Commission paritaire de branche UNIFED (BASS) du 9 Juillet 2014

Compte rendu de la commission paritaire de la branche UNIFED Concernant l’accord temps partiel / CCUE (Convention Collective Unique à?tendue) / Projet d’accord relatif au contrat de génération / Banque de Données Unique / formation professionnelle

Présent-es :

Pour les employeurs : CC66 (Synéas et Fégapei), CC51 (Fehap), CLCC, CHRS et Croix Rouge Française
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : CGT, CFDT ; FO, CFTC ; CFE/CGC et SUD

Ordre du Jour :

En préalable la CFDT déplore dans une déclaration liminaire "l ’irresponsabilité "des OS qui ont " sabordé "l’accord " santé et qualité de vie au travail " en faisant valoir leur droit d’opposition.
De ce fait la CFDT annonce son refus de négocier sur le sujet dans les différentes CC du périmètre UNIFED.

Sud déclare qu’il a informé les salarié-e-s de la réalité de cet accord non écrit qui est vide de contenu et ne prend pas en compte les revendications essentielles concernant notamment les moyens donnés aux IRP et la revalorisation des salaires .

CONCERNANT l’ACCORD TEMPS PARTIELS

SUD expose un recours juridique par rapport à l’agrément de ce texte concernant la non prise en compte de son droit d’opposition.

La CGT expose qu’elle a également ouvert un recours juridique pour " déloyauté et nullité ", en fait pour d’autres raisons que SUD car le fait de ne pas reconnaître le représentativité de Sud à la date du droit d’opposition a permis l’agrément de l’accord " temps partiels ".

CCUE (Convention Collective Unique Etendue)

Les organisations patronales de l’UNIFED ne sont pas toutes sur la même position, ce qui pose problème.
L’unité de l’UNIFED est battue en brèche car les informations qui remontent des différentes CC relevant de l’UNIFED montrent des divergences sur la CCUE et l’adhésion à l’UDES.

La Croix Rouge est favorable à une CCUE sur le périmètre de l’UNIFED.
Le SYNEAS est également favorable à une CCU sur le périmètre UNIFED sur la base des accords de branche agréés et étendus, cette CCU devant prendre en compte les réalités différentes des secteurs sanitaire, médico-social et du social.
La FEGAPEI est actuellement en chantier dans son champ conventionnel actuel avec une perspective de transfert vers une CCU.
UNICANCER est prêt à travailler sur une CCU sur le périmètre de l’UNIFED ce qui n’exclue pas comme pour la FEGAPEI la continuité d’un travail actuel sur la CC CLCC.

En réalité seule la FEHAP cause problème et créé une division des OS patronales. Elle ne souhaite pas que la CCU existe sur le seul périmètre actuel de l’UNIFED mais sur l’ensemble du secteur privé non lucratif construit en Confédération qui inclurait l’UNIFED , les UGECAM, le SNAESCO ainsi que la BAD.
En réalité la FEHAP souhaiterait adhérer à la COGERES et non pas à l’UDES car n’adhère pas à ses statuts.
Le préalable de leur adhésion à l’UDES serait des statuts prenant en compte le juste poids de l’UNIFED.

Le président de l’UNIFED rappelle qu’une solution doit être trouvée avant 2017 pour que la branche garde sa représentativité et que dans le cas contraire l’UNIFED pourrait être rayée de la carte des signataires conventionnels. Il réaffirme la position de l’UNIFED d’avancer dans des négociations indispensables vers une CCUE dès octobre afin de pérenniser la reconnaissance de la branche.
Il n’y a pour l’instant pas de réponse collective possible mais l’UNIFED tente de créer et de faire vivre la discussion et les négociations qui démarreront bien en octobre 2014.

La question de l’adhésion à l’UDES fait aussi débat entre les OS patronales puisque l’adhésion se fait en ordre dispersé et non au titre de l’UNIFED, en sachant que la FEHAP y est réfractaire.
Le SYNEAS et la FEGAPEI ont déjà rejoint l’UDES, la Croix Rouge qui espérait une adhésion de branche UNIFED y est favorable mais ne concrétise pas pour l’instant.

Position SUD :

Les OS patronales doivent s’accorder sur le discoursâ ?¦
SUD est favorable à une négociation sur une CCU sur les bases de son projet construit de CCU consultable sur son site internet. Ce projet s’inscrit dans le périmètre actuel de l’Unifed.

Quant à elle la CGT fait valoir qu’elle pourrait refuser de s’engager dans des négociations si toutes les composantes de l’UNIFED ne s’engageaient pas et si les dissonances ne cessaient pas.
L’ UNIFED recevra les OS de salarié-e-s une par une pour recueillir leur position.

PROJET D’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

Pour SUD c’est encore un projet d’accord vide de sens et de contenu.
Rien dans ce projet d’accord n’améliore la situation des salarié-e-s .

SUD rappelle sa position de principe sur les contrats aidés et refusera tout accord permettant l’exonération des cotisations patronales comme cela est le cas et s’opposera à cet accord
La CGT et FO ne le signeront pas non plus du fait du manque de contenu et s’interrogent sur le fait de faire valoir leur droit d’opposition, en attente de leurs instances confédérales.

Banque de Données Unique

C’est une obligation légale mise en place par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (LSE).
Il s’agirait de mettre en place un outil BDU de branche permettant de donner à la branche une lisibilité par items.
Actuellement seules la Croix Rouge et la FEGAPEI y ont travaillé sur leur propre champ conventionnel.
L’UNIFED prévient que la discussion ne sera ouverte que sur les indicateurs et non sur d’autres revendications éventuelles des OS.

Position SUD :

Ne se prononce pas sur le sujet mais reste en attente d’ouverture de négociations â ?¦

FORMATION PROFESSIONNELLE

C’est une négociation obligatoire qui découle de l’ANI.
Les nouvelles règles applicables en matière de financement de la formation fixent la cotisation minimale des établissements de plus de 10 salariés à un minimum de 1% de la masse salariale. Or, l’accord actuel UNIFED prévoit une contribution de 2.6% . Il s’agit donc de renégocier les règles applicables dans le secteur par un nouvel accord pour la branche.

L’UNIFED souhaiterait un accord pour début octobre afin d’avoir l’agrément et les extensions dans les délais voulus (application 2016).

Si aucun accord n’était trouvé, et que les règles dans la Bass se retrouvent calées sur le minimum légal de 1%, cela aurait de graves conséquences :

  • - C’est tout le financement de la formation professionnelle dans le secteur qui se trouve amputé d’une large partie de ses moyens.
  • - C’est le devenir des 370 salarié-e-s d’UNIFAF qui est en jeu et l’obligation d’un PSE.
  • - S’il n’y avait pas d’accord l’impact sur la collecte serait de 150 millions d’euros.
  • - Il n’y aurait plus de mutualisation possible, de partenariat avec les ARS (co-financement).

Il y a selon les patrons une obligation de résultat de ce fait de la négociation et un " devoir réciproque " des la part des Organisations patronales et des Organisations syndicales de salariés de sauvegarder le système.

Ils attendent que les OS apportent des propositions d’accord type.

Position SUD
Sud fait valoir qu’il n’a pas encore mandat pour traiter du sujet lors de cette CPB mais que la fédération y travaillera cet été et qu’elle sera prête pour la négociation à la rentrée.

La CFDT veut un accord à tout prix.

La CGT veut rester sur les mêmes taux de cotisation (2.6%) et y ajouter les 1% obligatoires au titre de l’Etat pour financer la formation des chômeur-euses sur la base de plusieurs accords qui n’empêcherait pas l’articulation des dispositifs.

A la question de savoir si la réforme des accords internes à l’Unifed se fera sur un accord unique ou par accords selon chaque sujet, FO souhaite plusieurs accords distincts.

QUESTIONS DIVERSES

La CFDT veut la mise en place d’un guide de l’accord du temps partiel par un groupe de travail technique qui ne serait élaboré que par les signataires des textesâ ?¦