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projet décret actes professionnels aides soignants et auxiliaires de puériculture

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DECRET relatif aux actes professionnels Aide Soignant et Auxiliaire de Puériculture
Proposé par SUD Santé Sociaux

Préambule : la mise en place de ce décret entraîne une formation théorique et professionnelle adaptée aux nouvelles compétences afin que les professionnels concernés puissent pratiquer ces actes en toute conscience et responsabilité. Des moyens financiers appropriés doivent donc être assurés.

ART-1 : L’exercice de la profession d’AS et d’AP comporte : l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins et leur évaluation, le recueil de données et la réalisation de la démarche de soins ; ainsi que des actions de prévention, de formation et d’éducation à la santé. Dans l’ensemble de ces activités, les AS et AP sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur santé, social, médico-social et éducatif.

ART-2 : Les soins AS/AP, préventifs, curatifs ou palliatifs intègrent qualité technique et relationnelle avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l’évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologiques, psychologiques, économiques, sociales et culturelles :
1/ de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et morale des personnes ou l’autonomie de leurs fonctions vitales, physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familiale ou sociale.
2/ de concourir au recueil des informations utiles aux autres professionnels.
3/ de coopérer à la prévention, à l’évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie, au moyen des soins palliatifs et d’accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
4/ dans l’ensemble des domaines, l’activité de l’AS/AP comporte une dimension relationnelle très importante, compte tenu notamment du temps passé auprès de la personne et de sa famille. Cette relation doit prendre en considération les habitudes de vie du patient, ses valeurs et son environnement, tout en respectant sa personnalité et sa dignité.

ART-3 : Relève du rôle propre de l’AS/AP les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser particulièrement ou totalement un manque ou une diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe de personnes. Dans ce cadre l’AS/AP met en oeuvre les actions appropriées, les évalue et les transmet. L’AS/AP alerte l’infirmière de toute situation reconnue comme relevant de l’urgence (physiologique, psychologique, sociologique) et l’inscrit dans le dossier de soin du patient. L’AS/AP transmet oralement et par écrit le résultat de ses actions de la journée. L’AS/AP élabore avec la participation des autres membres de l’équipe soignante des protocoles de soin.

ART-4 : Les actes accomplis et les soins dispensés relevant du rôle propre de l’AS/AP sont assurés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social.

ART-5 : Afin d’identifier les risques, d’assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement, de l’informer elle et son entourage, l’AS/AP accomplit dans le cadre de son rôle propre, les actes ou les soins suivants : *Soins d’hygiène et de confort auprès de l’enfant et de l’adulte : hygiène corporelle et vestimentaire (toilette, bain habillage…) *Surveillance de l’hygiène et de l’équilibre alimentaire *Surveillance et si besoin aide aux repas et à l’hydratation. *Dépistage des risques de maltraitance *Surveillance de l’élimination intestinale et urinaire *Installation du malade dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap *Préparation et surveillance du repos et du sommeil *Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de rééducation *Administration en aérosols de produits non médicamenteux après s’être assuré auprès de l’infirmière de l’absence de contre-indication. *Recueil, observation des principaux paramètres :
Température
Tension artérielle
Pulsations
Rythme respiratoire
Saturation
Volume de la diurèse
Poids et mensurations
Evaluation de la douleur, et mise en place d’actions à visées antalgiques non médicamenteuses et non invasives *Surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux
*Réalisation et surveillance des bandages (autres que ceux de l’art.6 du décret infirmier) *Préventions d’escarres *Toilette périnéale *Pose d’étui pénien et changement de poche urinaire.
*Préparation du patient en vue d’une intervention, notamment soins cutanés pré opératoires après s’être assuré de l’absence de contre indications allergiques
*Soins de bouche avec application de produit non médicamenteux
*Instillation de collyres non médicamenteux (larmes artificielles)
*Observation des dispositifs de drainage et de perfusion. *Dépistage de parasitose externe.
*Réalisation à la procédure de nettoyage, décontamination et de la stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables *Recueil de données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée dans les urines et le sang capillaire. *Accompagnement des personnes du service dont il relève lors de leurs transports sanitaires programmés (consultations externes, transfert d’établissement, post cure…)
*Accueil du patient et de sa famille, présentation du service et de son organisation
*Surveillance des modifications de l’état et du comportement des patients. Les informations transmises et recueillies engageront des actions de soins adaptés
*Observation et surveillance des troubles du comportement *Mise en place du matériel pour procédure d’isolement des patients.
*Préparation de la chambre du patient hospitalisé. *Réalisation du nettoyage de l’environnement immédiat du patient pendant son séjour et après son départ, décontamination, désinfection de la chambre (du mobilier et du matériel. Contribuer au bien être du patient et participer activement à la prévention des infections nosocomiales.

ART-6 : L’AS/AP est habilité à exercer par délégation et en collaboration les actes suivants :
Participation à l’entretien d’accueil du patient et de son entourage
Participation à l’activité à visée sociothérapeutique de groupe
Participation à l’aide et au soutien psychologique des patients.
Participation à la surveillance des personnes en chambres d’isolement
Participation à la surveillance et à l’évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l’infirmier, l’aide soignant, l’auxiliaire de puériculture et le patient
Participation aux soins de parasitose externe.

ART-7 : L’AS/AP est habilité à exercer, sur prescription médicale ou protocole, en collaboration avec l’infirmière les actes suivants :
Aide et surveillance de la prise des traitements per os préparés, dosés par l’infirmière au chevet du patient
Administration en aérosols de produits médicamenteux.
Renouvellement des pansements de soins des escarres.
Soins de bouche avec application de produit médicamenteux
Application de collyres médicamenteux.
Pose de timbre préparé par l’infirmière.
Adapter et garantir les modalités de réalisation du régime alimentaire prescrit
1er levé avec kinésithérapeute
Evaluation de l’hyperthermie et de l’hypothermie
Surveillance des appareils de ventilation assistée ou du monitorage
Surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale
Surveillance d’un patient intubé ou trachéotomisé
Surveillance des patients placés sous oxygénothérapie normobare
Surveillance et changement des poches de sérum physiologique pour lavage vésical
Lavement colique évacuateur
Prélèvement et collecte des secrétions et excrétions
Recueil aseptique des urines par voies naturelles.
Changement de poches d’urines et d’urostomie.
Changement de poche à colostomie définitive
Changement de redon
Changement de bocaux d’aspiration
Recherche d’informations et précautions particulières à respecter sur le plan alimentaire.
Participation à l’alimentation parentérale.
Pose de bandage de contention.

ART-8 : Les AS participent à la réalisation des actes infirmiers suivants :
Surveillance des personnes en post-opératoire
Actions misent en oeuvre en vue de faire face à des urgences vitales
Pose de systèmes d’immobilisation après rééducation.
Pose de systèmes de drainages évacuateurs.
Surveillance des cures de sevrage et de sommeil

ART-9 : Les AP participent à la réalisation des actes de puériculture de la naissance à l’adolescence suivants :
Appréciation des interactions de l’enfant et repérage des éléments significatifs de son développement et de son état de santé.
Organisation et animation des activités d’éveil pour un enfant ou un groupe d’enfants.
Surveillance des régimes alimentaires des nourrissons et des enfants ayant un régime particulier.
Participation aux soins du nouveau-né en réanimation
Installation, surveillance et sortie du nouveau-né en incubateur ou sous photothérapie
Prévention et dépistage précoce des inadaptations et handicaps

ART-10 : L’AS/AP participe avec l’ensemble des professionnels de la santé, médicaux et paramédicaux :
A l’intégration du personnel AS/AP
A la formation des élèves EAS, EAP, EIDE (1ère année), BEP Sanitaire et Sociale
A l’encadrement des stagiaires en formation
Au jury d’admission lors du concours d’entrée à l’école AS/AP
A l’encadrement des élèves en stage et aux mises en situation professionnelles dans les services
Aux mises en situation professionnelles diplômantes organisées à l’issue de la formation
A la prévention et à l’éducation en matière d’hygiène et de santé individuelle, collective et de sécurité
A l’éducation à la sexualité
Aux actions de santé publique
Au dépistage des maladies sexuellement transmissibles
Au dépistage des pratiques addictives
ART-11 : Afin de garantir le maintien du niveau des compétences et leurs évolutions, les AS/AP ont une obligation de formation continue pour laquelle les moyens financiers doivent être assurés par les établissements employeurs.



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