PPCR ou pas, le changement d’échelon doit être présenté en CAP !

Courrier à la DGOS concernant la présentation des évolutions de carrière dans les Commissions Administratives Paritaires FPH.

Madame Katia Julienne
Directrice Générale de l’Offre de Soins
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Paris le 06/04/2017

Objet : Avancement d’échelon/ODJ CAP

Madame la Directrice,

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires nous indique qu’ils participent par l’intermédiaire de leurs délégué-es siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Même si le protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations) impose dorénavant le cadencement unique d’avancement d’échelon, rien dans la législation ne nous dit que les évolutions de carrière ne feraient plus l’objet d’une présentation dans les Commissions Administratives Paritaires ad hoc.

D’après la direction de l’AP-HM (Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille), vos services ont confirmé par écrit que « les prises d’échelon ne nécessitaient plus de passage en CAP ».

Dans le souci de transparence que nous vous connaissons et pour que la meilleure information possible puisse être donnée à l’ensemble de nos représentant-es élu-es dans les instances consultatives, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer ce courrier et surtout de bien vouloir l’accompagner d’un argumentaire réglementaire le légitimant.

En vous en souhaitant bonne réception, acceptez Madame la Directrice nos sincères salutations.

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux,
Jean Vignes
Secrétaire Général



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