Compte-Rendu CNPN CCNT66 du 13 Janvier 2017

Retour sur la Commission Nationale Paritaire de Négociation de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle s’est déroulée le 13 janvier 2017, NEXEM le nouveau syndicat de patrons a notamment mis sur la table une hausse de la valeur du point de... 2 centimes.

Déclaration liminaire SUD Santé Sociaux

Les politiques d’austérité menées en France par les gouvernements successifs s’accompagnent de réductions des dépenses publiques et s’attaquent à l’ensemble de la protection sociale, la santé et l’action sociale. Le vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 va de nouveau contraindre un peu plus les financements des établissements sociaux et médico sociaux.

Depuis le vote des lois 2002-2 et HPST, les politiques de « maitrise comptable » et de réduction des dépenses médico-sociales n’ont fait que s’étendre et se durcir.

Ces politiques d’austérité ont pour effet de plonger le secteur sanitaire, médico-social et social dans une crise majeure. Cela se traduit également par une restructuration généralisée du secteur qui pèse sur l’emploi, les qualifications et bien évidemment les salaires.

En tant qu’employeurs du secteur associatif, vous capitulez sans résistance afin de répondre aux exigences du gouvernement. Vous n’avez cesse de jouer le jeu de la concurrence et de la réduction du coût du travail, vous remettez systématiquement en cause les acquis conventionnels. Cette politique de baisse du coût du travail se fait essentiellement au détriment de la qualification des personnels, au prix des non remplacements, des glissements de tâche, des suppressions de postes, de la dénonciation des accords RTT, au mépris des conditions de travail et des missions.

Votre décision unilatérale d’augmenter la valeur du point de 2 Centimes est une infamie pour l’ensemble des salarié-e-s. Cette décision laisse présager par sa nature unilatérale et brutale, le peu de cas que le syndicat employeur NEXEM entend faire du dialogue social. Pour rappel, le SMIC mensuel brut dépasse le salaire minimum garanti par la ccn66 et précarise d’avantage les salariés du secteur vous continuez de nier l’ancienneté de ces salarié-es, en leur versant une indemnité différentielle qui compense ce manque à gagner. Les salarié-e-s en poste voient leur progression à l’ancienneté s’arrêter au bout de 28 ans de carrière, sans augmentation réelle de la valeur du point. Leur salaire stagne jusqu’à leur départ en retraite qui a considérablement reculé.

La Fédération SUD Santé Sociaux demande l’ouverture immédiate d’une réelle négociation salariale et appelle les salarié-e-s de la Branche à préparer une mobilisation d’ampleur pour exiger :

  • Une revalorisation immédiate du salaire minimum conventionnel à 1700 Euros,
  • Une revalorisation générale des salaires,
  • La reconnaissance des qualifications et des diplômes,
  • Une carrière linéaire et égale pour toutes et tous…

Compte-rendu de la CNPN du 13 janvier 2017

D’entrée la CGT demande une suspension de séance afin d’avoir un échange entre les organisations syndicales de salariés sur les connaissances de chacun et les propos tenus dans les rencontres bilatérales avec le syndicat employeur Nexem.
La CGT a connaissance, de source sûre (sans dire laquelle), que NEXEM quitterait la BASS ainsi que l’ensemble des commissions paritaires, du fait d’un désaccord au sein de l’UNIFED. Dès lors ils ont interrogé NEXEM par courriel sur la réalité de cette information. Pas de réponse de NEXEM. 
La CGT s’inquiète des conséquences de cette sortie de la Branche pour les salariés qui ont sollicité des formations, la sortie de la branche veut-elle dire que NEXEM ne siège plus à UNIFAF ?
En plus de cette source « secrète », la CGT a réceptionné un mail provenant de NEXEM, qui n’aurait pas dû leur être destiné, et qui mentionne « Gestion de crise pour NEXEM »
F.O. donne sa position : il faut continuer à négocier dans la CC66 et ne pas s’occuper de la représentation des syndicats patronaux (le problème vient en effet de la relation FEHAP/NEXEM au sein de l’UNIFED, lorsque NEXEM aura rejoint l’UNIFED). FO appelle les autres syndicats à une mobilisation unitaire sur les salaires, plutôt que de s’intéresser au problème des employeurs. Elle interroge notamment la CFDT sur leur position quant à la revalorisation des salaires.
La CFDT répond qu’elle n’est pas sur une optique de travailler sur la valeur du point, mais davantage sur la paupérisation du secteur, notamment autour des « bas salaires » qu’il faudrait selon elle rattraper d’urgence.
F.O. répond que la suppression des deux premiers échelons pourrait être une revendication.
La CFTC se dit d’accord sur le principe d’une revalorisation du point à 3,91 euros, comme le proposent F.O. et la CGT dans une déclaration liminaire qui va être lue plus tard.
Retour du syndicat employeur NEXEM à la table des négociations
La réponse des employeurs face aux craintes de la CGT : la représentativité dans le cadre de l’UNIFED pose effectivement problème. Pour l’heure, et en attendant les accords de représentativité attendus pour octobre de la part du ministère, il va falloir trouver un mode de fonctionnement.
La CGT demande une garantie de l’accès à la formation pour les salariés de la CC66.
NEXEM propose de nous faire signer un avenant pour qu’elle puisse siéger à l’OPCA UNIFAF afin de garantir les formations et de participer aux négociations. NEXEM souligne qu’il n’y a pas d’ambiguïté chez eux dans leur désir à siéger au sein d’UNIFAF.
SUD nous voyons combien cela est complexe la représentativité au sein d’UNIFED, combien cela demandera du temps. Il importe donc de continuer de négocier au sein de la CC66 sur d’autres points que la complémentaire santé et la prévoyance, notamment les salaires. Depuis plus de deux années que nous siégeons on nous trimballe sur une convention unique au sein de la branche qui serait « ambitieuse », on nous demande de patienter et l’on voit aujourd’hui que cela demandera encore beaucoup de temps.. Dans les faits votre intérêt est de laisser mourir la CC66 et de négocier dans les établissements des accords d’entreprise en défaveur des salariés, via la nouvelle loi travail et l’inversion des normes.
Réponse de NEXEM : « des accords de méthode sur la négociation de la convention unique de branche vont être à l’ordre du jour de la CNPN au plus tard en avril de cette année ».
Retour du cabinet Mercier sur l’outil de chiffrage du GVT (glissement vieillesse technicité)
L’enquête de juillet à septembre 2016 a porté sur 65000 salariés pour 1302 employeurs sur la situation en décembre 2015. L’enquête a cherché à faire une prévision sur les 20 années à venir, en maintenant les critères actuels et en les faisant évoluer comme actuellement.
Actuellement les CDD représentent environ 10% de la base salariale globale en moyenne dans nos établissements (non compris l’intérim, puisque l’employeur n’est alors pas l’association).
Projection sur cette base du remplacement des départs en retraite par un plus jeune salarié mais avec la même qualification :
- 2017 0,74%
- 2018 0,69%
- 2019 0,65%
Conclusion le GVT baisse, même sans prise en compte de la déqualification actuelle ; donc en réalité le taux est encore plus bas. Beaucoup d’éducateurs spécialisés qui partent en retraite sont remplacés par des moniteurs éducateurs, voire des AMP, notamment dans le sanitaire.
Moyenne des départs en retraite projetés : 65 ans.
SUD : par conséquent depuis des années on nous répond que le point ne peut augmenter du fait du GVT qui couvrirait l’augmentation accordée par le ministère ; or on voit que le GVT baisse, qu’il est très difficile de le calculer, c’est ce que démontre l’enquête (jamais il n’y avait eu d’enquête) ; pour autant chaque année vous nous sortiez un chiffre précis et toujours avoisinant au pourcentage accordé par le ministère. Comment pouvez vous expliquer la précision de votre chiffrage ?
Pas de réponse de NEXEM précise, en dehors qu’il jouerait la transparence avec cette enquête.
Pas de rectificatif sur le relevé de décision du 23 novembre 2016.
Complémentaire santé Proposition de continuer à travailler en commission technique avec monsieur Jegat et de revenir en CNPN. Accord de la CNPN pour donner mandat à la CNPT car les questions sont davantage techniques que politiques.

Prévoyance : les parametres définis ont été transmis aux différents assureurs….
Politique salariale 2016/2017
Conférence salariale le 03 février prochain

Lecture de deux déclarations liminaires, CGT/FO (situation suicidaire, point à 4 euros minimum, suppression des 2 premiers échelons et grève massive le 07 mars prochain) et SUD (déclaration ci-jointe)
Réponse de NEXEM notamment quant à sa décision d’augmenter le point de manière unilatérale de deux centimes, nous sommes d’accord le système est à bout de souffle. Le reliquat n’est jamais utilisé depuis plusieurs années et vous nous avez demandé de dépenser cette somme dans la CNPN précédente, par conséquent nous avons du mal à entendre « cela laisse mal augurer du dialogue social futur » (déclaration liminaire de SUD)
Pour ce qui concerne la technicité, on va y travailler dans les semaines futures (la technicité mise à mal par la déqualification de notre profession). (déclaration liminaire de la CGT/FO)
La CFDT revient sur les bas salaires, en dessous du SMIC et interroge « c’est quoi pour NEXEM la politique salariale ? » (l’augmentation du point ?, revoir les salaires minimums ?, revoir le 8,21% ?, supprimer les premiers échelons) ?
L’enveloppe ne suffisait pas pour relever les premiers niveaux des grilles….
La CGT insiste pour dire qu’on ne tient plus compte dans les négociations aujourd’hui des besoins des salariés et de leur famille, seul compte l’enveloppe toujours fermée du gouvernement.
Madame Bedock, principale interlocutrice dans les paritaires, répond « c’est le rôle des syndicats de salariés de parler des besoins des salariés, c’est celui du syndicat employeur de parler des enveloppes accordées car il en va de la survie de nos associations... »
Cela fait avancer le débat (sic)
Pour FO, véritable soumission des patrons à la politique d’austérité
SUD des salaires indécents par leur minimalisme rendent notre secteur inattractif pour les personnes qualifiées. Aujourd’hui nos salaires sont devenus des salaires de complément du budget familial, d’où l’ultra féminisation de nos professions. Les postulants à l’entrée en institut de travail social sont de moins en moins nombreux, de plus en plus jeunes, sortant du lycée, et doivent faire face à un travail de plus en plus difficile, notamment dans le social. Face à ces difficultés, à des salaires de peu, près de 50% des jeunes diplômés abandonnent la profession dans les 5 années qui suivent leur entrée dans la profession. Il faut faire vite pour réévaluer les salaires pour rendre notre secteur à nouveau attractif.
Nexem dit « partager « ce constat
Pour la CGT il conviendrait de se mettre d’accord sur des ratios d’encadrement d’un groupe. L’encadrement des groupes a des conséquences sur les coûts et par conséquent sur la politique salariale.
NEXEM se dit d’accord sur le peu d’attractivité de notre secteur et sur l’urgence de faire évoluer la grille salariale.
L’échange se poursuit sur l’interrogation des syndicats de salariés à savoir comment NEXEM défend cette nécessité de voir le secteur plus attractif du point de vue des salaires, face au ministère.
Demande des syndicats de salariés de reporter la CNPN du 7 mars, compte tenu de l’appel à la mobilisation intersyndicale sur cette date. La demande est acceptée, la CNPN de mars est reportée au vendredi 24 mars de 10h à 13h.
La demande de mettre à l’ordre du jour le problème de la rémunération des assistantes familiales est repoussée par NEXEM au mois de mai, CNPN fixée le 23 mai, « leur » salarié spécialisé sur la question n’étant pas disponible à la date de la prochaine CNPN de mars.

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Prochaines dates des CNPN
Vendredi 24 mars de 10h à 13h
Mercredi 24 mai



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