Commission Nationale paritaire du 1er octobre 2015

Négociateurs SUD Santé Social :
Djazira Genta â ?" Madeleine Golec â ?" Joë l Kunaj â ?" Thierry Guinche

Déclarations liminaires
De la CFTC qui appelle à la clarification des intentions des syndicats employeurs et de l’intersyndicale CGT-FO-SUD.

A la lecture de notre déclaration liminaire les employeurs réagissent en nous accusant d’interpréter leurs paroles : en effet il n’aurait jamais été question d’un document qu’ils apporteraient pour être négocié. La Fegapeï précise que des rencontres bilatérales seront proposées à chaque syndicat dans le dernier trimestre 2015 et que l’on y débattra d â ? un document à négocier " entre nous ".

SUD-CGT-FO prennent immédiatement la parole pour dire qu’ils refuseront de venir à des rencontres bilatérales. Les employeurs disent proposer des rencontres bilatérales car plus efficaces que des négociations en CNPâ ?¦

La CFDT dit souhaiter une négociation de la CC au niveau de la branche.
Les employeurs acquiescent en souhaitant redéfinir le périmètre de la CC66 (au delà même des accords CHRS)

Pour la CFTC si l’on parle de redéfinir le secteur, comme l’on parle aussi de la refonte des diplômes, travailler sur la CC66 c’est " mettre la charrue avant les boeufs ".

Les employeurs ferment le débat et renvoient à l’ordre du jour.

Approbation du relevé de décision de la CNPN du 10 juillet 2015-

Pour la CFDT ce n’est pas un relevé de décision mais un compte-rendu, donc l’organisation syndicale s’abstient.
Le débat s’instaure, " le relevé de décision " est un document qui faute de mieux laisse des traces.
La CGC interroge les employeurs de savoir comment dans cette paritaire les décisions sont prises ?
Pas de réponse des employeurs.

Règlement intérieur

Les organisations syndicales de salariés s’offusquent de recevoir un document de la part des employeurs la veille pour une CNPN le lendemain. Elles estiment que dans ces conditions il n’est pas possible de travailler sur le document et de prendre l’avis de l’organisation syndicale.

Les organisations syndicales " salariés " demandent des moyens pour ces réunions préparatoires, ainsi que pour les transports des négociateurs, afin qu’elles ne soient pas des " paritaires de parisiens ".
Il faut donner les moyens aux salarié-e-s pour faire vivre leur Convention Collective.

Les employeurs répondent que tout devra se faire à moyens constants. Qu’un nouveau décret doit voir le jour avant l’été prochain sur le paritarisme, et qu’en attendant si le règlement intérieur est à l’ordre du jour c’est à " votre demande ".

FO et SUD s’interrogent, la CC66 ne parle pas du statut des négociateurs alors que les paritaires fonctionnent ainsi depuis des décennies..
FO dit que cela doit faire partie des évolutions de la CC, le droit syndical.
Pour la CFTC le statut des négociateurs est vu par les employeurs selon la vision du cabinet Barthélémy, mais cela est dangereux..

SUD intervient pour dire que dans le futur règlement intérieur elle souhaite que la présidence devienne tournante, comment peut-on qualifier de paritaires des réunions où depuis des décennies la présidence est exclusivement aux mains des syndicats employeurs ?
SUD souhaite avoir un droit de regard sur l’ordre de l’ordre du jour, remarquant que les questions des syndicats de salariés arrivent toujours en fin de journée, à l’heure où les négociateurs doivent reprendre des trains car ils habitent en province..
SUD signale que compte tenu des restrictions budgétaires auxquelles les établissements sont soumis, les relations entre les négociateurs et leur employeur se tendent, notamment parce que les postes de remplacement ne sont pas financés.

Les employeurs répondent que les organisations syndicales de salariés ont aussi des budgets pour permettre le fonctionnement du dialogue social.

SUD fait remarquer que les bâtiments luxueux du SYNEAS en plein coeur de Paris pourraient être vendus pour des bâtiments plus modestes.

La CGC souhaite que chaque question ait une réponse de la part des syndicats employeurs.
FO réclame d’ors et déjà un avenant sur le statut des négociateurs et stipule que la réponse " pas de nouvel avenant sans modification de la Convention Collective " est inacceptable.

La CFTC demande qu’une réponse soit apportée pour la prochaine fois au montant de l’enveloppe consacrée aux réunions CNPN.
La CGC s’offusque que l’on puisse écrire après tant d’année de fonctionnement dans un tableau concernant le règlement intérieur : prise de décision et en face non défini.

Politique salariale 2016
Les employeurs nous informent du taux prévisionnel de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) à 1,75 % avec un ONDAM handicap à 1,90%, à la suite le budget 2016 entre en discussion.
Nous pouvons en conclure que les augmentations de salaire seront encore une fois très modestes.

La CGT prend la parole pour dire que ses calculs l’amènent à dire que les salariés de la convention collective ont perdu 26% de pouvoir d’achat en 16 ans. Par conséquent elle demande une augmentation du point à 4,79â,¬ pour récupérer ce retard.
Elle souligne que certains salariés peuvent être qualifiés de travailleurs pauvres et que la frontière qui les séparent des usagers qu’ils prennent en charge est perméable de plus en plus. Certains salariés de notre convention collective sont payés en dessous du SMIC, ce qui est illégal, donc la politique salariale doit être revue, c’est une obligation légale.

FO souligne que bon nombre de salariés ont des dossiers de surendettement, sont en rupture de logement et exige par conséquent une augmentation du point à 3,92â,¬

SUD demande à ce que les salariés de notre convention collective vivent dignement de leur travail, elle souligne qu’ils sont majoritairement des femmes, pour bon nombre en situation monoparentale, c’est pourquoi SUD demande un salaire minimum pour un temps plein à 1700â,¬ mensuel, une augmentation de 400â,¬ immédiate.

La question du glissement vieillesse technicité (GVT) est interrogée par la CFDT : à quand le chantier de son mode de calcul dans la convention collective ? en effet chaque année la FEGAPEI et le SYNEAS sont en accord pour dire qu’il est de 0,90 pour l’année à venir..
Le président reconnaît que son mode de calcul est très compliqué et qu’il n’existe pas pour l’instant d’instrument de calcul.
Les organisations syndicales de salariés s’étonnent que les syndicats d’employeurs n’aient pu mettre en place cet instrument avec l’aide des établissements adhérents de leurs syndicats..
Il devient difficile de faire confiance aux organisations employeurs sur ce chiffre de 0,90 d’autant que le GVT entre dans l’enveloppe salariale attribuée au secteur.
FO demande où va l’argent quand, sur le terrain, on voit des salariés partir en retraite et être remplacés par de jeunes diplômés moins qualifiés ?
FO réinterroge les syndicats employeurs pour savoir ce qu’ils ont fait des aides gouvernementales du type " pacte de responsabilité ".

La CFDT insiste pour dire qu’une réponse du type " les aides sont allées à la complémentaire santé obligatoire " n’est pas acceptable, d’autant que les établissements n’ont pour l’heure rien reçu.

Prévoyance : choix du ou des organisme(s) recommandé(s) dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

3 opérateurs ont répondu sur les 5 sollicités : les assureurs sont arrivés avec les mêmes chiffres.
Les paramètres retenus par les assureurs sont les pires, les syndicats employeurs et de salariés signataires de l’avenant sont d’accord pour dire que l’avenant 332 qui fixe la cotisation à 2 ,10% au lieu de 2% avec une baisse des prestations, met le champs conventionnel à l’abri de toute mauvaise surprise, un retour à l’équilibre est prévu pour 2018.
FO souligne qu’avec des augmentations de salaire le problème du régime déficitaire n’existerait pas.
Le contrat qui nous lie à CHORUM doit être dénoncé avant le 31 octobre sinon nous continuons avec eux encore une année, mais ce n’est pas catastrophique et un nouvel appel d’offre peut être relancé.
La décision peut-être prise en CNPT (Commission Paritaire Technique), la prochaine se réunissant le 5 novembre.
Vote pour donner mandat à la CNPT, SUD s’abstient car elle ne participe pas au CNPT.
Le mandat est donné par les autres organisations syndicales.

Copil santé

Constat des organisations syndicales " salariés " que le document leur est parvenu trop tard et qu’elles n’ont pu le travailler.
Remis à l’ordre du jour de la prochaine CNP.

Accords de méthode
Vu le matin
Pas de questions diverses

Ordre du jour pour la CNPT du 4 décembre :
Règlement intérieur et statut des négociateurs ;
Prévoyance, choix du ou des organismes ;
Complémentaire santé ;
Calendrier des futures CNPâ ?¦


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