NOS DROITS DANS LA FPH EN PÉRIODE DE COVID UNE AUTRE FOIRE AUX QUESTIONS EST POSSIBLE !!!

Le ministère à sa FAQ, la Fédération Hospitalière de France a la sienne… et nous ne pouvons pas leur faire confiance !!

Face aux directions qui profitent de la crise pour prendre le contrôle de nos conditions de travail, de nos vies, qui attaquent nos libertés syndicales qui seules permettent de nous défendre collectivement, la Fédération SUD Santé Sociaux propose sa contre-FAQ, sur les points les plus problématiques.

COVID ET POSITIONS STATUTAIRES

NON.

Selon l’article 71 de la loi 86-33 portant statut de la Fonction Publique Hospitalière, l’Inaptitude temporaire des fonctionnaires hospitaliers n’est reconnue que “par suite d’altération de leur état physique”, ce qui n’est pas le cas, la santé des agents concernés ne s’étant pas dégradée. Il est donc abusif d’utiliser cette dénomination.

Selon les documents du ministère de la Fonction Publique, les personnes à risque sont déclarées “non indispensables au Plan de Continuation de l’Activité” et doivent être placées en Autorisation Spéciale d’Absence, sur simple présentation d’un certificat médical à la Médecine du Travail . Il n’y a pas de jour de carence, pas d’impact sur la prime de service (le service étant considéré comme “fait” car vous êtes alors considérés en position de travail. Ces ASA ne génèrent toutefois pas de RTT.


NON.

C’est le Service de Santé au Travail qui décide, et en vertu de leur rôle de PRÉVENTION, ils doivent vous mettre en arrêt maladie.

Ainsi, en vertu de l’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19.

Conformément à la promesse du ministère du 23 mars, confirmés par les documents du ministère, les agents doivent alors être placés en congé pour maladie imputable au service, et reconnus comme tels, sans passer par la commission de réforme (voir ci-dessous). Les contractuels devront eux pour l’instant passer par une commission régionale qui imposera son avis à la Sécurité Sociale.


NON.

Le 23 mars Olivier VERAN a promis lors de son point presse que tous les soignants seraient systématiquement et automatiquement reconnus en maladie pro, qu’on ne chercherait pas à savoir où il s l’ont contracté

https://www.youtube.com/watch?v=nk39Paix06U à partir de 3.05

Dans son avis du 3 avril sur COVID et santé au Travail, l’Académie de Médecine préconisait :

“les professionnels de santé et les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays (alimentation, transports en commun, sécurité…), qui ont été exposés et ont subi des conséquences graves du fait de Covid-19, soient pris en charge au titre des maladies professionnelles dues à des virus, en analogie avec différents tableaux de maladies professionnelles liées à des agents infectieux (tableaux 80, 76, 56 ou 45). Dans l’attente de la parution de ce tableau de maladie professionnelle, l’Académie nationale de médecine recommande que les cas de maladie liée à une contamination professionnelle puissent être déclarés comme affection imputable au service pour les agents de l’État et des collectivités, en accident du travail pour les autres."

Dans sa Foire aux Questions du 1er avril (mais ce n’est pas une blague), p. 15-16 le ministère a indiqué que les hospitaliers titulaires devaient être reconnus en maladie imputable au service (hors tableau des maladies pro de la Sécu) et que le passage devant les commissions de réforme n’était pas nécessaire.

Ce n’est que l’application d’une disposition réglementaire déjà existante propre à la FP et qui permettait notamment de faire reconnaître d’autres maladies hors tableaux comme les burn-out ou les cas de souffrance au travail

C’est l’engagement et la méthode que la direction de l’APHP a mis en oeuvre dans une note interne.

L’enjeu est bien que cette garantie s’étende hors soignants (administratifs et techniques) et dans les secteurs essentiels qui ont pris des risques pas si éloignés des nôtres pour nous nourrir, nous transporter, prendre soin des personnes vulnérables etc.


NON.

Là encore, votre présence n’étant pas indispensable, vous êtes placés d’autorité en Autorisation Spéciale d’Absence. Il n’y a pas de jour de carence ni d’impact sur la prime de service. Vous êtes alors considérés en position de travail. Ces ASA ne génèrent toutefois pas de RTT.

Attention, ce n’est pas une astreinte. Si les nécessités impératives de service peuvent évoluer et que des jours programmés en ASA peuvent être remis en question, les directions ne peuvent vous appeler chez vous au pied levé pour vous demander de vous présenter au travail.


TEMPS DE TRAVAIL

NON, Contrairement à ce qu’indiquent les FAQ du Ministère ou de la FHF.

Si vous ne vous êtes pas inscrits formellement sur la liste des volontaires du Plan Blanc, il n’y a aucun moyen juridique pour une direction de forcer un agent à revenir sur ses congés régulièrement accordés. Seule la préfecture, en l’absence de toute autre solution, pourrait émettre une réquisition.

Voir cette jurisprudence.


NON

L’article 99 de la loi 86-33, souvent invoqué et y compris par le ministère, selon lequel “En cas d’empêchement du fonctionnaire chargé d’un travail déterminé, et en cas d’urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l’ordre d’exécuter ce travail ne peut s’y soustraire pour le motif que celui-ci n’entre pas dans sa spécialité ou n’est pas en rapport avec ses attributions ou son grade”, ne porte que sur les fonctionnaires en service.

Ainsi, en congés ou repos, l’agent n’a aucune obligation de pouvoir être joint (cf la fiche fédérale sur nos droits en période de plan blanc). L’article 5 du décret 2002-9 rappelle ainsi que :

“La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Lorsque l’agent a l’obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.”

La FAQ du Ministère concède d’ailleurs que seul le Préfet peut réquisitionner un agent en cours de repos régulièrement accordé.


NON, pour le moment.

Les dispositions permettant à un employeur de contraindre un.e salarié.e à poser jusqu’à 6 jours de congés ne sont valables que pour le secteur privé.

Les seuls jours qui pourraient être imposés seraient des RTT dans la mesure du nombre laissé à la main de l’administration par l’accord local.

Les récupérations d’heures supplémentaires ne peuvent être imposées, mais seulement proposées.


Les règles de modification du planning ne sont pas abolies, elles sont toujours contenues dans le Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail, dans l’article 13 relatif au tableau de service

“Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.”

S’il est vrai que par le décret 202-297, les plafonds mensuel d’heures supplémentaires ont été augmentés de 15 à 20h, cela ne doit toutefois pas s’appliquer n’importe comment, et les autres dispositions du décret 2002-9 doivent continuer à s’appliquer : la durée du travail sur 7 jours glissants ne pourra pas dépasser 48 heures, heures supplémentaires comprises, le repos quotidien restera de 12 heures minimum, le repos hebdomadaire de 36h minimum.

Les règles concernant le tableau de service sont toujours en vigueur :

“Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.”

Par “répartition des heures de travail”, il faut entendre la modification des horaires des agents prévus au planning un jour donné.

Par contre, ils ne peuvent pas vous forcer à revenir sur un repos régulièrement accordé, quel qu’il soit.

Comme c’est dit dans cette autre jurisprudence.

Dans ce cas, seule une réquisition préfectorale s’imposerait à vous.

La décision ministérielle du 5 mars 2020 qui autorisait les établissements de santé à dépasser de leur propre initiative les plafonds d’heures supplémentaires n’est valable que jusqu’au 30 juin 2020.

Au delà, le déplafonnement total des heures supplémentaires ne peut par ailleurs être mis en place que par une décision du Directeur Général de l’ARS ou du Préfet, pour une durée limitée, et ciblant les personnels concernés.


OUI, MAIS PAS N’IMPORTE COMMENT !

Pour les 12h, il faut revenir au décret 2002-9, art 7 :

“Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.”

C’est le sens d’ailleurs de l’instruction du ministère de 2015, lorsque le groupe de travail sur les 12h a été mis en place

La FAQ du ministère rappelle cette obligation, p. 3.

La consultation préalable des instances est une garantie formelle qui correspond à la préservation d’un droit des salariés. Elles doivent effectivement notamment établir formellement les contraintes qui pèsent en permanence sur la continuité de service qui s’apprécie au cas par cas (absentéisme, charge de travail accrue).


DROIT SYNDICAL

NON.

Il n’existe aucune base réglementaire permettant de révoquer l’ensemble du droit syndical de manière globale. En effet, il correspond à une liberté constitutionnelle.

Toutefois, les ASA régulièrement accordées peuvent être annulées au cas par cas, en justifiant à chaque fois, en droit et de manière circonstanciée, des éléments impératifs liés à la continuité du service qui justifient une telle décision. De même, un refus opposé à une nouvelle demande d’ASA devra être également justifiée

Les ASA pour participer au Comité Technique d’Etablissement restent de droit.


NON.

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 11-I-1-b ne parlait que de : "modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis"

Dans le secteur public, cela s’est traduit par l’Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire .

Dans son article 2, elle dispose que pour respecter cette obligation, les directions peuvent mettre en place des solutions de visio ou téléconférence. Mais à défaut de texte disant le contraire, la réunion en présentiel reste la règle.


NON, dans la limite de l’injure ou de la diffamation.

Les représentants syndicaux bénéficient au nom de leur rôle d’une liberté d’expression comparable à celle de la presse. A ce titre, ils peuvent même user de la caricature.

C’est ainsi qu’il a été jugé que « le langage syndical justifie la tolérance de certains excès à la mesure des tensions nées de conflits sociaux ou de la violence qui parfois sous-tend les relations de travail » (Cass. Crim, 10 mai 2005, n°04-84.705).

S’il s’agit d’un tract, c’est le représentant légal du syndicat qui doit être poursuivi, et non l’auteur physique du tract. Pour une section, c’est donc le ou la secrétaire du syndicat départemental.

S’il s’agit d’une expression publique sur un média, c’est le directeur de publication qui peut être poursuivi.

Pour plus de détails, voir la note fédérale de 2018 “à propos de la diffamation ou injure”.

Bien sûr, cela n’empêchera pas les directions de mettre des sanctions disciplinaires, que l’on ne pourra que contester a posteriori, médiatiquement et juridiquement. N’hésitez pas à nous contacter si c’est le cas.

----

Pour vos publications et échanges numériques, vous pouvez aussi utiliser ces fiches FaQ au format image.