Des mutualistes appellent à voter NON !

DES MUTUALISTES APPELLENT A VOTER NON, EN RAISON DES CONSà?QUENCES DES ORIENTATIONS EUROPà?ENNES SUR NOTRE SYSTÃ^ME DE SANTà? ET SUR LA MUTUALITà?

Dans le respect des missions de la Mutualité, dans l’intérêt de ses membres afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de vie, il est justifié d’ émette un avis sur la constitution qui fait débat depuis plusieurs semaines.

Les règles qui aujourd’hui régissent la Mutualité sont pour l’essentiel l’émanation de l’application de Directives européennes en Matière d’assurance . Les conséquences ont été lourdes pour les mutuelles, les mutualistes, avec des contraintes financières et des obligations structurelles dont les assurés ont subi les effets sur les cotisations et les prestations.

Nous avons trop tendance à considérer que la remise en cause de notre système de protection sociale ne serait qu’un problème interne à la France. Alors que, dans une large majorité des à?tats-membres de l’Union européenne, c’est la même logique qui inspire les politiques et les " réformes " en matière de protection sociale : la réduction des dépenses publiques et l’encadrement autoritaire de leur évolution, le transfert du financement sur les salariés et sur l’Etat.

La concordance et la simultanéité de ces politiques s’inscrivent dans le cadre d’une action concertée à l’échelle européenne, comme en témoigne notamment la recommandation du 27 Juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale.
Il ne s’agit plus seulement de coordonner les politiques nationales mais de définir les contours d’un schéma de protection sociale européenne à trois étages : un socle minimaliste, destiné aux populations défavorisées, un second étage de systèmes privés collectifs organisés au niveau des entreprises ou des branches professionnelles, puis un troisième étage constitué de couvertures privées individuelles, par nature accessibles aux .seules populations favorisées financièrement.
Pour leur part, la mutualité et les institutions de prévoyance ont dà» s’adapter aux directives assurances de la commission Européenne, qui les condamnent à adopter les principes de gestion de l’assurance privée remettent en cause le principe de solidarité qui les a historiquement caractérisées...

Le schéma actuel proposé pour la construction européenne ne permet pas d’envisager la pérennité de la Sécurité sociale et de la mutualité telles que nous les connaissons encore dans notre pays. Dans le contexte qu’instaurent le carcan du pacte de stabilité, la politique monétariste de la Banque centrale européenne, la menace que fait peser l’Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS) de l’OMC, et la Directive Bolkestein, le " puzzle libéral " qui s’assemble a comme objectif de marchandiser la santé.
L’objectif de la directive Bolkestein qui risque d’être en définitive adoptée en septembre, est " d’établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres". Comme le note l’exposé des motifs, "la proposition couvre tous les services qui représentent une activité économique au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 49 du traité (du Traité de Rome)". Ce sont quasiment toutes les activités de services qui sont concernées. Un " NON " en France relayé ensuite par d’autres pays d’Europe, peut faire obstacle a cette directive.

La constitution est forte de 448 articles diffusés mais également de protocoles et d’annexes dont on parle peu qui en sont parties intégrantes (art IV-443).

La Protection Sociale, la Sécurité Sociale, la santé, la prévention qui sont des sujets qui nous touchent au plus haut point dans notre vie et l’activité de la Mutualité sont évoqués dans le texte en plusieurs articles et parfois de manières surprenantes et inattendues.

A titre d’exemple, l’art III-125 autorise le Conseil européen à établir des lois et " des mesures concernant la Sécurité sociale ou la protection sociale " pour appliquer l’art I-10 qui ne touche que " la citoyenneté de l’Union " sans aborder le sujet santéâ ?¦
L’art II-94 est consacré à la Sécurité Sociale et l’aide sociale.

L’alignement vers le haut de l’ensemble des peuples est rejeté par l’explication exposée à l’article 34 de l’ANNEXE (C 310/444 FR publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16.12.2004) qui stipule " La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand ils n’existent pas. "

L’art-III-117 et le III-209 (abordant l’harmonisation) font référence à " une protection sociale adéquate ". Compte tenu de ce qui précède on peut se poser la question de l’adéquation qui sera recherchée entre besoins sociaux ou économie de marché et compétitivité des entreprises ? !
Dans le domaine de la Santé publique l’article III-278-5 est significatif de la vision culpabilisante des individus pour " lutter contre les grands fléaux transfrontaliers, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l’abus d’alcoolâ ?¦ ". Certes, il s’agit de
préoccupations sérieuses et nécessaires mais devaient-elles être les
seules à devoir être précisées. La tuberculose, les cancers professionnels
ou non, et bien d’autres encore doivent faire l’objet de toute notre attention collective.

Cette démarche visant à culpabiliser les individus est déjà en marche dans notre pays conformément aux objectifs européens dans la contre-réforme de la Sécurité Sociale . C’est également pour répondre aux obligations de maîtrise des déficits publics, contraints par Bruxelles, que des mesures pénalisantes pour les moins riches ont été mises en oeuvre. Cela est d’autant plus injuste pour les populations concernées que les budgets de la Sécurité Sociale, encadrés par la loi, dépendent quasi exclusivement des financements privés assis sur les cotisations sociales versées d’une part par les salariés et d’autre part par les employeurs ( l’impôt CSG étant financé à 90% par les salariés).

Le projet de " traité constitutionnel " européen, non seulement confirme les politiques déjà engagées, mais son objectif est de les rendre quasiment irréversible, en enfermant les alternatives solidaires dans le dogme de la " concurrence libre et non faussée ". Les services publics disparaissent du projet européen pour être fondus dans le système concurrentiel des services d’intérêt économique général (SIEG).
Au nom de la " concurrence libre et non faussée ", les mutualistes et les assurés sociaux vient ont déjà vu se réduire considérablement ce qui fondait le système de santé sur la solidarité : rationnement des soins et des remboursements notamment en dentaire ,en optique et pour les médicaments pour l’assurance maladie de la Sécurité sociale, difficultés pour la mutualité de résister et de lutter contre le " cancer " les règles de gestion des assurances.
La commission Européenne, s’en prend maintenant aux exonérations fiscales du secteur mutualiste et des institutions de prévoyance " pour les risques non maladie ", sous la pression exercée de longue date par les assureurs privés. En novembre 2001, la Commission avait demandé à la France de mettre fin à une exonération fiscale sur les conventions d’assurance maladie des mutuelles. Dans le cadre de la loi Douste-Blazy, les avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats mutualistes seront également appliqués aux assureurs privés dans le cadre des contrats complémentaires dits " responsables ". Les contrôles des organismes d’assurances ont intégré, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (fusion-absorption via la CPAMIP).Tout ceci est aussi l’une des conséquences directes des orientations libérales prise par l’Union européenne.

Dans notre futur quotidien face aux aléas de la vie, à la recherche d’accès aux soins
de manière égale pour tous, à la nécessaire préservation de la santé, le texte écrit de la Constitution et de ses annexes ne peut pas répondre à la satisfaction solidaire des populations.

Dire NON c’est remettre en débat la place et le rôle de la Sécurité sociale et de la mutualité en France et en Europe.

Dire NON, c’est exiger que les hôpitaux publics ne soit plus soumis aux réductions drastiques conséquences des politiques ultra-libérales européennes

Dire NON c’est aussi proposer des alternatives sur le financement de la protection sociale et du système de santé et avancer des pistes pour leur organisation au plus près des populations en tenant compte des véritables besoins sociaux.

Dire NON, c’est inverser les injonctions incessantes qui nous poussent à la culpabilisation et à accepter les régressions sociales.

Mutualistes fidèles au caractère solidaire et non lucratif de notre mouvement, fidèles à l’esprit d’une Sécurité sociale démocratique, nous appelons à voter NON à cette Constitution libérale !

L’espoir d’une véritable Europe sociale passe par un rejet de la constitution proposée pour ouvrir de nouvelles perspectives dans lesquelles les populations, les femmes et les hommes seront enfin considérés comme des personnes humaines et non des produits soumis à la concurrence des marchés.


Investissons dans les hommes et non dans la bourse !

Voter ouiâ ?¦. notre avenir, est écrit pour longtemps !
Voter NONâ ?¦ notre avenir, il reste à l’écrire ensemble !

Pour signer gene-katcha@wanadoo.fr

Claude Bollin
Theo Le Faou
Alain Gratadour
Michel Katchadourian
Marc Mercier
Michel Sztulzaft

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