Rencontre avec Jean-François Mattei, Ministre de la Santé.

Une délégation [3] de la Fédération Sud Santé-Sociaux a été reçue, le lundi 3 juin, par le nouveau Ministre de la Santé, Jean-François Mattei et son conseiller technique, Mr Grochka. Lors de cette entretien les représentants Sud ont présenté au Ministre différents points sur lesquels des réponses urgentes devaient être apportées, et a listé d’autres dossier à traiter lors de prochaines réunions de travail.

Les questions urgentes :

1 - L’arrêt de la maîtrise comptable des dépenses de Santé.

2 - Un moratoire sur les restructurations avec un bilan de celles déjà effectuées.

3 - Le déconventionnement des cliniques privées appartenant à des sociétés cotées en Bourse.

4 - Les 35 heures dans la Fonction publique hospitalière : rappel des positions de Sud concernant la création insuffisante d’emplois ; le désaccord sur l’annualisation et les 1 600 heures qui sont supérieures à une moyenne hebdomadaire à 35 heures, sur le décompte horaire des absences autorisées (maladie, congé formation â ?¦) fixé à 7 heures ; la question de l’accord national minoritaire, des accords locaux qui introduisent des inégalités bien plus grandes entre établissements et remet en cause l’unicité du statut, du non respect des accords signés et leur remise en cause soit par les ARH soit par les directions (exemple CHS Esquirol dans le Val-de-Marne) ; nécessité de rediscuter et d’améliorer la réglementation. Sud interroge le Ministre sur les intentions du nouveau Gouvernement vis à vis de l’application des 35 heures à l’hôpital.

A cette question, Jean-François Mattei se dit conscient des difficultés, précise que la loi sur 35 heures est une loi de la République et qu’il n’est pas question de la remettre en cause, mais le problème de la pénurie de personnels qualifiés et particulièrement le manque de médecins rend son application difficile. Demande à Sud qu’elles sont ses solutions.

5 - La mise en place d’un plan-emploi formation face à la pénurie de personnels qualifiés et aux départs massifs à la retraite prévus pour les 5 années à venir : doubler le recrutement dans les écoles, privilégier les promotions professionnelles et rendre plus attractives les professions par l’amélioration des conditions de travail et des salaires. Rompre avec un politique de recrutement en " yo-yo " développée depuis ses trente dernières années et supprimer le numerus clausus pour les étudiants en médecine. Le Ministre se dit conscient du problème et décidé à agir.

6 - La réouverture des négociations sur les filières, nécessaire pour rendre attractives les professions qui ne sont pas rémunérées à la hauteur des responsabilités et des contraintes horaires. Problème de la reconnaissance des diplômes délivrés par l’éducation nationale pour la filière administrative.

7 - Une mesure d’urgence en transfusion prenant en charge le financement sur des fonds publics (une ligne budgétaire spécifique soit sur le budget de l’Etat ou le budget de la CNAM) du déficit et des investissements de la transfusion pour éponger le déficit et empêcher le plan social prévu par l’EFS sur les ETS d’Ile-de-France et de Centre-Atlantique (150 emplois équivalents temps pleins) et engager une rediscussion sur le financement de l’EFS. Il s’agit d’une priorité de Santé publique qui doit être financée sur des fonds publics détachés d’un souci de rentabilité. Sud a rappelé son positionnement sur la réforme de 98 qui se situait dans une logique d’équilibre économique basée uniquement sur la vente des poches de sang aux établissements sanitaires et qui est la conséquence directe de la situation de déficit que connaît l’EFS aujourd’hui. La fermeture de sites et de collectes et les suppressions d’emplois ne sont pas la solution. La transfusion est en train de scier la branche sur laquelle elle est assise dans une période où on manque de sang. Le Ministre qui connaît bien le dossier pour avoir participé à l’élaboration, en tant que parlementaire, de la loi du 1er juillet 1998, doit rencontrer prochainement Mr Charpy, président de l’EFS.

8 - L’inquiétude de Sud concernant la préparation d’une directive européenne autorisant la publicité de certains médicaments sous ordonnance (SIDA, diabète, asthme et maladies pulmonaires chroniques).

A la fin de l’entretien (limité très précisément à 1 heure), le Ministre qui s’est surtout contenté d’écouter, a précisé que s’il restait au ministère après les législatives, il prévoyait de rencontrer les organisations syndicales régulièrement. S’il a qualifié de " bon contact " cette première entrevue, il a reproché à la Fédération Sud le contenu de son communiqué de presse du 24 mai 2002, notamment la partie concernant le positionnement du Ministre sur l’IVG. Il a d’ailleurs remis à Sud l’extrait des minutes de l’Assemblée nationale où figurent ses interventions lors du débat du 29 novembre 2000 sur l’allongement des délais.

La Fédération Sud a donc listé les dossiers qu’elle souhaitait voir traiter lors de prochaines rencontres

- 1. Le devenir des conventions collectives du secteur
- 2. l’avenir des centres de luttes contre le cancer
- 3. le problème des CIVG
- 4. la Psychiatrie
- 5. le secteur privé (lits et consultations) à l’hôpital public.

Fait à Paris, le 7 juin 2002


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