Réforme 35 h : prétexte à la déréglementation

Annoncé comme un dispositif d’assouplissement pour les 35 heures, le projet Fillon va beaucoup plus loin en terme de déréglementation du travail, le Code du travail devenant de moins en moins un cadre commun.

L’Assemblée Nationale examine ce mois d’octobre le projet de loi "relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi". Présenté par le gouvernement comme un moyen d’assouplir le dispositif des 35 heures et de permettre aux salariés qui veulent travailler plus de gagner plus, ce projet de loi propose en fait des dispositions en faveur du patronat et met en cause le cadre commun du Code du travail.

Smic et baisse de charges sociales

Le gouvernement propose d’harmoniser les 6 Smic (niveau de rémunération de 1035 à 1154 euros) sur une période de 3 ans, soit une augmentation de 11,4% pour le Smic le plus bas. En contre partie, pour compenser le "surcoà»t" aux entreprises, le gouvernement propose une réduction des charges sociales pour les bas salaires (jusqu’à 1,7 fois le Smic). Cette baisse des charges (coà»t pour l’Etat : 6 milliards d’euros) est justifiée aussi pour développer l’emploi, alors que jamais elles n’ont contribué à dynamiser le marché du travail, voire elles figent les salaires au niveau le plus bas. Par ailleurs, l’élargissement du contingent d’heures supplémentaires (de 130 à 180 heures) par décret gélera la création d’emplois.

Heures supplémentaires

Le projet de loi prévoit que par accord de branche étendu, le taux de majoration soit de 10% pour les 8 premières heures supplémentaires. L’argument du candidat Chirac "travailler plus pour gagner plus" n’est pas crédible. Certes il co-existait 2 systèmes de rémunération des heures supplémentaires, selon la taille des entreprises (plus ou moins 20 salariés), avec des taux de majoration différenciés (+10% ou + 25%), conséquence des lois Aubry. Mais ce que propose le législateur est un nivellement par le bas. Le nombre d’heures supplémentaires autorisées par salarié sera défini par accord de branche étendu (supérieur ou inférieur à 130 heures).

Durée du travail : annualisation

Le projet de loi prévoit que la durée du travail soit annualisée (le Code du travail la conçoit hebdomadaire à ce jour) selon une base de 1600 heures. Par accord collectif cette durée peut être inférieure. Le temps de travail annualisé, avec la flexibilité qui l’accompagne, deviendra désormais la norme.

Déréglementation généralisée

Rémunération et contingentement des heures supplémentaires selon la branche professionnelle, durée du temps de travail différenciée selon le secteur d’activité, le Code du travail devient de moins en moins la référence commune. C’est aussi une rupture : les accords collectifs ont pour but d’améliorer le cadre global (Code du travail), ils peuvent désormais s’inscrire dans une minoration.

Un mouvement unitaire nécessaire

Pour Sud Santé-Sociaux, face à ces remises en cause du Code du travail, de la RTT..., un mouvement revendicatif doit être mis en place dans les meilleurs délais. C’est dans un cadre unitaire (Sud s’engage à prendre contact avec l’ensemble des organisations syndicales) que cette bataille peut être gagnée


Etablissements médico-sociaux

La Cour de Cassation a jugé que pour la rémunération des heures supplémentaires au delà de 35 heures, la date de référence de la durée légale du temps de travail est le 1er janvier 2000 pour les établissements de plus de 20 salariés (1er janvier 2002 pour les autres). Le projet de loi propose que la date de référence soit désormais fixée par la date de l’agrément de l’accord local.

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