Lettre à la HAS/FPH - l’évaluation périodique du personnel est illégale !

Courrier de la Fédération SUD Santé Sociaux à la Haute Autorité de Santé au sujet de la non légalité de l’évaluation périodique du personnel dans la Fonction Publique Hospitalière.

A l’attention de Laurence Garo
Cheffe du service certification des établissements de santé (SCES)

Objet : Certification V2014/ FPH/Fin de l’évaluation périodique du personnel

Madame la cheffe de service,

Même si le dispositif de certification des établissements de santé est devenu réglementaire, nous tenons à attirer votre attention sur le critère 3.a du manuel de la V2014, qui préconise, ceci sans aucun fondement légal, la « mise en œuvre de l’évaluation périodique du personnel ».

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 8 juillet 2014, la Fédération SUD Santé Sociaux a été informée que le dispositif d’expérimentation de l’entretien professionnel était désormais terminé (1) . A été précisé que dans l’attente des suites qui pourraient lui être données, le système de notation restait le seul en vigueur pour l’ensemble des agents de la FPH (2) .

Aucun bilan n’ayant été présenté depuis, nous estimons que les entretiens d’évaluation menés encore aujourd’hui auprès des agents-es sont devenus nuls et non avenus.

Nous avons sollicité le ministère de la santé en 2016, pour que soit envoyée une instruction sur ce sujet à tous les établissements concernés, en particulier pour ceux qui auraient maintenu une expérimentation qui n’a plus lieu d’être.

Nous savons que certaines directions prorogent encore l’évaluation périodique du personnel dans le seul but de satisfaire à la certification v2014. Pour mettre fin à cette confusion, nous vous remercions de bien vouloir à la fois retirer ce critère de votre manuel de certification et d’en informer ses utilisateurs.

Paris le 26/07/2017

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux,
Jean Vignes
Secrétaire Général

  1. CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière.
  2. PV CSFPH du 8/07/2014 (Extrait) : Entretien professionnel/Le bilan relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel figurera à l‘ordre du jour d’un des conseils de la rentrée prochaine. Cette expérimentation est désormais terminée ; en attente des suites qui pourraient lui être donnée, le système de la notation est donc le seul en vigueur pour l’ensemble des agents de la FPH.