CC 51 : Avenant 2015-01 Une mesure antisociale !

La loi du 14 juin 2013 dite de " Sécurisation de l’emploi " rend la complémentaire santé obligatoire. Après des négociations en Commission Nationale Paritaire, l’avenant 2015-01 du 17 janvier 2015 a été signé par la FEHAP et par trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC).

En début d’année, l’accord sur la complémentaire santé proposé par la FEHAP avait été unanimement rejeté par les syndicats participants aux négociations paritaires (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CG).

Quelques semaines plus tard, c’est un accord à peine modifié qui obtenait un accord majoritaire de trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC). La CGT et FO n’ont pas signé. SUD, pas encore représentatif dans la CC51 n’a pas participé aux négociations et n’a donc pas pu comme dans les autres conventions collectives (CC 66 et CHRS) faire valoir son droit d’opposition.

Pourquoi nous nous serions opposés ?

La complémentaire santé obligatoire est présentée comme un progrès social : l’accès pour tous à une protection sociale améliorée. Pour SUD, il s’agit au contraire d’une régression, d’une nouvelle attaque contre les fondements de la Sécurité Sociale solidaire et universelle.
Avec la complémentaire santé obligatoire, se met en place un système géré par des assurances privées qui n’ont qu’un seul but : faire des profits et alimenter les marchés financiers.Liée au contrat de travail dans l’entreprise, la complémentaire santé va petit à petit se substituer à la Sécurité Sociale. Par contre, si vous êtes chômeur, étudiant-e, retraité-e, l’accès à une couverture maladie complémentaire deviendra de plus en plus chère, voire impossible.
L’accès aux soins se paiera au prix fort et pour ceux et celles qui en ont les moyens.
La Sécurité Sociale sera réduite à un panier de soins minimum de type CMU.

Une " protection santé " antisociale

Le gouvernement Hollande/Valls/Gattaz annonce 10 milliards supplémentaires d’économies sur le dos de la Sécurité Sociale. Avec les 35 milliards de cadeaux au patronat sous forme de baisses de cotisations familles auxquels s’ajoutent des baisses de cotisations annoncées pour les salarié-e-s, ce sont les déficit des comptes de la Sécurité Sociale qui vont s’aggraver.
C’est aussi la baisse ou la fin programmée de certaines prestations sociales, l’accroissement des déremboursements, et dans notre secteur, une baisse des budgets pour les établissements sanitaires et médico-sociaux avec un service à la population qui continue à se dégraderâ ?¦
C’est pour cela que partout où SUD est présent, nous faisons valoir notre droit d’opposition et nous appelons les salariés et les équipes syndicales dans les entreprises du secteur à s’opposer aux accords éventuels.

RESISTANCE !

La Fédération SUD Santé Sociaux qui n’était pas présente aux négociations n’a pas pu s’opposer à cet accord. Localement, SUD appelle à ne pas négocier d’accords locaux, pour ne pas cautionner cet avenant qui ne fait qu’aggraver les inégalités dans la population, entre celles et ceux qui ont un emploi et les millions de chômeur-euse-s, précaires, retraité-e-s et jeunes en formation...
La complémentaire santé obligatoire n’est pas une avancée sociale. Elle permet aux patrons de s’exonérer de cotisations sociales, de parler de " pouvoir d’achat " en lieu et place de salaire et de contribuer à la privatisation de la protection sociale.
Nous regrettons que des organisations syndicales qui prétendent sauver et défendre la Sécurité Sociale en viennent à signer de tels avenants qui ne sont que des leurres et qui creuseront immanquablement les inégalités entre les salarié-e-s.
La Fédération SUD Santé Sociaux ne soutiendra jamais les démarches et mesures qui consistent à baisser les recettes de la Sécurité Sociale au profit de régimes assuranciels qui ne font qu’alimenter les profits des banques, des assurances et de leurs actionnaires.

  • NON à la généralisation de la complémentaire santé et à l’avenant 2015-01
  • NON aux exonérations de cotisations sociales et aux cadeaux au patronat !
  • NON à la privatisation rampante de la Sécurité Sociale !
  • POUR l’augmentation générale des salaires !
  • 300â,¬/mois tout de suite !
  • Salaire minimum à 1700â,¬ net


L’avenant 2015-01 pour la CC51 Comment ça marche ?

Les établissements et les associations ont un an, jusqu’au 1er Janvier 2016, pour mettre en oeuvre cet avenant.Les principales règles :
- Des niveaux de remboursements contenus dans l’avenant 2015-01 très largement insuffisants de notre point de vue et qui favoriseront, soyons-en certains, les sur-complémentaires ;
- Un contrat obligatoire pour toute et tout salarié avec une participation employeur à hauteur de 50% . Seuls en seront dispensés les salarié-e-s qui apporteront la preuve qu’ils sont déjà couverts par un contrat de leur conjoint qui précise qu’il s’agit bien d’un contrat famille obligatoire (clauses particulières de dispenses pour les apprentis et les emplois multiples) ;
- Une portabilité possible (rupture de contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chomage) pour une durée maximum de 12 mois qui est à la charge de celles et ceux qui cotisent dans l’entreprise ;
- Une participation employeur qui se limite à la personne salarié-e et pas à la cotisation pour ses ayants droits (enfants, conjoints) ;
- Pour les contrats en cours, la dispense ne peut aller que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
- Choix possible dans les assureurs potentiels : ceux notés dans l’avenant se sont engagés sur le respect des clauses de l’avenant, pour les autres, il faudra qu’ils en fassent de même ;
- L’avenant est révisable annuellement, donc tous les déremboursements de la Sécurité Sociale se reporteront immanquablement sur les complémentaires ;
- La cotisation globale est de 0,96% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS : 3170 Euros pour 2015) soit 30,43 Euros à diviser en deux parts.
- Cette cotisation offre une couverture minimum, donc l’accord prévoit trois niveaux de sur-cotisations entièrement aux frais du salarié sauf accord d’entreprise plus favorable !