Le CITS arlesienne de NEXEM !

Depuis, le 1er janvier 2017, le CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) créé par la loi de finances est un crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Une enveloppe budgétaire financée par nos bas salaires. La Fédération SUD Santé Sociaux s’interroge sur la volonté réelle des patrons de négocier une “insignifiante” politique salariale à hauteur des attentes des salarié-es du secteur.

C’est quoi le CITS ?

Il a été demandé et obtenu par les employeurs du secteur associatif pour compenser "l’iniquité" de traitement entre les entreprises relevant du champ commercial qui bénéficiaient du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) depuis 2013. Créé pour pérenniser l’emploi, le CICE s’adresse uniquement aux organismes qui paient l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Son taux a été porté à 7% en 2017.
Quant à lui, le CITS est à valoir sur la taxe sur les salaires. Il est calculé sur la base de 4% des rémunérations brutes versées au cours de l’année civile. Les salaires pris en compte ne doivent pas excéder 2,5 fois le Smic.
Les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif bénéficient du CITS.

Pour SUD Santé Sociaux

Même si SUD Santé Sociaux dénonce ce crédit d’impôt, qui impacte les finances publiques et donc la Sécurité sociale et par là même les budgets de nos établissements, cette enveloppe financée par nos bas salaires doit être entièrement dédiée à l’emploi et aux rémunérations.

La Fédération SUD Santé Sociaux s’interroge sur la volonté réelle des patrons de négocier une “insignifiante ”politique salariale à hauteur des attentes des salarié-es du secteur.

Ordonnance façon NEXEM

Lors de la CNPN du 12 juillet 2017, les patron-es ont proposé aux organisations syndicales un avenant sur la politique salariale déjà prémâché. Bien que le chiffrage du CITS soit facile à réaliser, NEXEM choisit l’opacité et ne transmet aucun document aux négociateurs-trices malgré leurs demandes réitérées.

Des Propositions Employeurs au rabais au travers de deux mesures sont financées par l’évolution du taux directeur de 1%.

- Les employeurs proposent une augmentation de 0,02 € de la valeur du point, (qui risque une nouvelle fois comme en mars 2017 de ne pas être agréé par le ministère), soit une largesse de 7€ net par mois. Ce qui est loin de couvrir la perte du pouvoir d’achat que nous subissons maintenant depuis plusieurs années.
Pour maintenir son pouvoir d’achat en un an, un-e salarié-e qui est au coefficient 348 actuellement devrait obtenir une augmentation nette mensuelle de 17,99 €.

- Le relèvement de certains coefficients en début de carrière pour les 19 métiers infra SMIC afin que les salarié-es concerné-es soient rémunéré-es légèrement au-dessus du smic ce qui leur coûte que dalle puisque déjà pris en charge par le financeur. D’autant que cette charité patronale n’est qu’un trompe l’œil, la refonte de ces grilles leur octroie une progression des échelons par ancienneté entre le 1er et le 2éme, de 5 à 9 ans selon la catégorie de personnel, contre 1 à 2 ans actuellement. Si l’augmentation annuelle du SMIC perdure comme ces 10 dernières années (sans compter sur la politique anti-sociale du nouveau gouvernement), il y a fort à parier que dès la 4ème année ces salarié-es reviendront à un salaire infra SMIC.

La seule aumône financée par le CITS : Une Prime exceptionnelle car modique et non pérenne, réservée aux coefficients les plus faibles, qui sera attribuée selon le barème suivant aux salarié-es qui répondent à trois conditions :
- être présent-e dans l’association au 31/12/2017 ;
- avoir, à cette date, une ancienneté dans l’association égale ou supérieure à 6 mois,
- avoir un coefficient conventionnel de 559 points au plus.

Si le coefficient est inférieur ou égal à 400 points : une prime de 41 points soit 118,58€ net sur la base d’une valeur du point de 3,78 € pour un emploi à temps plein et si la prime n’est pas plafonnée, tel qu’indiqué ci-dessous ;
Si le coefficient compris entre 401 et 559 points : prime de 30 points soit 87,01€ net sur la même base pour un emploi à temps plein. Cette prime exceptionnelle n’ouvrira pas droit à l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21%.

Oups les patrons dans leur grande bonté n’ont pas oublié les salarié-es les plus précaires ceux qui travaillent à temps partiel et les CDD, le montant de la prime sera proratisé, en fonction du temps effectivement travaillé.

Pour SUD Santé Sociaux, le compte n’y est pas !

NEXEM, par cette mesure, n’utilise que 10% de l’enveloppe du CITS. Il est clair que les employeurs anticipent la politique néolibérale du gouvernement laissant aux associations les 90% qui restent leur donnant la possibilité ultérieurement d’individualiser les salaires.

Nous savons déjà que les associations n’ont pas attendu l’aval de NEXEM pour négocier boîte par boîte des primes, créant ainsi une grande disparité sur le territoire. Nous avons toujours combattu toute forme de salaire individualisé ou primes basés sur le mérite, qui n’a aucune légitimité, mais un seul objectif la division des salarié-es. En se positionnant ainsi NEXEM fait clairement le choix d’une politique de bas salaires lui permettant une mise en concurrence des salarié-es entre eux-elles.. Leur objectif depuis longtemps et on le sait bien est de réduire le coût du travail, sur le dos du personnel.

Le dumping social auquel ils voulaient soit-disant s’opposer est devenu la réalité du secteur.

La Fédération SUD Santé Sociaux fera tout ce qui est en son pouvoir, pour que les salarié-es ne soient plus les victimes des politiques patronales et de la politique d’austérité :

Les bas salaires, la précarité, la pauvreté ça suffit !

La Fédération SUD Santé Sociaux exige

l’ouverture immédiate d’une réelle négociation de politique salariale et portera ses revendications aux employeurs lors de la CNPN du 30 Août 2017 :

  • Une Véritable augmentation de la valeur du point par une redistribution du CITS,
  • Une revalorisation immédiate du salaire minimum conventionnel à 1700 Euros net mensuels,
  • Une revalorisation générale des salaires,
  • La reconnaissance des qualifications et des diplômes,
  • Une carrière linéaire et égale pour toutes et tous...


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Compte-Rendu - Contre l’hostérité - Conventions Collectives - Formation - Rémunération - Tract

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