Fusion des IRP – le dialogue social liquéfié – le CHS-CT bridé

Délégué-es du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail vont, au plus tard au 31 décembre 2019, être remplacés par un Comité Social et Economique. A grands coups d’ordonnances le gouvernement revient sur des décennies de conquis sociaux.

Les DP noyés dans le CE

Les Délégué-es du Personnel, depuis 1936, ont pour spécificité et missions de représenter les salarié-es auprès de l’employeur et défendent toutes réclamations, individuelles ou collectives, en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Ils imposent un ordre du jour aux réunions mensuelles par des questions à l’employeur auxquelles il a obligation de répondre.

Ces Délégués du Personnel seront fusionnés avec le Comité d’Entreprise dans un Comité Sociale et Economique. C’est la volonté patronale de les noyer sous des prérogatives qu’avant ils-elles se partageaient sur des missions bien spécifiques (Rebsamen, épisode II). Cela va se faire au détriment des revendications sur les conditions de travail individuelles et/ou collectives pour un retour au comité d’entreprise comme instauré après-guerre.

Le CHSCT face aux délires productivistes

Les missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail donnent à ses membres les moyens de fonctionner en complète autonomie depuis 1982. Le CHS-CT, obligatoire dans les établissements de plus de 50 salarié-es, a la capacité de relier les problèmes de santé au travail et les conditions de travail. Il a le pouvoir d’enquêter et d’ester en justice. Ses délibérations contraignent l’employeur à mettre en place des mesures pour garantir la Sécurité et la Santé des salarié-es.
Le patronat n’a eu de cesse de s’opposer à ses missions, elles sont de véritables entraves à leur toute puissance, leurs délires d’économie et de productivité, dans un secteur où l’Humain n’aurait plus sa place.

Sur le rôle du CHSCT voir aussi notre tract "SalariéEs en souffrance, le gouvernement veut casser le thermomètre"

Remplacer le CHS-CT par une Commission santé-sécurité- conditions de travail au sein du Comité Social et Economique (obligatoire pour les seules entreprises de plus de 300 salarié-es !) dédouanerait la responsabilité patronale à l’égard de la santé de ses salarié-es. Toutes les dérives deviennent possibles dans une société où le travail tue !

La Cogestion décomplexée...

La fusion de ces instances va recentrer l’ensemble de ces missions au seul nouveau Comité Social et Economique et laisse présager une mise sous « tutelle » patronale, funeste retour à la Charte du travail de Pétain en 1941. Tout est dit dans le titre 1er de l’ordonnance, nous entrons dans l’ère de la cogestion décomplexée : « Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur. »

...Les salarié-es ont tout à y perdre

Les moyens de défenses sont affaiblis et dilués. Les représentant-es du personnel saturé-es par les missions qui leur incomberont, avec des temps de délégations restreints, seront moins disponibles. La logique est claire, faire taire les travailleur-ses qui souffrent et leurs représentant-es.
Une seule instance, c’est donc une perte de spécificités et de lisibilité sur les moyens de défense des salarié-es.
- C’est accepter que les instances représentatives du personnel ne soient plus que des chambres d’enregistrement, des décisions prises au nom des « budgets contraints », de la disette budgétaire et de l’austérité par le patron.
- C’est entériner la suppression de notion de pénibilité
- C’est avaliser la fléxi-sécurité, les horaires aux grés de l’employeur, les rémunérations individuelles.
- C’est baisser les bras devant l’augmentation des licenciements pour inaptitude, voire pour insuffisance professionnelle.

Le cynisme du gouvernement et du patronat, avec la bienveillance de certaines organisations syndicales, n’a pas de limite. Sous couvert du dialogue social, les ordonnances Macron organisent l’entrave de toutes les organisations syndicales et donc de l’ensemble des salarié-es par l’écrasement des contre-pouvoirs dans l’entreprise.

Le 10 octobre 2017, et les dates de mobilisations suivantes toutes et tous ensemble, passons à l’offensive pour l’abrogation de la loi travail XXL !

Retrouvez notre page centrale de mobilisation face aux ordonnances macrons : "Mobilisation #Loitravailxxl"

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