COMPTE- RENDU CNPN CC 66 / 14 JANVIER 2015

La séance est ouverte avec les voeux du président de la Fegapei.
La CGT fait lecture d’une déclaration liminaire s’inquiétant de "faire mieux avec moins de moyens ", du rapprochement Syneas/ Fegapei et réclamant une augmentation des salaires bloqués depuis plusieurs années.
Les employeurs réaffirment leur volonté de proposer dans les mois à venir, une convention collective 66 plus adaptée à l’évolution de notre secteur.

1. Approbation du CR du 4-11-14
Suite à quelques modifications sur les noms des participants, le compte rendu est approuvé à l’unanimité

2. Congés pour événements familiaux :
La CGT, SUD et FO demande d’étendre à la proposition des employeurs de modification de l’article de la CC66 sur les congés pour évènements familiaux :
â ?¢ 2 jours pour mariage ou PACS d’un enfant
â ?¢ Un jour pour mariage ou PACS d’un frère, d’une soeur

Les employeurs s’engagent à donner une réponse dans l’après-midi.

3. Calendrier des négociations pour 2015 :
Les employeurs proposent 2 dates et suite à l’insistance des OS et aux échéances acceptent de faire une troisième proposition.
Ils précisent également que les OS doivent faire parvenir par écrit leur proposition de questions portées à l’ODJ.
â ?¢ Le 04/03/15 : négociations sur les salaires, la prévoyance et surtout la présentation du plan d’action + les propositions des OS
â ?¢ Le 29/04/15
â ?¢ Le 10/07/15
En plus de ces négociations, il est programmé une commission de conciliation le 28/01 l’après-midi et une présentation du COPIL et des pistes de travail à la commission technique le 23/02 de 10h à 16h.

4. Intégration des nouveaux métiers
SUD intervient auprès des employeurs en s’étonnant qu’il soit demandé de classer le personnel titulaire d’un master en langue des signes dans la grille des éducateurs spécialisés alors qu’il s’agit d’un niveau d’étude de BAC + 5 et non BAC +3.
FO s’empresse de répondre en signalant une erreur, indiquant que le diplôme requis est une licence mais qu’il existe aussi 2 masters dans ce domaine.
Les employeurs s’engagent à revoir leur proposition d’accord.
En ce qui concerne le métier d’AMP ou de DEAVS la CFDT demande que le terme pour adulte soit supprimé
Les employeurs réagissent en disant qu’il faut alors modifier la CC 66.

5. Questions diverses
FO demande des précisions sur le remboursement des frais engagés en 2014, signalant qu’ils ont respectés les tableaux mais que ceux-ci i ont été refusés car il y a eu une modification.
Les employeurs s’engagent à rembourser les frais sur la base de ces tableaux et qu’ils s’arrangeront entre eux.

6. Règlement intérieur :
Les employeurs avouent ne pas être prêt à répondre à la totalité des propositions et informent qu’une réflexion est en cours sur le droit syndical dans leur projet de nouvelle convention collective 66.
Pour ce qui concerne la couverture des négociateurs pendant le temps de trajet, les représentants de nos employeurs nous renvoient à ceux-ci.
FO demande si le temps de trajet pris en compte en temps de travail effectif et comment sont couvert les négociateurs à la retraite ?
Les employeurs s’engagent à apporter une réponse le 4/03 lors de la prochaine CNPN. Ils réaffirment leur volonté de proposer le projet du 21éme siècle tenant compte des contraintes budgétaires et se félicitent de l’avancée avec la complémentaire santé
SUD signale que sans temps de préparation reconnue des CNPN c’est compliqué de préparer les réunions. Nous ajouterons que la complémentaire santé n’est pas une avancée mais une nouvelle attaque de la sécurité sociale qui entrainera en plus une baisse des salaires.
Les employeurs refusent une discussion sur le droit syndical prétextant que la CC 66 prévoit déjà des possibilités.
SUD indique que ses négociateurs renverront cette réponse à leur employeur.
Fin de séance. Les négociateurs de la Fédération SUD Santé Sociaux.

7. Régime Prévoyance :
Le cabinet ARRA présente l’accord proposé par les employeurs en expliquant que la hausse de la cotisation est due à la portabilité qui devra s’appliquer au 1er Juin 2015 ce qui porte le prélèvement de 1% à 1,05%.
Il explique que la même hausse a été appliquée à l’employeur.
Puis, pour sauver le régime prévoyance, il a aussi fallu réduire les garanties décès et invalidité. Ainsi que le maintien du salaire au delà de 3 mois d’arrêt a été porté de 100% à 97% avançant que les assureurs ne souhaitaient pas plus de 95%.
Les employeurs ont acceptés de baisser le taux de prélèvement pour l’Ageprev et de le passer de 1% à 0,6%.
Touts ces leviers ont été actionnés pour ramener le système prévoyance à l’équilibre sur 3 ans.

SUD a réaffirmé ses positions en rappelant la déclaration liminaire du 4 Novembre et surtout en demandant avant tous la présentation d’un plan d’action, considérant qu’il n’y avait pas urgence comme veut le faire croire et l’imposer les employeurs

La CGT insiste sur la présentation d’un plan d’action et sur un engagement des employeurs : reprise du CR de novembre
La CFDT rappelle que leur proposition reprise en grande partie par les employeurs est une synthèse reprend les propositions d’une majorité d’OS
La CFTC attend l’étude de Technologia avant de s’engager.
FO note qu’effectivement il y a partage de l’effort sur les cotisations mais aussi une baisse des garanties pour les salariés et demande de reporter cette négociation et de la mettre en lien avec les salaires

Reprise à 14h30 après intersyndical.
La CNPN reprend en présence des assureurs pour la complémentaire santé
8. Complémentaire santé (finalisation du protocole technique et financier, et protocole de gestion) :
Suite aux travaux et remarques des syndicats signataires en commission technique, les assureurs soumettent à validations les différents protocoles.
Une discussion s’engage sur les points facultatifs où les syndicats signataires ne sont pas totalement d’accord.
L’employeur propose comme la CGC que ces réajustements se fassent et soient validés en commission technique.
FO intervient en s’opposant à cette proposition considérant que la seule instance politique pour valider ces protocoles est la CNPN.
La CGT précise que la CNPN ne doit pas se voir imposer des décisions.
Seuls seront validés les contrats dont les parties sont obligatoires.

Le débat a ensuite repris autour de la prévoyance et des congés familiaux exceptionnels.


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