les patients ne sont pas des délinquants !

Les patients ne sont pas des délinquants !

Devant la mobilisation des professionnels et des usagers de la psychiatrie, le gouvernement avait tenté de laisser croire qu’il retirait du projet de loi de prévention de la délinquance les articles 18 à 24, concernant les hosptalisations sans consentement , en s’autorisant à légiférer par ordonnance (c’est-à-dire sans consultation démocratique).

Le conseil constitutionel ayant censuré l’article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, du fait de son inconstitutionnalité, les députés UMP ont décidé de
réinscrire les modalités d’organisation des hospitalisations sous contrainte dans la loi de prévention de la délinquance, examinée à l’assemblée nationale les 13 et 14 février.

Cette attitude est inaccceptable et irresponsable !!
Elle refuse toute discussion avec les professionnels et usagers sur une réforme de fond de la loi du 27 juin 1990, relative aux hospitalisations en psychiatrie.

Pourtant, depuis des mois, tous se sont mobilisés pour refuser l’amalgame entre maladie mentale et délinquance, et la confusion entre prévention et répression.
Les modalités d’hospitalisation n’ont rien à faire dans un texte rédigé à l’initiative du Ministre de l’Intérieur.

Pour la Fédération Sud Santé-Sociaux, la loi de 1990 ne peut être réformée qu’après concertation avec la communauté psychiatrique menée par le Ministère de la Santé, qui est le garant (normalement) de la santé publique.

La Fédération Sud Santé-Sociaux demande un débat national sur les problèmes rencontrés par la psychiatrie (prévention, moyens, formation...)dans lequel doit être inscrite la question de l’hospitalisation sans consentement .

La Fédération Sud Santé-Sociaux s’associe au mouvement de mobilisation du 13 février 2007 et demande le retrait des articles concernant la psychiatrie du projet de loi de prévention de la délinquance.


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