Commission Nationale Paritaire de la CCNT 66 du 1er septembre 2014

Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de la CCNT 66 du 1er septembre... Avec notamment la complémentaire santé.

Présents : Toutes les organisations patronales et syndicales et le cabinet ARRA Conseil.

un malencontreux copier â ?"coller

Approbation des relevés du 1er et du 3 juillet 2014, sous réserve des corrections effectuées par la CGT. SUD Santé Sociaux demande pourquoi il n’apparaît pas comme signataire possible sur le document présenté du futur avenant 328 portant sur la complémentaire santé.
Le SYNEAS répond que c’est un malencontreux copier â ?"coller et que cet oubli sera rectifié sur la prochaine mouture et présente ses excusesâ ?¦

Complémentaire santé

Sur la finalisation de l’avenant concernant la complémentaire santé : La CGT souhaite une discussion sur une meilleure prise en charge pour les salariés. La base 3 est leur exigence et donc une hausse de certaines prestations.
Le SYNEAS souhaite travailler sur les termes de l’avenant et notamment la question de la durée.
La CFTC demande que les entreprises qui ont déjà un accord puissent le garder avec leurs avantages.
La CFDT et la CGT demandent quelques changements dans le préambule sur l’ancienneté dans l’entreprise (qui limite la mobilité) de 4 mois trop long. Les patrons sont d’accord pour descendre à 3 mois, mais ne veulent pas étendre à l’ensemble de la convention (trop compliqué d’après eux à appliquer). La FEGAPEI dit que ça correspond à la période d’essai.

Le Cabinet ARRA Conseil précise qu’on ne peut pas faire de contrats différents pour les CDD et les CDI (discriminatoires), les apprentis sont donc intégrés dans le dispositif.
La liste des exonérations est modifiée à la demande de plusieurs organisations syndicales. Les congés de " solidarité familiale " et de soutien familial sont intégrés au maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé.
La CFDT demande que les modalités d’appel de cotisations pour ceux qui choisiraient de continuer à payer leurs cotisations en cas de suspension de leur contrat soient prévues.
Le cabinet ARRA Conseil répond que les modalités de gestion doivent figurer dans le contrat des assureurs.
Le FEGAPEI dit que ces modalités seront précisées dans l’article 1.
La CGT demande de cadrer plus pour éviter les interprétations.

Longue discussion sur les cas de suspensions des contrats de travail : La CFDT dit que ce n’est pas seulement une liste à la " Prévert ".
SUD précise que le paragraphe sur le temps partiel n’aurait pas lieu d’être, si les accords dérogatoires de branche n’avaient pas prévu si peu d’heures.
FO complète en expliquant qu’une fois de plus les plus bas salaires sont les plus lésés.
Le SYNEAS précise qu’il y aura une mutualisation des cotisations pour les salariés multi-employeurs.

Les patrons sont d’accord pour préciser que les entreprises ayant déjà un contrat d’assurance hors organismes recommandés pourront garder leur contrat et leur niveau de garantie. Les anciens salariés auront 12 mois maximum de portabilité.
Les garanties seront maintenues sur 3 ans par les assureurs.

Une nouvelle impression de l’avenant est effectuée et SUD constate à nouveau qu’il est exclu des signataires. . Nous le faisons à nouveau remarquer et le SYNEAS nous explique qu’il n’a pas reçu confirmation de notre adhésion à la CCN 66 et donc nous exclut pour l’instant.
SUD Santé Sociaux confirme que c’est officiel depuis mai 2014 et qu’il faudra bien nous rajouter dans tous les documents. Le SYNEAS va donc vérifier et attend un courrier de notre partâ ?¦

En ce qui concerne les options si elles sont obligatoires, elles seront prises en charge sur une base de 50/50.
A priori ce ne sera pas le cas, donc elles seront à la charge entière du salarié-e.

Le Cabinet ARRA a contacté les 5 assureurs recommandés pour augmenter les prestations sur le dentaire. Ils font quelques concessions au détriment d’autres, mais sans atteindre le niveau de la base 3 revendiqué par la CGT.

A ce stade de la négociation, la CFE CGC, la CFDT et la CFTC signeraient l’avenant. FO et SUD restant sur leur position initiale ne le signeraient pas. La CGT doit consulter sa fédération, en regrettant que la base 3 ne soit pas atteinte.

Fin de séanceâ ?¦
La délégation SUD Santé Sociaux.


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