Sages femmes, nous devons imposer l’ouverture de véritables négociations sur notre profession !

Sortie de titre IV pour les sages-femmes de la Fonction Publique Hospitalière :
ATTENTION DANGER !

Danger pour les sages-femmes, qu’elles soient salariées ou libérales
Sorties du titre IV, les sages-femmes hospitalières glisseraient vers l’activité libérale. Le risque est le même pour les collègues du secteur privé non lucratif.
Deviendrions-nous toutes auto-entrepreneuses comme nos collègues infirmières en Pologne ?

Aujourd’hui les sages-femmes exercent majoritairement en hôpital mais leur entrée dans la profession se fait de plus en plus par un Contrat à Durée Déterminée.
Les conditions de la naissance ne cessent de se dégrader :
-  protocole standardisé sans respect du souhait des femmes et de la physiologie,
-  augmentation du nombre de déclenchements,
-  augmentation des gestes techniques sans les résultats qualitatifs escomptés ni d’économies réelles.
La réduction des coà»ts :
-  externalisation en dehors de l’hôpital du suivi de la patiente,
-  diminution de la durée d’hospitalisation après la naissance à son minimum : l’objectif de 48h de séjour se met en place.
La prise en charge par les sages-femmes libérales est loin d’être optimum, et vu le mode de rémunération à l’acte des libérales, la prise en charge globale de la femme et de son nouveau-né à domicile n’est pas à la hauteur des besoins.

Ces réorganisations de la filière naissance se font avec une réduction du nombre de postes de sages-femmes hospitalières qui précarise davantage la profession.
Les enjeux sont-ils également à mettre en lien avec la loi sur l’expérimentation des maisons de naissance qui vient d’être votée pour 5 ans ?
Pour les sages-femmes de SUD Santé Sociaux, c’est plus compliqué car les freins aux maisons de naissance sont multiples : l’accouchement en maison de naissance touche au pouvoir médical des gynéco-obstétriciens et des anesthésistes et à la physiologie de la naissance.
Dans les maisons de naissance, l’accès à la péridurale n’est pas possible et de ce fait, les maisons de naissance sont marginales et le resteront.
Par contre, leur existence est nécessaire : les maisons de naissance gérées collectivement par les sages-femmes et les familles sont une pépite où l’innovation, la solidarité, le foisonnement d’idées profitent aux femmes et à toute la profession (sage-femme) par leur caractère expérimental qui respecte le souhait des femmes et la physiologie de la naissance.
Elles permettent aussi que des femmes en rupture avec l’hôpital n’accouchent pas seules chez elles.
Que ce soit à Lormont, dans la région de Bordeaux, aux Bluets à Paris, au CALM, l’accompagnement global, sous l’unique responsabilité de sages-femmes libérales est un sacerdoce et les équipes ont du mal à survivre.
Les sages-femmes des maisons de naissance ont actuellement le statut libéral qu’elles prennent à défaut d’autres possibilités mais ce statut qui ne côte que les actes et non pas l’accompagnement convient-il à ce mode d’exercice ?

En libéral, elles sont contraintes à des organisations folles entre leurs consultations et les accouchements pour " gagner leur croà»te " : le temps que nécessite un accompagnement à l’accouchement de qualité et en toute sécurité est sans rapport avec sa rémunération actuelle...

Que ce soit en maison de naissance ou à l’hôpital, les sages-femmes doivent être reconnues pour leur travail, l’accompagnement tout au long de la naissance et à partir des expériences canadiennes et allemandes, les sages-femmes s’accommodent mieux d’être salariées tant en maison de naissance que dans les maternités : le statut libéral dans les maisons de naissance n’est pas une fin en soi mais un statut par défaut.
L’exigence de reconnaissance des sages-femmes ne doit pas servir à limiter le choix des femmes et à démanteler un peu plus le service public !

Danger pour les femmes
Des organisations, telles que les représentants du collectif et l’ONSSF revendiquent avec force la sortie du titre IV de la FPH. Pour notre fédération cette revendication est dangereuse non seulement pour les professionnelles mais aussi pour les mamans et futures mamans.
Au sein du service public ou privé non lucratif, les femmes ont droit à une égalité de traitement et de soins et nous réaffirmons que cette protection sociale est un droit fondamental. Le maintien de sages-femmes au sein du titre IV en est le garant. Partout la libéralisation des soins entraîne une réduction de l’accès aux soins et la majoration des coà»ts pour la bénéficiaire. L’accès aux soins partout et pour toutes est l’exigence que nous portons. C’est pourquoi nous nous battons partout pour le maintien des maternités de proximité, tout comme le maintien des centres d’IVG et nous saluons la victoire à Tenon. Qu’on les appelle unités physiologiques au sein des maternités ou maisons de naissance accolées aux maternités, gérées par des sages-femmes salariées au statut associatif ou public, elles sont en revanche essentielles et à développer.
Les Sages-femmes ne veulent ni être complices de la casse du service public ni être un remède à la baisse de la démographie médicale, gynécologues et obstétriciens. Ce qu’elles veulent c’est une revalorisation de leur profession, à son juste niveau !
Au-delà de la question du statut, un large débat et une large mobilisation doivent être initiés par la profession. Lors de la prochaine réunion, le 10 décembre, la DGOS nous proposera une étude comparative entre la création d’une filière spécifique dans le titre IV et la création d’un statut hors Fonction Publique.
Deux autres réunions de " concertation " sont prévues les 16 et 18 avant l’ultime réunion avec Mme Touraine le 20 décembre. Notre première urgence est de gagner sur le maintien du statut mais il y aura fort à faire pour obtenir une véritable reconnaissance de la profession, qui passe par une revalorisation des grilles salariales ainsi que par l’amélioration de nos conditions de travail. Les sages-femmes, quel que soit leur lieu d’exercice, ont besoin de reconnaissance professionnelle et salariale. Le Code de la Santé Publique, le Code de Déontologie, la circulaire du 3 mai 2002 assurent l’autonomie des Sages-femmes. Pour autant, sur le terrain, le statut de collaboratrice du médecin, sans lien de subordination, n’est pas toujours une réalité.

Notre statut de profession médicale doit être davantage affirmé. Nos salaires ne sont pas à la hauteur de nos responsabilités et de notre niveau d’études. Nos conditions de travail sont difficiles, nous sommes confrontées comme nos collègues paramédicales à des effectifs insuffisants. Certains veulent faire croire que la sortie du titre IV va répondre à ce besoin. Il n’en est rien et ce n’est pas la précarisation du statut qui va y remédier, bien au contraire. La précarisation des emplois et le passage contraint à l’isolement en libéral avec cotation à l’acte vont au contraire dégrader les conditions d’exercice et la qualité des soins pour toutes.

Une véritable bataille pour une réelle revalorisation de la profession devra être menée dès les premiers jours de janvier.

La Fédération SUD Santé Sociaux appelle l’ensemble des sages-femmes à s’informer et amplifier la mobilisation pour obtenir :

-  la Sage-femme 1er recours dans le parcours de soin,

-  la révision du décret de périnatalité qui doit prévoir une hausse conséquente du nombre de sages-femmes,
o En salle de naissance : par nombre de naissance permettant ainsi d’assurer une prise en charge associant la qualité, la sécurité et l’humanité (une sage-femme en salle de naissance pour 650 naissances/an, 3 sages-femmes pour 1900 naissances, 4 sages-femmes pour 2600 naissances, 5 sages-femmes pour 3250, 6 sages-femmes pour 3700 naissances et obligation d’une IDE dévolue à la salle de naissance dès 1000 naissances, 2 IDE dès 3000 naissances.
o Dans les services d’hospitalisation de suites de couches : par nombre de bébés (bien portant ou nécessitant des prises en charge spécifique (allaitement difficile, handicap,â ?¦) et par nombre de mères (bien portantes ou nécessitant des soins).

-  une revalorisation salariale dans les secteurs privé et public, à la hauteur des années d’études (Bac +5) et des responsabilités. La grille salariale des Ingénieurs en Chef pourrait en être la base (même niveau d’études),

-  une grille salariale ne comprenant qu’un seul grade, comme pour toute profession médicale,

-  une Commission Administrative Paritaire spécifique, dans le secteur public,

-  une reconnaissance salariale de toutes les nouvelles compétences (DU d’échographie, de diététique, lactationâ ?¦) pour les sages-femmes du public et du privé,

-  le maintien dans la catégorie active, qui permet de faire valoir les droits à la retraite à partir de 57 ans et non à 65 ou 67 ans et ainsi reconnaître la pénibilité du travail des sages-femmes liée, notamment, au travail en 12H et à l’alternance jour/nuit,

-  le respect de la circulaire préconisant la gestion des Sages-Femmes par la Direction des Affaires Médicales,

-  la reconnaissance de l’autonomie par la création d’une filière médicale maïeutique spécifique au sein du Titre IV de la Fonction Publique Hospitalière, qui reconnaîtrait enfin les compétences médicales et les responsabilités des Sages-femmes.

Les négociations s’engagent aujourd’hui, nous vous en tiendrons informé-e-s au fur et à mesure pour être en capacité de nous mobiliser et de peser sur leurs conclusions dès la rentrée 2014


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