fois de plus le constat, que le gouvernement contribue largement à travers ses lois rétrogrades, à la marginalisation de l’enfance en danger, à l’enferment et la stigmatisant sans possibilité de s’extraire d’un milieu social délétère.

La Fédération SUD Santé Sociaux est inquiète et dénonce l’état de la Protection de l’enfance en France.

Les inégalités de traitement entre les territoires, le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales fragilisent tout accompagnement social adapté aux besoins d’une enfance ébréchée.
La Fédération SUD Santé Sociaux dénonce les stratégies gouvernementales relatives à la protection de l’enfance qui ne sont pas à la hauteur des besoins.
Partout le constat est le même :
- Les enfants suivis par les tribunaux pour des faits de délinquance sont majoritairement des enfants qui n’ont pu bénéficier de prises en charge éducatives.
- Les mesures prises par les tribunaux faute de suivis éducatifs concordants restent lettre morte et les principales victimes sont les enfants.
- Si aujourd’hui la réponse éducative ne fonctionne plus, c’est la conséquence de politiques antisociales qui depuis des années détruisent les droits sociaux avec un impact direct sur l’enfance en danger.
- Si aujourd’hui la réponse éducative ne fonctionne plus, c’est la conséquence de la multiplication des appels à projet, qui solde les services éducatifs au moins disant tant du point de vue qualitatif que du point de vue des coûts de fonctionnement.
- Si aujourd’hui la réponse éducative ne fonctionne plus, c’est la conséquence de lois sécuritaires qui pénalisent au détriment de la prévention, de l’accompagnement, de l’éducation des enfants : le gouvernement préférant punir plutôt que prévenir.
- Aujourd’hui les travailleuses et travailleurs sociaux sont en souffrance et font face à de plus en plus d’injonctions paradoxales entre éthique éducative et impossibilité de prise en charge.
- Si aujourd’hui la réponse éducative ne fonctionne plus, c’est la conséquence directe des politiques publiques, des restrictions budgétaires qui impactent durablement toutes les secteurs de la protection de l’enfance.

La Fédération SUD Santé Sociaux dénonce la refonte globale du système de la protection de l’enfance. L’Humain n’est pas une valeur marchande.

Sacrifier sur l’autel de l’austérité toute une frange de notre société va à l’encontre des revendications sociales que nous portons.
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux il y a urgence :

  • A privilégier l’éducatif sur le répressif.
  • A mettre des moyens conséquents pour la protection de l’enfance
  • A stopper les appels à projet
  • A arrêter le démantèlement de l’Action sociale, de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, du médico-social, de la psychiatrie et de la protection judiciaire de la jeunesse.

La Fédération SUD Santé Sociaux appelle les salarié-es de la Protection de l’Enfance :

  • à s’organiser en Assemblées Générales,
  • à rejoindre les mobilisations en cours
  • à la convergence des luttes,
  • à former, partout des cortèges santé/social/médico-social/psy...les samedis et les autres jours aussi.