Compte rendu SUD de la Commission Paritaire de Branche UNIFED (BASS) du 9 février 2015

Présent-es :

Pour les employeurs : CC66 (Synéas et Fégapei), CC51 (Fehap), CLCC (Unicancer), CHRS et Croix Rouge Française
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : CGT, CFDT ; FO, CFTC ; CFE/CGC et SUD
Pour la Fédération : Jean Michel PALLIER SD 35, Pascal MORIZE SD 57, Jean- Louis ROTTER (secrétariat)
Ordre du jour
Point 1 des négos : Mises à dispositions syndicales dans la Branche.

L’ordre du jour ayant été changé à la demande d’une OS ( on ne sait pas laquelle ), nous commençons donc cette Commission Paritaire de Branche (CPB) sur la négo relative à l’accord sur les mises à disposition (MAD) de salarié-es auprès d’organisations syndicales.

L’UNIFED, indique que c’est un sujet qu’elle a abordé en conférence salariale et qui ne sera pas tranché aujourd’hui, les patrons, après avoir recueilli les propositions syndicales verront vers quoi il est possible d’avancer.

La CFDT, se base sur la représentativité pour une redistribution des MAD en restant sur les 55,5 ETP actuels, elle veut avant tout sécuriser le dispositif car si la Cour d’Appel confirme le jugement du TGI, ce serait le vide juridique et l’absence d’accord au niveau de la branche. Elle souhaite un nouvel accord, applicable au 1er Janvier 2016. Ensuite, il sera temps de voir pour des évolutions au niveau du ministère et demander plus de MAD.

La CFE/CGC est pour le maintien des MAD actuelles, reconnait qu’il faut donner de nouveaux droits à SUD, et propose que les OS disposent de 84 ETP (comme dans le Public ) mais avec une clef de répartition de " construction du dialogue social "â ?¦ 2/3 soit 65% des MAD seraient attribuées " forfaitairement " aux 6 OS ET 1/3, soit 35 % seraient distribuées selon sur la représentativité. La CFE/ CGC aurait souhaité que toutes les OS s’engagent dans cette demande d’augmenter de 55.5 à 84 le nombre d’ETP car pour elle, ce ne sont pas les 2 ou 3 OS qui font cette demande, qui feront faire changer d’avis le ministère.

FO abonde dans le même sens que la CGC et demande des moyens supplémentaires ainsi que leur financement et la pérennisation avec un fond paritaire basé notamment, sur la représentativité confédérale (ce qui de fait exclurait SUD d’une partie des MAD ! )

La CGT rappelle qu’elle a fait appel de la décision. Elle est sur la base des 55.5 postes existants (arrondis à 56) et sur une répartition selon la représentativité. Elle n’est pas opposée, dans un second temps, à revendiquer 84 ETP comme dans le public.

SUD indique que l’on doit sortir du marasme judiciaire, que le préjudice que subit la Fédération perdure désormais depuis plus d’un an. SUD attend que le trouble à l’ordre public cesse. Nous indiquons avoir rencontré la Direction Générale du Travail tout récemment et le Ministère souhaite également que l’on sorte au plus vite du judiciaire pour mettre en place un nouvel accord. Il est peu probable, cependant, dans l’état actuel des choses, que le Ministère accepte de porter à 84 ETP le nombre de MAD pour la Branche.

C’est pourquoi SUD est favorable à ce les 55.5 ETP soient d’ores et déjà répartis à la proportionnelle selon la règle de représentativité. Ensuite, nous pourrons envisager une démarche intersyndicale envers le Ministère pour obtenir des MAD à hauteur de ce que l’on connait dans la Fonction Publique Hospitalière.

La CFTC rejoint les positionnements de la CGC et FO.

Pour les patrons :

1 ) le financement du paritarisme évolue dans un contexte différent. Au minimum le maintien de l’existant (55,5 ETP) " est déjà un combat ".

2 ) la représentativité va aussi s’imposer aux employeurs. Il peut y avoir d’autres critères que la seule représentativité pour redistribuer les MAD. Dans la branche historiquement il y a des OS " qui font partie de l’historique, leurs service rendus au niveau éthique peut être pris en compte ". Le Président Mathieu estime que nous sommes dans une phase intermédiaire avant les prochains résultats sur la représentativité de 2017. Mais il faut aussi un seuil minimum de MAD pour SUD.

Pour la CGT, le financement ne passe pas par les employeurs. La CGT n’est pas d’accord pour que les patrons imposent leurs vues sur des postes qu’ils ne financent pas. Le Président Mathieu réfute cet argument et prétend au contraire que les employeurs ont leur mot à dire sur la redistribution des MAD attribuées à la Branche.
SUD interpelle le président et souhaite qu’il développe son intervention et précise sa pensée sur " Dans notre branche historiquement il y a des OS qui font partie de l’historique, leurs services rendus au niveau éthique peut être pris en compte ". Le Président ne veut pas répondre à la question qu’il estime polémique. SUD rétorque que ce sont les propos plein de sous-entendus du Président qui sont polémiques.

Le Président, continue de botter en touche sans justifier ses propos et allégations et indique que si l’on ne peut pas introduire d’autres critères et qu’il doit faire respecter uniquement la loi sur la représentativité, il fera respecter la loi.

La CFDT indique qu’elle ne comprendrait pas que, vu l’immense majorité qui se dégage (sous-entendu CFDT+CGT+SUD qui demandent la répartition des 55,5ETP), les employeurs ne répondent pas favorablement à des OS majoritaires.

SUD interpelle sur le calendrier de 2016 avancé par la CFDT.

Les patrons répondent qu’ils ont un comité directeur la semaine prochaine, que leur base de travail sera de raisonner sur les postes existants, sur les propositions des OS et qu’une large majorité ( en terme de % et non de syndicats ) devra se détacher pour un accord majoritaire.
Point 2 des négos : Négociation de l’accord relatif à la formation professionnelle
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Nous n’avons pas de mandat pour rester à cette négo mais comme le président indique que les négos sont finies, nous assistons à son discours " de clôture "â ?¦
" L’autre jour, c’était la dernière négo sur le sujet et il devait y avoir dépôt pour mise à signature ". Le Président indique vouloir tordre le coup à des malentendus sur les financements. L’effort sur la mutualisation est très important. Le 0,6% a été interprété comme étant " facultatif ", mais dans l’esprit des employeurs c’est une part obligatoire et nécessaire.

Selon le Président Mathieu , il existe un espace de dialogue ouvert, on ne peut pas faire un trait sur cet espace-là. L’espace sur le 0,3% si c’est bien géré, bien mis en oeuvre c’est un formidable levier sur le 0,6%. Il faut faire le lien entre chaque demande ( adhérent et salarié ). Les patrons se disent persuadés qu’ils dépasseront le 1,9%, mais actuellement, personne ne s’y retrouve dans la mutualisation et il y a de la part des adhérents une perte de confiance envers UNIFAF, l’OPCA de la Branche.

Dans ce contexte annoncé de " fin de négociations " les Patrons se disent malgré tout encore prêts à envisager d’autres propositions : 1,9 plus 0,1 %. Ce dernier % de 0,1 pourrait ouvrir d’autres négos pour terminer à 2%...

SUD intervient en indiquant que selon nos informations la négociation était finie, ce qui explique que nous soyons restés à la table des négociations après le point 1 de l’ordre du jour sur les MAD mais que dans la mesure où UNIFED ré-ouvre le débat sur 0,1% " supplémentaires " à négocier SUD quitte la séance rappelant que nous n’avons pas de mandat pour négocier les droits des salarié-es en dessous de ce qu’ils sont actuellement : 2.3%.