Astreintes sauce Guigou

Projet de texte relatif à l’organisation, à la compensation
et à la rémunération des astreintes à domicile dans les établissements publics de santé (7 septembre 2001)

1- Objectif des astreintes à domicile

Le recours aux astreintes a pour objet, en vue de faire face au caractère imprévu ou exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leur mission de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes, ainsi que de permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu’il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne pourront être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l’établissement.

Position Sud. Pour SUD, les astreintes doivent être l’exception. Nous demandons le retrait de la notion de caractère imprévu qui peut amener toutes les dérives, notamment du fait du manque d’effectifs (instituer une astreinte a domicile pour une aide-soignante en service de gériatrie par exemple !)

2 - Régime d’autorisation des astreintes

Le Chef d’établissement établit après avis du comité technique d’établissement ou comité technique paritaire, la liste des activités, des services, des emplois et des catégories de personnels concernés par les astreintes à domicile, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l’urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.

Position Sud. Sud demande un avis majoritairement positif du CTE pour déterminer les activités pouvant faire l’objet d’astreintes à domicile.

3 - L’organisation des astreintes

Les astreintes en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l’article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

4 - Service d’astreinte commun à plusieurs établissements

Un service d’astreinte à domicile peut être commun à plusieurs établissements, d’un même département où d’une même région, mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Dans ce cas une convention passée entre les différents établissements concernés, définit dans le respect et les limites des dispositions du présent décret, les modalités d’organisation du service d’astreinte ainsi que celles relatives au remboursement de la compensation financière accordée aux agents.

Position Sud. Pour Sud, cette notion d’astreinte sur plusieurs établissements doit être retirée au profit d’une notion de proximité.

5 - La durée de l’astreinte

Sauf nécessités de service et après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique paritaire, un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limité d’un plafond fixé à 72 heures par semaine.
Les heures pendant lesquelles l’agent effectue une astreinte ne sont pas imputées sur le nombre total d’heures supplémentaires autorisé.

Position Sud. 72 heures par semaine est inacceptable car peut entraîner une astreinte chaque week-end et une durée du travail sans limite. Sud demande un plafond mensuel.

6 - Les obligations liées aux astreintes à domicile

Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte et se présenter dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur serait habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail.

Position Sud. Sud souhaite retirer " habituellement " car les horaires d’appel à l’astreinte seront différents des horaires de travail et peuvent nécessiter un temps de trajet plus long.

7 - Compensation et indemnisation des astreintes à domicile

Le temps passé en astreinte à domicile donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les modalités du choix entre compensation horaire ou indemnisation qui intervient après concertation avec l’agent sont arrêtées par le chef d’établissement.

Position Sud. Le texte doit préciser les modalités concrètes de compensation. Le mode de rémunération de l’astreinte doit obligatoirement prendre en compte le temps au domicile, le temps de trajet et l’intervention effective dans l’établissement. Le gouvernement aujourd’hui se refuse de discuter de la rémunération et compensation du temps à domicile. La compensation horaire et la rémunération doivent se faire selon le choix de l’agent et non du directeur.


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