UNAF : où vont les tutelles ?

Suite à la dénonciation de la Convention Collective UNAF, les services de tutelle vont intégrer la CC 66 sans spécificité. Outre la question des avantages acquis des salariés, se pose aussi la place des services de tutelle dans le champ du travail social.

Sept mois après la dénonciation de la Convention Collective, deux mois après le refus de l’agrément par le Ministère de l’avenant 269 de la CC 66 (qui aurait permis de créer une annexe spécifique), l’UNAF impose de réfléchir à un accord de transposition, c’est à dire intégrer la CC 66 telle qu’elle existe actuellement, et s’apprête à abandonner sa fonction de représentation des UDAF en tant qu’employeur, avec le risque de faire disparaître toutes les spécificités et avantages des salariés des services de tutelle.

Quatre scénarios sont désormais possibles : nouvelle Convention Collective, intégration dans la CC 66 avec une annexe spécifique, intégration dans la CC 66 en l’état, Code du Travail avec accord salarial.

Nouvelle Convention Collective

La négociation autour d’une nouvelle Convention Collective a été écartée par l’UNAF, qui dès l’origine a fait part de sa volonté d’adhérer à la CC 66. Il lui restait alors seulement à définir les conditions et les moyens de cette adhésion.

CC 66 et annexe spécifique

C’est sans doute le cas de figure le plus adapté, pour que les avantages et spécificités soient considérés au travers d’une annexe à la Convention Collective, comme il en existe déjà (déficients sensitifs et sensoriels, personnes handicapées adultes...). Cette extension de la CC 66 permettrait de mettre en avant la place particulière des mesures de tutelle dans le champ du travail social, et d’autre part de maintenir un certain nombre d’avantages acquis par les salariés des UDAF. Pour cela, il doit y avoir un accord entre partenaires sociaux de l’actuelle CC 66.

Il est à noter que le Ministère de la Solidarité avait refusé d’agréer l’avenant n° 269 sous prétexte d’une absence d’évaluation financière de sa mise en oeuvre, alors qu’il permettait de créer des postes de délégués à la tutelle. Mais cet avenant ne mettait pas en relief la particularité du travail des services de tutelle et n’intégrait pas les avantages de la CC 71. Ce refus d’agrément s’inscrit dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, notamment des secteurs sanitaires et sociaux au détriment d’une intervention sociale de qualité. Le scénario suivant paraît plus conforme à ces orientations politico-financières.

CC 66 en l’état

Pour cela, l’adhésion de l’UNAF et de chaque UDAF à l’un des syndicats employeurs de la CC 66 (SNAPEI, SNASEA, SOP) suffit pour appliquer le texte conventionnel à l’état brut. Ceci a pour conséquence entre autres, que la profession de délégués à la tutelle disparaîtrait avec toutes les conséquences que cela implique (quid de la formation de base ? et quid de la formation de délégués de tutelle ?). Les postes de juristes ne figurant pas non plus dans la CC 66, on peut se poser la question de leur devenir.

Les salaires étant différents d’une convention collective à l’autre, le pouvoir d’achat sera bloqué plusieurs années (cf. page 2). C’est la solution qui semble la plus probable, même si l’UNAF cherche encore à négocier un accord de transposition qui ne s’appliquera pas d’office.

Code du Travail et accord salarial

C’est le minimum légal, c’est à dire l’application du Code du Travail, avec maintien des avantages acquis individuellement pour les salariés présents aujourd’hui. Seul un accord sur les salaires sera négocié. Pour les nouveaux embauchés, pas d’avantages supérieurs au Code du Travail.


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