Projet de loi sécurité intérieure : un collectif d’organisations réagit.

Différentes organisations et associations se mobilisent pour dénoncer le projet de loi gouvernemental qui s¹inscrit dans une démarche de plus en plus autoritaire et répressive à l¹égard de la jeunesse et des couches populaires en général et contraire aux valeurs d’éducation et de protection qu’elles défendent.

Le gouvernement présente différents projets concernant la sécurité intérieure et la justice qui remettent en cause les libertés individuelles et la protection des individus, particulièrement celles des plus faibles que sont les enfants. Dans ce contexte, le projet de loi d¹orientation et de programmation pour la justice va être présenté aux parlementaires fin juillet-début aoà»t. Celui-ci aura des conséquences déterminantes sur l¹avenir des enfants et des adolescents mais aussi sur l¹ensemble de la société et des libertés. Il est inacceptable que ce projet soit soumis au vote des assemblées dans l¹urgence à la faveur de l¹été et que, de ce fait, il ne puisse donner lieu à un débat approfondi et contradictoire sur la réalité des phénomènes, des causes, les enjeux et les conséquences des dispositions prévues.

Les organisations et associations soussignées affirment qu¹un véritable débat démocratique doit avoir lieu et demandent que l¹examen du projet de loi soit repoussé à la session parlementaire de rentrée. De plus, elles tiennent à manifester leur opposition au contenu du projet qui s¹attaque à la spécificité de la justice des mineurs, à l¹indépendance de la justice par la remise en cause de la professionnalisation des juges (création de 3300 juges de proximité vacataires correspondant à 580 plein temps) parallèlement à la révision de la loi sur la présomption d¹innocence.

La justice des mineurs est particulièrement ciblée. En donnant des compétences pénales au juge de proximité, le projet remet en cause le rôle du juge des enfants. L¹ordonnance de 45, qui fait de l¹éducatif la règle et de la sanction l¹exception, est de fait abandonnée au profit de réponses répressives : les seules réponses proposées aux jeunes en difficulté passent par des mesures pénales qui permettent d¹enchaîner une sanction pénale dès l¹âge de 10 ans, un placement sanction dans un établissement, un placement en centre fermé, la détention provisoire à partir de 13 ans et enfin la condamnation à une peine de prison. Dans ce dispositif, la prise en charge éducative n¹a plus de place et sa légitimité est profondément attaquée.

C¹est l¹enfance qui est niée à travers la pénalisation dès l’âge de 10 ans. C¹est l¹ensemble des enfants, susceptibles un jour ou l¹autre d¹un écart de comportement, qui pourront être sanctionnés. Mais c¹est aussi la jeunesse issue des couches sociales les plus défavorisées et de l¹immigration qui sera la première victime de ce projet. Le gouvernement refuse de reconnaître qu’il y a une origine sociale à la délinquance donc de la traiter. Les véritables causes des difficultés de ces jeunes et de leur famille que sont le chômage, la précarité, l¹exclusion ne sont jamais abordées. C¹est pourquoi la prévention, l¹accompagnement social et l¹action éducative dans leurs différentes composantes, seuls moyens d¹enrayer ce phénomène, ne sont pas pris en compte.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans le cadre plus général de la politique de répression mise en place par le nouveau gouvernement (répression syndicale et associative, sans papiers,etc...). Les organisations et associations signataires se mobilisent dès maintenant pour dénoncer le projet de loi gouvernemental qui ne répond pas aux vrais problèmes et n’apporte pas de véritables solutions mais s¹inscrit dans une démarche de plus en plus autoritaire et répressive à l¹égard de la jeunesse et des couches populaires en général et contraire aux valeurs d’éducation et de protection que nous défendons .

Organisations et associations signataires :

AFMJF, AMNESTY INTERNATIONAL, CGT et UGSP, FCPE, FSU et SNPES-PJJ et SNEPAP, G 10 SOLIDAIRES, LDH, MRAP, Réseau CLARIS, SAF, SGEN/CFDT, SM, SNP.

Fait à Paris, le 16 juillet 2002


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