Gel de la notation en cas de congé maternité : Illégal !

Par décision du 24 mai 2016 le Défenseur des droits rappelle l’illégalité du gel de la notation dans le cas d’absence pour congé de maternité.

Dans sa décision rendue le 24 mai le Défenseur des droits va plus loin en ordonnant une enquête dans les centres hospitaliers pour vérifier leur pratique en la matière.

Il demande par ailleurs :

  • que des sanctions soient prises à l’égard des responsables qui persisteraient dans ces pratiques ;
  • que les Commissions Administratives Paritaires réexaminent la situation des salarié-es qui auraient pu subir antérieurement ces discriminations ;
  • un compte rendu du ministère de la santé d’ici fin septembre sur l’état des lieux des pratiques.

Si, à un moment de votre carrière, votre note a été gelée pour des raisons similaires, saisissez les élu-es aux Commissions Administratives Paritaires de votre établissement pour vous faire rétablir dans vos droits et contestez vos notations administratives discriminantes sur l’ensemble de votre carrière.

Nos droits aujourd’hui sont les conquêtes des luttes d’hier. « Ils s’usent quand on ne s’en sert pas » ou que leur application est bafouée. En ce qui concerne l’évolution des congés liés à la maternité, nous revendiquons que les congés maladies « grossesse pathologique » n’aient pas d’incidences sur la prime de service ou le nombre de RTT.

D’autres luttes sont aujourd’hui aussi nécessaires pour contrer les régressions des lois mises en œuvre par ce gouvernement et les précédents.

Rendez-vous le 15 septembre
pour la mobilisation appelée par l’intersyndicale CGT/FO/Solidaires
contre la loi Travail.

SUD Santé Sociaux est membre de l’Union Syndicale Solidaires