Compte-Rendu de la CNPN de la convention collective CHRS du 12 septembre 2018

à l’ordre du jour cette fois-ci : politique salariale et moyens pour les négo. Avec la question de la survie de la convention qui s’invite.

La CNPN, commission nationale paritaire de négociation, réunit les organisations syndicales de salarié-e-s et celles des patrons. Les réunions de cette commission sont le lieu de discussions, de revendications ou négociations autour des droits collectifs des salarié-e-s, de l’évolution des Accords CHRS, de la prévoyance, de la complémentaire - santé...

un petit récap’ avant tout

Pour siéger en CNPN, les organisations présentes doivent être considérées comme représentatives. SUD Santé Sociaux est donc présent, depuis 2014, aux réunions de cette commission, avec FO, CGT et CFDT. Face au syndicat patronal NEXEM (fusion des syndicats : Synéas, Fegapei.)
Les Accords CHRS couvrent environ 15000 salarié-e-s. C’est à dire peu de monde si on compare à la CC 66, à laquelle les Accords CHRS sont liés : 300000 salari-é-s ! Ces accords n’en sont d’ailleurs qu’une version allégée.

le compte-rendu

Présents : SUD Santé Sociaux, CGT, FO, CFDT, NEXEM

Ordre du jour : politique salariale et Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation

Politique salariale :

- Nexem reste prudent car les négociations de la CC66 risquent d’impacter les accords CHRS.
- FO demande des informations sur la suite des recours en conseil d’État de la Fédération des Acteurs de Solidarité, l’Uniopss... concernant les baisses de dotations annoncées par la DGCS.
- Nexem précise qu’il y a des recours engagés sur les tarifs plafond et sur la baisse de 57 millions d’euros. A savoir, Bercy a demandé une diminution plus importante que ces 57 millions pour les CHRS. Le BOP 177 est bien en augmentation mais cela n’est pas destiné aux CHRS. Il est « impacté par la politique de migration » dixit Nexem.
- FO : Le projet est bien plus qu’une baisse de budget, c’est la diminution du nombre de places en CHRS qui est demandé. Mais quid de l’accompagnement.
- Nexem : On nous propose une grosse modification de l’offre de logement. Exemple : la prise en charge d’une IML est payée 5000 € par an. Moins de la moitié d’une place en CHRS.
- Nexem : La masse salariale brute des CHRS est de 387 millions d’€. L’enveloppe disponible 2018 est 1,2 millions d’€ en plus du GVT soit 0,3 %.
Le montant global du CITS pour les CHRS est de 7 millions.
La proposition patronale pour les salaires n’est que leur mise à un niveau légèrement supérieur au SMIC par le paiement d’une prime différentielle pour les plus bas échelons.

Aujourd’hui quelqu’un embauché au premier échelon de la grille devra attendre 7 ans avant de voir le montant de son salaire révisé.
- Nexem refuse de s’engager sur une redistribution du CITS.
- La CFDT avait fait une proposition un tout petit peu supérieure en ce qui concerne les salaires et une autre pour le CITS. Et elle ne signera rien si Nexem ne propose pas plus.
- CGT, FO SUD, reste sur la réclamation d’une augmentation de la valeur du point à 4 € !

Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) :

La question des moyens de son fonctionnement est toujours là.
Le statut des négociateurs, leur temps d’absence autorisée ou leur remplacement sont évoqués par les organisations syndicales. Les patrons ont un avis juridique sur la question. Le temps passé pour les négociations est comme du temps de travail. Certes mais, et les temps de transport, de préparation... ?

La réponse de Nexem est la même rengaine : le financement des moyens doit être prévu au niveau de la branche (BASS.)

Sauf que dans la foulée, Nexem s’inquiète de l’avenir de la branche CHRS cette fois-ci. A croire qu’il joue sur le mot branche. On appelle la BASS avec ses 5 conventions collectives différentes une branche mais quelquefois on appelle branche les secteurs couverts par UNE seule convention. Allez comprendre. Affaire à suivre donc.

Ceci dit, selon les patrons, le seuil minimal de 5000 salariés pour l’existence d’une convention collective va être relevé. Ils s’en inquiètent, les Accords CHRS concernent près de 15000 salariés.
Cette inquiétude a été une nouvelle occasion de réclamer la « fusion absorption » des accords CHRS dans la CC 66, histoire de taquiner les patrons.