Contractuel-les de la FPH, SUD interpelle le ministère !

Petit rappel de la réglementation envoyé par courrier à Madame Anne-Marie Armanteras de Saxcé, Directrice Générale de l’Offre de Soins.

Madame la directrice,

Vous ne le savez peut-être pas, visiblement inspirées par la Fédération Hospitalière de France, un lobby non représentatif, les directions des établissements sous statut Fonction Publique Hospitalière persistent à placer sur des emplois permanents vacants des agent-es contractuel-les qui se voient donc maintenu-es en situation de précarité au lieu d’être stagiairisé-es et titularisé-es comme l’impose pourtant la réglementation.

La Fédération SUD Santé Sociaux dénonce cette pratique abusive et odieuse dont l’intérêt pour les directions est double :

- Enchaîner des CDD les uns derrière les autres fige les carrières et bloque les salaires au plus bas. Le retard financier cumulé dans le déroulement de carrière ne se rattrape jamais même une fois à la retraite.
- Distiller un management par la peur sur fond de chantage à l’emploi ne laisse pas d’autre choix aux salarié-es précaires de se plier à toutes les exigences de la direction, même les plus abusives comme par exemple le rappel à domicile par téléphone voire même par SMS.

Nous vous remercions de faire en sorte que les directions des établissements sous statut Fonction Publique Hospitalière, respectent la réglementation qui s’impose à elles et de leur rappeler :

  • Le décret 2010-19 du 6 janvier 2010 dû à l’harmonisation européenne des législations, impose aux hôpitaux publics d’indiquer explicitement le motif du contrat. Cette disposition protège de l’abus consistant à maintenir en CDD les salarié-es recruté-es sur un poste permanent dans lequel ils-elles devraient être titularisé-es,
  • Le dispositif de résorption de l’emploi précaire (Loi Sauvadet),
  • Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015,
  • L’enchainement de plusieurs Contrats à Durée Déterminée (CDD) consécutifs dans un emploi permanent est illégal,
  • Sauf quelques rares exceptions limitativement énoncées par la loi, un-e agent-e contractuel-le recruté-e sur un emploi permanent vacant a vocation à être stagiairisé-e sans délai,
  • Les rappels téléphoniques à domicile sont illégaux,
  • Les articles 6 et 13 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la directrice, en l’expression de nos salutations syndicales,

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux,

Jean Vignes
Secrétaire Général



Rechercher sur le site