Oui au travail social, Non aux renseignements généraux ’’sociaux’’

Le rapport final du député BENISTI de novembre 2005 sur la prévention de la délinquance propose en matière de protection de l’enfance de dynamiter le secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux et médico-sociaux
" Redéfinir la notion de secret professionnel entre les travailleurs sociaux et le maire envers lequel nous souhaitons qu’ils reportent au sens d’autorités administratives (conjointement avec les conseils généraux) ce qui implique la non-application de l’article 226-13.

Le rapport final de la mission d’information sur la famille (mission BLOCHE-PECRESSE), après s’être prononcé en faveur du partage d’information obligatoire en matière de protection de l’enfance dans sa note d’étape publié en juin 2005, vient dans son rapport définitif publié en janvier 2006 de préciser son interprétation de la notion de personnes concernées par le partage :

"Ces dispositions (article 221-6 du code de la famille et de l’action sociale) soumettent donc au secret professionnel les
personnes,et notamment les enseignants et les élus, qui n’appartiennent pas aux services de la PMI ou de l’ASE, mais
concourent à leurs actions."

Et dans un texte sur la prévention de la délinquance rendu publique début janvier 2006 Nicolas SARKOZY propose de
mettre le maire au centre du dispositif et de lui confier par délégation les services de prévention primaire comme la PMI.
On retrouve dans ces trois documents l’idée qui était déjà présente au coeur de l’avant-projet de loi de prévention de la délinquance de Nicolas SARKOZY de 2004 : l’obligation de signalement au maire de toute personne en difficulté sociale
éducative ou matérielle.

Avec ces orientations ce sont les conditions même de l’exercice d’un travail social respectueux des personnes, tout particulièrement celles en difficultés, qui sont remises en cause.

C’est la nécessaire confiance que nous devons garantir aux populations qui se trouve ainsi menacée.

Au lieu de proposer des réponses aux causes économiques et sociales qui enfoncent dans la précarité et les difficultés de tous ordres une fraction grandissante de la population, la principale préoccupation du gouvernement est de mettre en place une politique à caractère sécuritaire visant à contenir la frustration
("l’absence d’insertion sociale peut déboucher sur de la frustration qui peut entraîner des comportements déviants"- rapport SARKOZY 2006) qui se traduit par la stigmatisation des populations défavorisées comme potentiellement délinquante.

Tous les projets actuels que ce soit en protection de l’enfance ou de prévention de la délinquance vont dans le
même sens : contrôle social et police des familles.

C’est à la lumière de ceux-ci qu’il faut comprendre le "débat" sur le secret partagé :le secret professionnel
constitue en effet un obstacle, un verrou au moins partiel, à la mise en oeuvre de ces politiques.

Ce débat est mené autour de la protection de l’enfance mais en arrière plan, c’est la forêt de la prévention de la délinquance et le rôle que l’on voudrait nous faire y jouer qui est en embuscade.

Les professionnels doivent se faire entendre :

Depuis plus de deux ans un collectif national unitaire de résistance à la délation s’est constitué avec la participation de nombreux syndicats et associations.

Il s’est donné pour objectif de regrouper ceux et celles qui refusent ces projets attentatoires aux libertés publiques et dans les régions des collectifs se sont constitués sur ces questions.

Journée de grève avec manifestation à paris le mercredi 22 mars 2006.


Pour toute information site www.abri.org/antidelation/
Pour tout contact Mmes Atlan 06 11 73 89 93 et Binot 06 83 20 48 07

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