CCN66 : Protection sociale en danger

La Fédération SUD Santé Sociaux alerte aujourd’hui les salarié.es sur le danger qui pèse sur la Prévoyance conventionnelle. Apres l’avenant 332 du 1er septembre 2015 et l’avenant 335 du 18 décembre 2015, aujourd’hui, les employeurs remettent le couvert avec l’avenant 344 du 15 juin 2018, tentant de négocier la baisse des prestations et l’augmentation des cotisations de prévoyance pour les salarié.es. SUD Santé Sociaux dénonce cette nouvelle attaque contre les salarié.es du secteur.

Rappel : En 2010, l’avenant 322 sur la prévoyance confirmait la bonne santé du régime de prévoyance conventionnel de la CCN 66. Fort d’un excédent et pour éviter que celui-ci ne soit fiscalisé, les patrons ont accepté dans la négociation d’améliorer les prestations. Trois ans plus tard, fin 2013, les patrons annoncent que cet équilibre financier est rompu : les réserves financières s’épuisent par l’augmentation de 20% des arrêts maladies et des invalidités à laquelle s’ajoute la réforme sur les retraites avec l’impact du recul de l’âge des départs (62, 63 ans et plus). Ces différents facteurs aggravent la situation structurelle de la protection sociale du secteur. Les conséquences prévisibles seront donc à charge pour les salarié.es, afin de retrouver un hypothétique équilibre des comptes : l’augmentation des cotisations et la baisse des garanties de la prévoyance. Ces dispositions seront entérinées par les avenants 332 et 335 de 2015.

Aujourd’hui :
Les dernières Commissions Nationales Paritaires de la CCN 66 ont été l’occasion pour les patrons de NEXEM, de montrer une nouvelle fois leur détermination à mettre en œuvre la politique néolibérale du gouvernement. Par le refus de continuer les négociations et en proposant un avenant relatif au régime de prévoyance collectif au rabais signé par la seule CFDT, Nexem assume pleinement les conséquences pour les salarié.es : l’augmentation de cotisation de 0,23 % et la baisse des garanties capital décès et invalidité absolue définitive.

Pour SUD Santé Sociaux, si l’avenant 344 est réputé nul et non écrit puisque les trois organisations syndicales SUD Santé Sociaux, CGT et FO ont fait valoir leur droit d’opposition, la prévoyance conventionnelle est directement menacée. Nexem, face à cette opposition forte, après consultation dans l’urgence de son conseil d’administration, propose à nouveau d’ouvrir les négociations, dans un délai très contraint. En effet, la menace de Nexem est : « les organismes assureurs du régime de prévoyance risquent de résilier le contrat si un accord de retour à l’équilibre n’est pas signé avant le 30 juillet 2018. »

Pour SUD Santé Sociaux il est clair que NEXEM essaie de passer en force, des dispositions qui permettront à leurs adhérent.es le choix de négocier le régime de prévoyance, association par association, dans la droite ligne des ordonnances Macron. En effet si les accords de prévoyance collective de branche, priment toujours sur les accords d’entreprise, ces derniers pourront être valables, si en présence d’un accord de branche, ils présentent des « garanties équivalentes » dans leur ensemble non pas article par article.

Pourquoi la Fédération SUD Santé Sociaux n’a pas signé cet avenant et a fait valoir son droit d’opposition ?

Les patrons sont les seuls responsables de la souffrance des salarié.es. Ils ne remettent jamais en cause ni leurs pratiques managériales, ni leurs modalités de gestion des établissements. Même s’ils mettent en avant leur responsabilité d’employeurs de l’Economie Sociale et Solidaires, ce n’est que par l’application de lois rétrogrades gouvernementales, qui elles n’ont rien de sociales, ni solidaires. Ce sont bien les restructurations, les rapprochements, les réorganisations et les fusions des établissements du secteur, qui imposent aux personnels des contraintes physiques et psychologiques qui ont pour seul résultat la dégradation de leur état de santé. C’est bien par des départs à la retraite plus tardifs et des conditions de travail délétères que les salarié.es souffrent.
Les salarié.es ne sont en rien responsables de la détérioration de leurs conditions de travail. Ils et elles ne sont pas responsables, non plus, de l’aggravation des politiques d’austérité qui attaquent les systèmes de protection sociale et encore moins de la santé des marchés financiers. Les salarié.es ne doivent pas subir, ni de baisse de leurs garanties protection sociale, ni d’augmentation des cotisations prévoyance et par la même des baisses de revenu par l’augmentation de la CSG. Et pourtant il est évident que ce sont elles et eux qui subissent de plein fouet les conséquences des politiques patronales.

La Fédération SUD Santé Sociaux, n’accepte en aucun cas des baisses de salaires nets, conséquences d’une éventuelle augmentation des cotisations, ni un recul des prestations de la Prévoyance. Il est indispensable avant tout, de s’attaquer aux causes réelles de la souffrance au travail des salarié.es et :

  • De revenir au droit au départ à la retraite pleine à 60 ans avec 37,5 annuités,
  • D’instaurer un moratoire sur les restructurations ;
  • De travailler à l’amélioration des conditions de travail ;
  • De maintenir l’emploi et les qualifications ;
  • D’arrêter d’utiliser des méthodes de gestion des personnels rétrogrades qui n’ont pour but que de casser les collectifs de travail si indispensable à l’exercice des missions du secteur sanitaire, médico-social et social…
  • A travail égal, salaire égal