prevention ou contrôle ?

Le ministre de l’intérieur prépare un projet de loi de prévention de la délinquance qui confond volontairement prévention et répression, confusion qui permet de faire un amalgame entre difficultés sociales et délinquance. Comme solution, il propose le renforcement de la police, la généralisation du fichage social et de la délation .

A travers son projet de loi sur la prévention de la délinquance, le ministre de l’intérieur propose une nouvelle société propre, lisse, contrôlée, normalisée, fichée où tout risque probable de déviance devra être dénoncé au maire qui voit son pouvoir augmenté notamment dans sa fonction de police administrative.

le contrôle social réponse à la précarité

Face à la montée de la précarité, la seule réponse du gouvernement sera le sécuritaire et le contrôle social. Déjà en France, 9 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. La réforme de l’assurance chomâge, la mise en place du RMA, la multiplication des plans sociaux, les difficultés de logement, la casse du Code du travail et de l’assurance maladie, donc la réduction de l’accès aux soins vont renforcer précarité et exclusion. En 2003, pour la première fois il y a 50 000 salariés en moins en France.
Déjà les travailleurs sociaux n’ont plus les moyens de répondre aux droits fondamentaux et se situent souvent dans l’accompagnement des difficultés sociales et l’accès aux besoins élémentaires. Ils seront dans l’incapacité d’exercer leurs missions et seront soumis à l’obligation d’exercer un contrôle social en lien avec les services de police.

un projet de société

Pour le gouvernement "la prévention de la délinquance ne peut être considérée comme une forme particulière de politique sociale mais comme une politique à part entière. N’appréhender que l’aspect social est réducteur par rapport à la dimension de la personne et oublie l’éducatif, l’intégration des normes et donc l’interdit".
Ces propos justifient que le ministre de l’in-térieur soit au centre d’un dispositif qui veut faire du travail social un instrument de contrôle, de normalisation et de répression dans tous les secteurs. Quelques mesures attestent de cette volonté :
- dispositifs de vidéo-surveillance dans les immeubles collectifs
- mise en place d’une police de transport-
- en cas d’absentéisme scolaire, possibilité d’amendes et stage de parentalité obligatoire.
- facilitation des expulsions locatives
- repérage des troubles de comportement chez l’enfant dès son plus jeune âge
- centre de loisirs encadrés par la police.
- défilés patriotiques pour les élèves
- remise en place des bourses au mérite et promotion des "meilleurs éléments".

face au fichage généralisé la résistance

Pour la Fédération Sud Santé Sociaux,la loi dite de prévention de la délinquance présente un certain nombre de caractéristiques. Elle entre dans l’intimité des personnes, elle définit des suspicions d’actes délictueux. Elle organise la délation institutionnelle. Elle transforme l’appareillage social en outil de repérage, de contrôle, d’auxilliaire de la répression. Ce sont les caractéristiques d’une loi totalitaire.
Des luttes contre des tentatives de fichage de populations, comme le projet AUDASS GAMIN fin des années 70, ont fait reculer leurs promoteurs. Ces tentatives n’étaient que des projets parcellaires alors que ce texte organise un projet global de société donc la résistance doit aussi s’élargir à tous les professionnels mais aussi à tous citoyens qui refusent une société totalitaire.

Dans les pages suivantes, la fédération Sud Santé Sociaux se propose d’illustrer son analyse au travers de l’étude du texte de l’avant projet ainsi que quelques propositions.

Pour justifier son projet le ministre critique les professionnels mais aussi la conception même du travail social actuel.

Il dénonce :
- l’absence de doctrine nationale définissant les moyens, les publics et les territoires visés.
- le manque de cohérence du à la multiplicité des dispositifs et des acteurs poursuivant des objectifs différents en fonction de leur propre formation et culture professionnelle, formation parfois insuffisante ou pas toujours adaptée. Beaucoup d’entre elles montrent aujourd’hui leurs limites ;
- le manque de coordination et de partage de l’information.
- l’école qui est trop tolérante par rapport à l’absentéisme et aux petits larcins
- l’incapacité des politiques publiques à repérer les meilleurs. La volonté d’intégrer se résume à une politique sociale de compassion et donne une politique indifférenciée.
- l’évolution des missions des travailleurs sociaux vers l’accès aux droits et aux prestations au détriment de l’action sociale développe une culture de l’excuse sociale face au comportement délinquant et ne favorise pas l’intégration des normes et de l’interdit
- la faiblesse de l’évaluation, la logique de reconduction systématique de subvention

Pour Sarkozy la prévention de la délinquance est la seule forme de politique sociale possible dans le cadre défini par l’idéologie libérale. Il veut mettre en place un projet global de société pensé organisé avec des ramifications dans tous les domaines, vie quotidienne, social et éducatif.

Pour la mise en place, il y a la création de structures

Un comité interministériel pour la prévention de la délinquance présidé par le ministre de l’intérieur et par le garde des sceaux détermine les orientations nationales.
Mais où est passé le ministre des affaires sociales ?
Un observatoire national de la délinquance qui fournira des statistiques de criminalité et des études de victimisation pour l’élaboration de diagnostics de délinquance .
Une mission interministérielle placée auprès du ministre de l’intérieur qui aura pour taches notamment d’ appuyer et de conseiller les acteurs locaux en assurant le suivi des instances, l’évaluation, la diffusion d’outils méthodologiques.
Des structures locales serviront de courroie de transmission de ces orientations et d’échelon intermédiaire de contrôle.
C’est le préfet qui en aura les rênes avec le maire qui voit ses pouvoirs, de police administrative notamment, renforcés. Il est aussi le dépositaire de toutes les informations.

Le ministre se munit d’outils dangereux

1. La levée du secret professionnel. Il autorise le partage d’information entre acteurs de la prévention. Le texte dit " Les professionnels de la prévention dont le maire â ?¦ doivent pouvoir se communiquer entre eux les informations nécessaires. Un coordonnateur , responsable du partage de l’information sera désigné par le maire en lien direct avec le conseil général.
Cette notion de secret partagé apparaît déjà dans le contrat de travail des salariés de la nouvelle association d’Orléans.

2. Le rapt des financements actuels par la création d’un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. "Ce fonds sera alimenté par l’ensemble des lignes budgétaires consacrées par les différents ministères".

3. Le "formatage" des professionnels
a. Pour les formations existantes : les écoles de police et de gendarmerie, l’école des greffes, le centre de formation des éducateurs de la PJJ seront sollicités pour favoriser "la diffusion d’une culture commune de la prévention". Des policiers, des gendarmes et des magistrats interviendront dans les IUFM et école d’éducateurs où une option supplémentaire de 160 heures sera proposée pour les éducateurs spécialisés, même chose pour les métiers de l’animation.
b. Les métiers de la médiation sociale seront renforcés et revalorisés
c. Création de formations adaptées : "Des formations de niveau Bac +2 seront crées permettant la formation de cadres (chefs d’équipe d’éducateurs, chefs de service municipal de prévention..).
Sera également créé, pour la rentrée 2005, un bac professionnel préparant à l’ensemble des métiers de la sécurité et de la prévention, via un partenariat entre ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur.

Après la vision globale du projet, analyse de différents secteurs.

La prévention spécialisée déjà mise à mal

Depuis plusieurs années la mise en place de la politique de la ville intégrant la prévention spécialisée dans les diverses instances de réflexion et de contrôle social de celle-ci a remis en cause sa mission d’aide sociale à l’enfance et ses principes spécifiques (libre adhésion, anonymat des jeunes).
Malgré des résistances locales, elle a du intégré bon gré mal gré les comités locaux de sécurité préparant ainsi un glissement de l’éducatif au sécuritaire.
La politique de la ville impliquait un engagement plus fort des politiques sur le contrôle des actions et du contrôle social. Certaines équipes ont été ainsi municipalisés sortant ainsi du cadre strictement éducatif (ASE). Des associations ont été déconventionnées et des appels d’offre lancé au profit des moins disant économiques et éducatifs.
C’est le cas d’Orléans où 16 professionnels ont été mis sur le carreau et où la nouvelle association édite un contrat de travail aux missions floues pouvant aller jusqu’à une certaine part de bénévolat. D’autre part, un certain nombre de protocoles prévoyant injonctions politiques et collaboration directe avec les différents services de police sont signés ou en négociation.
Le département de la Savoie n’en est qu’une illustration, la riposte des salariés et la mobilisation nationale a semble t’il freiné le processus.
Malheureusement sans réponse ferme des acteurs d’autres protocoles ou réorganisation d’une prévention sécuritaire se met en place . L’expérimentation "grandeur nature", avec un grand battage médiatique, sur les 23 quartiers désignés par le ministère de l’intérieur, permet d’imaginer sa conception de la prévention de la délinquance.
Des principes de travail remis en cause.

L’ensemble des intervenants voit remettre en cause l’obligation du secret professionnel au profit d’un nouveau concept "le secret partagé". Cette notion est inscrite dans les contrats de travail à Orléans. C’est un concept très flou qui ne présente aucune consistance juridique et cache mal la volonté de maîtriser toute information concernant une population donnée. L’arrêté de 1972 sur la libre adhésion et l’anonymat des jeunes devient obsolète.
Le maire, nouvel officier de police administrative pourra dili-genter des injonctions aux acteurs de prévention. Même si le projet évoque l’idée de prévention, il ne s’agit que de la prévention de la délinquance.
Cette réduction n’implique en au-cune manière un projet de prévention sociale. Le ministre et son gouvernement n’y croit pas. La prévention spécialisée en tant que telle disparaîtrait si ce projet aboutit. Les salariés de la prévention se mobilisent depuis Chambéry et comprennent bien que les enjeux sont plus que l’existence du travail social de rue et appellent à la coordination avec d’autres secteurs.

L’Aide sociale à l’Enfance

Les services de l’aide sociale à l’enfance mis à mal par la loi de décentralisation régionale verront une main mise politique renforcée, maires et conseillers généraux veilleront à un strict contrôle financier et éducatif. Les prises en charge d’actions éducatives en milieu ouvert sont particulièrement visées et sont déjà reprises en main par la PJJ.

Ainsi le renforcement des foyers éducatifs de plus en plus fermés, la tendance à des projets plus coercitifs qu’éducatifs font fi de 50 ans de réflexion. Les problèmes posés à ces structures ne peuvent pas se régler ni dans le cadre imposé par la loi Perben ni dans les propositions de Sarkozy.

L’ensemble des jeunes ont à faire avec la PMI et l’institution scolaire.

Ces 2 services publics sont également l’objet des bons soins du ministre de l’intérieur avec là encore la remise en cause du secret professionnel.
La PMI pourrait intervenir jusqu’à 16 ou 18 ans hors champ scolaire afin d’assurer le repérage des troubles comportementaux chez les enfants. Il n’est pas question de dépistage mais bien de repérage.
L’Education nationale est un terrain d’intervention privilégié. Alors que le texte n’est pas encore présenté au gouvernement, le ministre de l’éducation nationale a déjà établi un projet de circulaire prévoyant la mise en place de mesures coercitives.
Pour lutter contre l’absentéisme la loi autorisera les CAF à transmettre au maire la liste des enfants en obligation scolaire qui pourra alors faire un rapprochement avec les services d’état civil et avec la liste des inscrits transmis par les chefs d’établissement.
Un relevé des absences lui sera transmis chaque trimestre. Pour responsabiliser les parents des enfants absents il pourra y avoir des amendes pouvant aller jusqu’à 750 euros et la mise en place de stages obligatoires de parentalité, en journée bien sur.

Mais surtout le maire pourra, avec les CAF, décider de l’utilisation des prestations familiales. L’avant projet va plus loin dans l’idéologie libérale. L’école ne doit plus avoir l’idée de l’égalité des chances, "politique de compassion sociale" mais avoir le culte de l’élite. Il faut repérer les meilleurs éléments, relancer les bourses scolaires au mérite. Il doit y avoir une tolérance zéro donc le cadre d’action des policiers et des gendarmes en direction de la jeunesse est étendu. Le partenariat police gendarmerie, éducation nationale sera renforcé, des conventions préciseront le niveau de présence des forces de police dans son enceinte ou à ses abords.
Les incidences sur la vie quotidienne se traduisent par la généralisation de la vidéo-surveillance même dans les parties communes des immeubles collectifs et les services de police et de gendarmerie pourront, sur autorisation du préfet, accéder aux images recueillies. Les gardiens d’immeuble seront assermentés et pourront intervenir, voir verbaliser tout trouble de voisinage. L’expulsion par les bailleurs sociaux sera facilitée. Et enfin, des services de police d’agglomération seront créés dans les transports en commun.

retour aux "vraies valeurs"

En plus de ces mesures, le ministre propose un retour aux "vraies valeurs de la République".
La police et la gendarmerie interviennent partout et sont érigés au rang de modèles. Un "engagement civique" est mis en place pour les jeunes dès 16 ans sous forme de stages volontaires qui pourront être inscrits sur le bulletin scolaire, et même permettre l’acquisition de points pour le baccalauréat ou des diplômes supérieurs. D’autres stages dits d’observation encadrés par des réservistes de la police nationale seront organisés avec mention dans le livret scolaire. Les élèves participeront aux manifestations patriotiques.

Vichy n’est pas loin.

Nous entrons là dans un projet de société où toute action sociale a pour but un contrôle social généralisé au service d’une politique sécuritaire nécessaire pour canaliser les réactions des populations qui subissent les conséquences du choix de société capitaliste du gouvernement et du MEDEF.
Face à l’exclusion, à la précarité, à la misère, la réponse sera fichage, flicage, répression mais surtout pas prévention.


Pour la fédération SUD Santé Sociaux ce projet de loi liberticide doit être combattu par tous les professionnels
et tout citoyen.

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