Rencontre avec Mme Marisol TOURAINE Ministre de la Santé â ?" 31 juillet 2012

Lors d’une rencontre qui a duré une heure, SUD a rappelé ses principales revendications ;

ï,§ Consolidation de la Sécurité Sociale mise à mal depuis des années par des réductions de financement.

ï,§ Politique sanitaire, la loi HPST parachève le détricotage de l’hospitalisation publique, nous sommes pour son abrogation et l’élaboration démocratique d’une véritable loi de santé publique.

ï,§ Les Agences Régionales de Santé sont de véritables préfectures sanitaires qui ont tout pouvoir, qui sont juges et parties pour décider des fermetures d’établissements. Il faut d’autres outils qui favorisent la démocratie sanitaire associant tous les acteurs concernés pour définir l’organisation sanitaire et médico-sociale.

ï,§ Etant opposés au paiement à l’acte, nous sommes aussi opposés à la tarification à l’activité. Un récent rapport sénatorial émet d’ailleurs de nombreuses critiques sur ce type de financement.

ï,§ Concernant l’ONDAM, le recul de son évolution prévue pour 2013 à 2,7 au lieu des 3% précédemment évoqués ne permettra pas de corriger les insuffisances de financements de ces dernières années.

ï,§ Concernant la psychiatrie, il faut remettre en cause la vision " sécuritaire " qui a été développée ces dernières années. Nous souhaitons l’élaboration d’une nouvelle loi de santé mentale qui remette le soin au coeur du dispositif et qui soit réellement concertée.

ï,§ Pour l’emploi, nous sommes particulièrement inquiets après les déclarations des responsables gouvernementaux quant au risque de suppressions d’emplois dans le secteur sanitaire et médico-social public du fait de créations d’emplois dans l’éducation, la justice et la police à moyens constants. Une véritable politique de résorption de l’emploi précaire doit être instaurée.

ï,§ Sur les politiques salariales, le gel des salaires doit être levé. Nous souhaitons aboutir à une grille unique de salaire pour l’ensemble du secteur, qu’il soit public ou privé. Le tassement des bas salaires est particulièrement préoccupant. Dans la fonction publique et de nombreuses conventions collectives, de nombreux salariés sont classés en dessous du SMIC. Il faut de véritables déroulements de carrières pour ces salariés. Nous sommes aussi opposés aux dispositifs d’individualisation des salaires qui se généralisent et cassent l’esprit d’équipe.

ï,§ Sur les conditions de travail, elles se sont dégradées partout entraînant une perte de sens du travail, une fuite de professionnels et une augmentation des pathologies psychiques et troubles musculo squelettiques, mais aussi des suicides. L’évolution inquiétante de l’absentéisme et des phénomènes de " burn-out " l’atteste. Les nouveaux modes de " management " qui déshumanisent les relations de travail doivent être revus et adaptés à notre secteur.

ï,§ La généralisation d’horaires dérogatoires comme les 12h, voire 12h30, les plannings désorganisés, les heures supplémentaires imposées, les rappels à domicile réguliers, la suppression des mensualités de remplacement, perturbent les équilibres vie au travail, vie personnelle.

ï,§ Ordres professionnels : ils sont inutiles et anti-démocratiques, nous sommes pour leur suppression.

ï,§ Enfin sur les droits syndicaux, le récent décret fonction publique hospitalière est restrictif. Au-delà de ce texte, les directions ont tendance à court-circuiter les instances représentatives du personnel et pratiquer la politique du fait accompli.

Dans la seconde partie de l’entretien, nous avons exposé les propositions de mesures d’urgence en rupture avec les choix passés.

ïf  Un moratoire sur les fermetures d’établissements doit être opéré, l’IGAS vient d’ailleurs de pointer qu’elles n’étaient pas toutes pertinentes et souvent très coà»teuses. Il a urgence à rétablir l’accès à la maternité et à l’IVG dans tous les territoires. Situation des ESPIC oubliés de la loi Bachelot : réaffirmation de leur participation au service public hospitalier.

ïf  Des mesures de soutien doivent être prises vis-à-vis des établissements en grande difficulté financière et menacés de redressement judiciaire ; par exemple les maternités des Bluets et des Lilas ou la clinique mutualiste de Nantes. Dans le public, les HCL ou l’hôpital de St Denis que vous avez visité ou de Montreuil situés dans des bassins de vie défavorisés. Les frais financiers exponentiels plombent aussi les budgets d’un grand nombre d’établissements.

ïf  Dans cette logique, un gel des suppressions d’emplois doit être opéré. (suppressions massives annoncées entre autre à St Denis, Montreuil, dans les hôpitaux psychiatriques du Nord â ?¦)

ïf  La tarification à l’activité, dans l’attente d’une réforme globale du financement, ne doit pas être mise en place dans les SSR et la psychiatrie.

ïf  Véritable résorption de l’emploi précaire par la titularisation et non par le développement des CDI.

ïf  Remises en cause des principales conventions collectives du secteur et notamment la CC51 Fehap. Le ministère doit refuser d’agréer un accord de substitution.

ïf  Concernant les disparités salariales, relèvement prioritaire des bas salaires oubliés des derniers accords salariaux, reclassement à parité du public des infirmières du privé, et reclassement rapide de la filière socio-éducative.

ïf  Droit d’option pour les infirmières du public. Même si nous sommes toujours opposés à la remise en cause de la catégorie active, nous souhaitions la réouverture du droit d’option car beaucoup de professionnels n’on pas exprimé de choix et souhaitent aujourd’hui le reclassement en A.

ïf  Concernant l’individualisation des salaires, non mise en place de la prime de fonction et de résultat dans la FPH.

ïf  Réforme des études paramédicales cursus LMD inadapté ; revoir le contenu de la formation diplômés. Difficultés accrues pour les promotions professionnelles alors qu’il faudrait les renforcer.

ïf  En psychiatrie arrêt de la mise en place des " pairs aidants "

ïf  Concernant les ordres paramédicaux votre volonté de rendre facultative l’adhésion ; quand et comment ?

ïf  Conditions de travail : l’arrêt de la généralisation des 12 heures et étude nationale des conséquences sur les personnels là où elles existent. Remises en cause unilatérales de la RTT.

ïf  Droit syndical : circulaire d’application à sortir immédiatement dans la FPH. Certaines équipes syndicales n’ont encore aucun droit depuis janvier. Droit spécifique APHP remis en cause. Problème du droit syndical régional non réglé quelque soit l’évolution des ARS. Abrogation du décret 2011 concernant les négociations locales pouvant remettre en cause des règles statutaires nationales de la FPH ;

ïf  Situation à Mayotte : conséquences de la départementalisation titularisation des personnels, régime de retraite situation bloquée

Si Mme TOURAINE nous a écouté, elle n’a pas répondu aux principales questions
Elle s’est cantonnée à des réponses de principe ; " redonner toute sa place à l’hôpital public " mais en précisant que ça sera difficile d’inclure ces modifications dans la prochaine loi de financement. Pas d’abrogation de la loi HPST.

Sur la tarification à l’activité " des éléments d’adaptation de la T2A sont nécessaires, mais il est normal que l’activité soit prise en compte ".

Sur les difficultés financières des établissements, leur trésorerie à court terme sera confortée mais il faudra s’engager sur des plans de retour à l’équilibre.

Concernant les ESPIC, elle s’appuie sur la volonté de la FEHAP de maintenir leur spécificité.
Concernant la dénonciation de la CC51, le ministère a bien répondu favorablement sur la réduction de la durée d’agrément mais n’a donné aucune réponse quant à la dénonciation.

Au sujet du cursus LMD et la première session du nouveau diplôme infirmier, la ministre n’a pas connaissance de difficultés particulières mais est consciente qu’il ne faut pas avoir une vision élitiste de la formation. Un bilan quantitatifâ ?¦ et qualitatif sera effectué.

Concernant la réouverture du droit d’option pour les infirmières qui n’avaient pas exprimé de choix, cette proposition sera réexaminée.

Sur les salaires, pas d’engagement non plus, mais volonté de favoriser les parcours professionnels qualifiants (risque d’individualisation).dans le cadre de l’élaboration d’un " pacte social " posant la place des professionnels à l’hôpital. (vie au travail, formation â ?¦)

Mme TOURAINE connaissait à priori toutes nos positions et a esquivé les réponses.

Le changement ce n’est donc pas pour maintenant, ni pour demain !

Sauf bien sà»r par notre capacité à construire une mobilisation importante de notre secteur à la rentrée, telle que la semaine de mobilisation début octobre que nous avons décidé lors de notre dernier conseil fédéral en lien avec le Collectif "Notre santé en danger" et avec d’autres syndicats européens du réseau santé.


D’ores et déjà une pétition élaborée dans le cadre du collectif " notre santé en danger "doit être massivement signée afin d’être portée au Premier Ministre le 6 octobre (voir en pièce jointe)