PLFSS lettre ouvert Aux Fédérations syndicales du secteur sanitaire et social,

Cher-e-s ami-e-s, cher-e-s camarades,

Le projet de loi de finances, ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale sont entrés en débat au parlement. Parmi les propositions le gouvernement soumet, pour la 3ème année consécutive (2012, 2013, 2014), un plan d’austérité sous la forme suivante :

La fixation d’un objectif des dépenses d’assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d’économie de 2,4 milliards d’euros par rapport à une évolution des dépenses tendancielles de 4% au-delà de la sous-exécution de 500 millions. Ces efforts s’accompagneront d’évolutions structurantes destinées à consolider le modèle français de protection sociale solidaire. Le PLFSS 2014 est ainsi la première étape dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, visant à :
â ?¢renforcer les soins de premier recours, dans le cadre du pacte territoire santé (coopérations interprofessionnelles, télémédecine) ;
â ?¢engager la réforme du financement des hôpitaux (prise en compte des établissements isolés, meilleure maîtrise des volumes d’activité, expérimentation d’un financement au parcours) ;
â ?¢adapter le pilotage financier du système de santé (identification d’un sous-objectif ONDAM pour le fonds d’intervention régional, amélioration de la fongibilité).
Le PLFSS marquera une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé. Le relèvement du plafond de ressources de la CMU complémentaire et de l’Aide à la complémentaire santé le 1er juillet dernier et l’extension de la couverture collective prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi en ont constitué les premières étapes.

Ce faisant, le gouvernement Ayrault/Hollande :
- se refuse à remettre en cause la loi HPST,
- omet de revenir sur les franchises médicales et restes à charge dont sont victimes les assuré-e-s sociaux-ales,
- opère un nouveau tour de vis sur le secteur hospitalier, social et médico-social qu’il étrangle financièrement,
- renforce le poids des complémentaires santés (assurances privées et mutuelles)
- affaiblit une fois de plus la Sécurité Sociale de plus en plus en danger.

Pour SUD Santé Sociaux ces mesures sont injustifiées. La Sécurité Sociale n’est pas malade de trop de dépenses mais d’un chômage de masse et de l’austérité salariale qui limitent les rentrées de cotisations et donc les ressources. Ce sont trop de cadeaux aux trusts pharmaceutiques, aux industries de l’appareillage médical, et aux cliniques commerciales.

A l’instar de nombreux pays d’Europe et en cohérence avec la politique tracée par les chefs d’état de l’UE, la Sécurité Sociale est devenue la variable d’ajustement d’une politique d’austérité sans fin aux prétextes du remboursement d’une dette, du sauvetage des banques privées, dont la population n’est pas responsable.

Nombres d’organisations avaient déjà appelé à manifester dans l’unité le 15 juin 2013 contre cette politique. Cette mobilisation était conçue comme un premier pas vers une mobilisation à l’occasion du vote du PLFSS.

Nous y sommes et nous avons moins de 50 jours pour réussir.

C’est pourquoi la fédération SUD Santé Sociaux appelle à la construction d’un large rassemblement pour agir et mobiliser à cette occasion pour :
- Une Sécurité Sociale solidaire et égalitaire qui prenne en charge à 100 % les dépenses de santé, supprime les restes à charges et garantisse à toutes et tous l’égalité d’accès aux soins ou aux prises en charges sanitaires, sociales et médico-sociales,
- La suppression du financement fondé sur la tarification à l’activité qui a démontré sa totale perversion tant dans les prises en charges que les modes de calculs.
- La suppression de la loi HPST,
- La création massive d’emplois pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux et consolider le financement de la Sécurité Sociale,
- L’arrêt des restructurations, fusions, concentrations hospitalières, sociales ou médico-sociales et l’arrêt de la fermeture des structures sanitaires et sociales de proximité,
- L’augmentation des salaires, et particulièrement des bas salaires, et l’arrêt des exonérations de cotisations comme moyen de sauver la sécurité sociale et de consolider son financement,
- L’existence d’un service public de Sécurité Sociale, de santé de l’action sociale fondée sur la réponse aux besoins de la population duquel doivent être exclues la recherche du profit et la marchandisation.

La Fédération SUD Santé Sociaux soumet au débat de l’ensemble des organisations l’idée d’une nouvelle manifestation au cours du débat parlementaire. La date du 3 décembre nous paraitrait être une bonne date compte tenu de la nécessité de construire la mobilisation.
Nous sommes ouvert-e-s à toute autre proposition.

La fédération SUD Santé Sociaux souhaite que cette proposition fasse l’objet d’un point à part entière à l’occasion de l’assemblée générale du collectif "la santé en danger" du 9 novembre 2013 à la Bourse du Travail.
Espérant une réponse positiveâ ?¦

Patricia Garcia
Secrétaire Générale