Profession Sage-femme : Que veut dire Titre IV

Le statut de la Fonction Publique est divisé 4 Titres :
â ?¢ Titre I : Généralités sur la Fonction Publique
â ?¢ Titre II : Fonction Publique d’Etat
â ?¢ Titre III : Fonction Publique Territoriale
â ?¢ Titre IV : Fonction Publique Hospitalière

Le titre IV ne concerne donc que la Fonction Publique Hospitalière, et il est divisé en 5 chapitres :
â ?¢ Chapitre 1 : les personnels de Directions et les personnels administratifs.
â ?¢ Chapitre 2 : Les Directeurs des Soins, Cadres de Santé paramédicaux, Sages-femmes et Directeurs des écoles de Sages-femmes
â ?¢ Chapitre 3 : Les personnels des services médicaux, les personnels de rééducations et les personnels médico techniques.
â ?¢ Chapitre 4 : Les personnels techniques et ouvriers
â ?¢ Chapitre 5 : Les personnels Socio Educatifs et les psychologues.

Les Sages â ?"femmes font parties du chapitre 2 avec les Directeurs de soins et les cadres, et non pas avec les paramédicaux qui font partis du chapitre 3.
Ce chapitre 2 est lui-même divisé en 4 parties, chaque partie représentant chaque profession.

Le fait de créer un chapitre spécial pour la profession (chapitre 6) ne risque pas de poser de problème, d’autant que la Ministre, lors de la réunion du 19 novembre, n’y semblait pas opposée.

Pour toutes les professions du chapitre 2 une référence est faite à l’exercice de la profession, sauf pour les Sages â ?"femmes. L’exercice de la profession est renvoyé au livre 1 du Code de la Santé Publique, Livre 1 qui réunit les médecins, les chirurgiens dentistes et â ?¦les Sages â ?"femmes, donc la profession de Sages â ?"femmes est bien considérée comme profession médicale.

Ce que nous proposons, c’est que cette partie soit revue, en y intégrant toutes les nouvelles techniques (échographie,â ?¦) et qu’en ce qui concerne le chapitre 6 (qui ne serait que pour les sages-femmes) le terme filière médicale et maïeutique soit ajouté et qu’il y ait une déclinaison de tous les actes , responsabilités et autonomie.

Le titre II ne concerne que la Fonction Publique d’Etat donc les administrations centrales (principalement les ministères), les services déconcentrés (préfectures, rectorats, directions régionales et départementales, établissements d’enseignement, SDAPâ ?¦) et les EPCA (Ecole de Préparation aux carrières Administratives) et ODAC (Organismes Divers d’Administrations Centrales).


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