- Communiqué de presse de SUD SSAE

Service Social d’Aide aux Emigrants : mort d’un service social

Le Service Social d’Aide aux Emigrants est une association loi 1901, créée en 1924, reconnue d’utilité publique. Elle gère un service social spécialisé, qui assure par convention avec l’Etat une mission de service public auprès des migrants, quelque que soit leur statut : réfugiés, demandeurs d’asile, familles rejoignantes, mineurs isolés, déboutés, sans-papiers. Le SSAE est également la branche française du Service Social International.
Il emploie 420 salarié(e)s, assistants sociaux , secrétaires , agents d’accueil et interprètes.
Son financement a toujours été assuré de façon globale par l’Etat. (Ministère des Affaires Sociales ’ Direction de la Population et des Migrations).

Le 10 avril 2003, le gouvernement a décidé la création d’une Agence Nationale d’Accueil et d’Intégration des populations étrangères par la fusion du SSAE et de l’OMI. (Office des Migrations Internationales), agence qui aurait comme l’OMI le statut d’établissement public dont l’ objectif principal serait : accueillir les " bons étrangers " (en situation régulière) et faire signer au plus grand nombre d’entre eux le contrat d’accueil et d’intégration, dont l’expérimentation est lancée dès juillet 2003 sur 12 sites.

Le syndicat SUD SSAE, auquel adhèrent plus de 20 % du personnel, a tout de suite dénoncé la création de cette agence, qui, dans un contexte de restriction générale du droit des étrangers et de précarisation de leur droit au séjour en France, sera pour l’Etat un moyen supplémentaire de contrôle des flux migratoires et d’encadrement de l’intégration.

L’Etat avait besoin d’un service social " vitrine " dans l’accueil et l’intégration des populations étrangères. Alors, il s’est offert le SSAE, mais " à minima ", en faisant si possible des économies .
Est-il concevable de faire fusionner un service social spécialisé, travaillant au service et à la demande des personnes et adaptant son action aux situations individuelles et un organisme de contrôle de l’immigration, chargée d’exécuter la politique d’intégration " à marche forcée " décidée par le gouvernement ?

Le SSAE a toujours travaillé en faveur de l’intégration des migrants et des réfugiés mais cette intégration des populations étrangères nécessite du temps. Une relation de confiance doit s’établir avec les professionnels qui ont aussi besoin de moyens .Quelle garantie offre l’Etat aux usagers et aux professionnels quant aux moyens mis en place pour " réussir " l’intégration . A ce jour aucune ! !
Depuis l’annonce en avril de la mort du SSAE , il se confirme de jour en jour que la casse d’un service social spécialisé chargé de missions de service public dans le domaine de l’intégration, est organisée minutieusement, ceci aussi bien au niveau de ses missions que du statut de son personnel.

Pour les missions : la direction de l’OMI ne connaît rien au travail social et n’y trouve pas grand intérêt. Le SSAE et sa direction sont peu ou pas écoutés dans les groupes de travail mis en place par la DPM pour travailler à la création de l’agence. On peut craindre que, dans un proche avenir, le service social ne se " dilue " dans une agence socio-administrative sans âme et sans histoire. Car il est de moins en moins question de fusion SSAE/OMI mais bien d’absorption du SSAE par l’OMI.

Quant aux salariés, si le droit communautaire impose, à l’Etat, en cas de fusion privé-public, le transfert automatique de leurs contrat de travail à la nouvelle agence, il ne lui impose pas encore de respecter la renégociation de leurs droits collectifs prévue par le code du travail. Contrairement aux engagements pris , l’Etat peut donc tenter d’imposer aux salariés du SSAE un nouveau statut " à minima " entraînant gel de salaire pendant 10 ans, diminution des retraites futures, suppression de congés, régime de prévoyance en baisse, plus de représentants du personnel.
Les salariés du SSAE refusent d’être ainsi traités, aussi bien pour leur statut que pour leurs missions.

A l’appel des trois syndicats représentés au SSAE (CGT, CFDT et SUD), une manifestation est prévue DEVANT LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS le 9 DECEMBRE 2003 A 8 H 30, à l’occasion de la réunion du Comité de Pilotage de création de l’Agence.

Voir tract ci-joint


CONTACT : Jacqueline PERRIN tel : 06.24.42.07.83. / e-mail : jpetolla2@yahoo.fr

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