Branche BASS / Unifed : Accord Formation Professionnelle 2015 : Nouveau coup bas contre les salarié-es !

Après sa dénonciation de tous les accords sur la Formation Professionnelle, l’Unifed vient d’en signer un nouveau avec la CFDT, rejetté par toutes les autres organisations syndicales. Cet accord porte un coup aux droits des salarié-e-s qui diminue l’effort de formation des établissements et s’inscrit dans une logique néo libérale rendant le ou la salarié-e co- responsable de son employabilité.

Après avoir dénoncé en 2014 tous les accords relatifs à la Formation Professionnelle, l’Unifed au terme de plusieurs mois de négociation vient de proposer un nouvel accord marqué par un recul net des droits des salarié-es. Cinq organisations syndicales représentatives sur les six présentes dans la Branche Bass (SUD, CGT, FO, CFTC et CGC) ont estimé cet accord inacceptable et ne l’ont pas signé. La CFDT, une nouvelle fois seule, a conclu l’accord avec le patronat.

Rappelons que cette négociation sur la Formation Professionnelle a été rendue nécessaire par la loi du 5 mars 2014 imposant aux entreprises une " collecte " minimale de 1% de la masse salariale à consacrer à la Formation. A charge pour les employeurs des Conventions Collectives de négocier des accords améliorant cette obligation légale. C’est cette négociation qui vient de se terminer dans la BASS, branche professionnelle où, avant la dénonciation, le taux de " collecte " pour la formation était de 2.3%. Elle est aujourd’hui diminuée à 2% par la signature de cet accord 2015.

Il ne fait aucun doute que c’est sous la pression des gros établissements, en particulier ceux de la FEHAP CCN 51, que l’Unifed a fait de la Formation une variable d’ajustement des établissements sous tension budgétaire. En ouverture de négociation la Fédération SUD Santé Sociaux a dénoncé cette méthode et proposé que l’ensemble des organisations syndicales refusent ce diktat du patronat.

Au final, seule la Fédération SUD a tenu l’engagement de boycotter cette négociation. On mesure désormais à quel point, en faisant un odieux chantage sur la pérennité d’Unifaf et de ses emplois, le patronat poursuit sa politique de démantèlement des droits conventionnels. Une nouvelle fois ce sont les salarié-es qui en font les frais.

Pourquoi nous n’avons
pas signé cet accord.

La Fédération SUD Santé Sociaux pose un regard très critique sur l’accord Formation 2015 et ne l’a pas signé. A SUD Santé Sociaux, nous n’avions aucun mandat des salarié-es pour négocier à la baisse les moyens de la Formation Professionnelle ! Au contraire ! La Branche BASS a justement besoin d’un engagement fort en matière de formations qualifiantes.

Outre les aspects financiers, notre désaccord porte aussi sur des questions plus politiques : l’accord est construit sur la logique de la compétence et de l’emploi inscrite dans la démarche de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).
Cette démarche est en opposition complète avec le positionnement de la Fédération SUD Santé Sociaux qui défend une autre logique : celle des métiers et des qualifications, pour la défense des statuts et des acquis conventionnels.

Mais le désaccord majeur porte sur le taux de collecte réduit à 2% et qui se décompose en 1% de part légale dont le 0,20% pour le Compte Personnel Formation (CPF) qui sera mutualisé. A cela s’ajoute 0,35% de part conventionnelle mutualisée et de 0,65% à la disposition des entreprises.

Si ces dispositions assurent un avenir à Unifaf en lui permettant de retrouver un équilibre financier, elles ne sont pas suffisantes pour assurer un haut niveau de formation des salarié-e-s des établissements. L’accès aux formations qualifiantes sera de plus en plus difficile.

De nombreuses autres dispositions de cet accord ne nous conviennent pas et notamment les règles fixant les formations qui rentrent dorénavant dans le plan de formation (formation des administrateurs et des bénévoles, régulation et supervision des équipes, etc.)â ?¦

Depuis la loi de 2004 sur la Formation Professionnelle, se confirme la volonté de mainmise des patrons sur l’ensemble des budgets de la Formation Professionnelle Continue et ce n’est pas le CPF, pseudo droit à la formation individuelle qui corrigera l’ensemble des orientations.

En finir avec l’austérité !

Il faut en finir avec les politiques d’austérité, les cadeaux aux patrons qui, avec zèle, s’empressent de s’attaquer aux acquis conventionnels et de la Branche BASS. La formation c’est du " salaire différé ", les 0,30% de la masse salariale brute que viennent de nous voler les employeurs de la BASS sont un exemple de ce qu’il ne faut pas laisser faire.
Hier, c’était les accords sur la protection sociale (complémentaire santé et prévoyance), aujourd’hui c’est celui sur la formation professionnelle demain ils s’attaqueront une fois de plus aux Conventions Collectives et notamment à la CCNT 66 !

Le 25 juin, dans l’unité et à l’appel de l’intersyndicale SUD, CGT et FO, les salarié-es de la Branche se mobilisent pour dire :

STOP à la destruction systématique de la formation initiale et continue des salarié-es du secteur sanitaire, médico social et social !

STOP au détricotage des acquis conventionnels dans toutes les conventions !

STOP à la dégradation des conditions de travail, au blocage des salaires !


Pas de droit d’opposition.

La loi prévoit que pour être légal, un accord doit obtenir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des voix aux élections professionnelles. La CFDT représente 35,24%, l’accord est donc valable. Les non signataires disposent d’un droit d’opposition pour peu que la somme de leur voix atteigne les 50%.
La CGT non signataire et qui représente 32,42% a fait savoir qu’elle ne s’opposerait pas à l’accord signé entre l’Unifed et la CFDT. Dès lors, il devient impossible pour les autres Organisations Syndicales (FO 13.90%, SUD 9.40%, CFTC 5.48% et CGC 3.56%) de faire éventuellement barrage à cet accord et conduire ainsi l’Unifed à reprendre la négociation. A elles quatre en effet, elles ne représentent que 32.34%.
Dans ce contexte, la Fédération SUD Santé Sociaux ne fera pas valoir son droit d’opposition puisque celui-ci serait sans effet.

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