ASHQ et médicaments en Ehpad : la justice statue

Le syndicat CGT du CHS de Blain avait attaqué au TA la décision du directeur de mettre en place, dans le CHS et dans une Ehpad, un protocole interne de distribution des médicaments dans lequel les ASHQ pouvaient aider à la prise de médicaments.

En 2014, deux ans après leur recours, le TA donnait raison au syndicat et annulait la décision du directeur de Blain.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes a mis deux ans pour statuer...

Elle s’est basée pour confirmer la décision du TA sur l’arrêté d’avril 2011, relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Le texte précise que l’administration doit être effectuée par du personnel autorisé réglementairement à le faireâ ?¦

Ce qui n’est pas le cas des Agents des Services Hospitaliers Qualifiés (ASHQ).

En effet, le décret du 3 aoà»t 2007 stipule que les ASHQ sont chargés"de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades.
Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière."

L’administration de médicaments aux résidents d’Ehpad ne peut donc pas être effectuée par les ASHQ seuls ou même en collaboration avec les infirmières car il s’agit d’un SOIN !

Il est ahurissant d’avoir dà» attendre un jugement pour que la loi soit ENFIN reconnue !

Les directrices et directeurs ne sont pas au-dessus des lois et des décrets.

Nous leur demandons instamment d’appliquer celle-ci dans les plus brefs délais. " Obliger " les ASHQ à donner les médicaments c’est les mettre en position d’exercice illégal de la profession d’infirmière et de ce fait, en cas de problème, d’être sanctionnés par un tribunal à payer une amende pouvant aller jusqu’à 1000â,¬.

Nul n’est censé ignorer la Loi et dans ce cas de figure, le juge décidera que la responsabilité incombe à l’agent.

La soit disant "couverture " de l’administration n’existe pas. C’est un leurre pour vous faire accepter de faire tout et n’importe quoi !

Les glissements de tache ont pour seul effet de permettre aux directions de faire des économies sur le dos du personnel en embauchant peu d’infirmières et d’aides-soignantes.

Vous faites partie de l’équipe soignante, vous avez en charge l’entretien et l’hygiène des locaux ce qui est primordial pour le confort et à la sécurité des patients.

NE VOUS LAISSEZ PLUS FAIRE
OSEZ DIRE NON


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