- Conseil Supérieur Fonction Publique Hospitalière du 3 avril 2002

Déclaration liminaire SUD Santé Sociaux

Malgré l’accord national, malgré une majorité d’accords locaux signés et après 6 mois de luttes, les hospitaliers qui manifestaient par milliers le 12 mars dernier ont permis de prouver que la mobilisation dans les hôpitaux était loin d’être terminée.

Une nouvelle vague de mobilisation est prévisible à l’occasion de la mise en oeuvre effective des 35 heures et de leurs conséquences, dont l’ infaisabilité probable des accords locaux. C’est maintenant la question des effectifs qui va être au coeur des conflits locaux. Les 35 heures sans moyens humains adaptés se traduisent déjà sur le terrain par une accentuation de la galère. Pour exemple, la vague de protestation des présidents de CME des CHS des Pays de la Loire, les actions de grève au centre hospitalier du Rouvray...

La RTT n’est plus seulement le prétexte pour faire voler en éclat les garanties statutaires des personnels mais elle est aussi l’outil supplémentaire pour accélérer les restructurations. En effet avec le retour des budgets, il s’avère que les postes accordés pour compenser la RTT sont supprimés au titre des budgets. Résultat : pas de créations d’emplois pour certains hôpitaux voire diminution des effectifs.

Sur cette question délicate des restructurations, nous constatons que des mesures nouvelles sont soumises à l’avis de ce Conseil afin de résoudre, avec une plus grande réactivité, certaines situations jugées sensibles pour les personnels de direction. Mais quelle évaluation et quelles mesures sont envisagées concernant les effets, tout aussi sensibles, pour l’ensemble des personnels hospitaliers et des usagers ? Car après la fermeture d’environ 35 000 lits ( rapport du Comité de la santé publique), et l’annonce faite par le Gouvernement, lors de la présentation des schémas régionaux d’organisation sanitaire de troisième génération, sur un excédent estimé d’environ 30 000 lits, nous avons toutes les raisons de nous inquiéter sur le devenir du service public de santé et de tous ses acteurs.

Enfin, concernant le bilan des accords annoncé par le Gouvernement fin mars, pouvons-nous espérer de plus amples informations ou devons-nous attendre les nouvelles dans la presse spécialisée. Le dernier communiqué de l’APM faisait état d’une convocation début avril ! Qu’en est-il réellement ?

Pour conclure, je tenais à vous faire part de certains autres points sensibles dans les établissements :

- Concernant la mise en oeuvre des mesures prévues par le protocole de mars 2001, nos équipes syndicales nous font remonter des retards considérables sur l’application des reclassements des personnels de la filière ouvrière et administrative. Nous déplorons d’ailleurs le fait que, dans beaucoup d’établissements, une seule commission paritaire se réunisse par an, ce qui a pour effet de retarder d’environ 18 mois les titularisations, les avancement d’échelons, etc.

- Sur la question des commissions paritaires compétentes pour le corps des cadres de santé et celui des infirmièr(e)s spécialisé(e)s nous constatons que la dernière circulaire du 22 mars confirme que la CAP 1 serait la commission compétente. Nous insistons sur ce qui nous semble être une erreur de droit. Nous continuons de penser que c’est la commission d’origine, donc la commission 2, composée des représentant(e)s élu(e)s par ces catégories, qui doit émettre son avis sur les listes d’aptitude.

Enfin, Monsieur le Premier Ministre, revient, dans sa campagne électorale, sur la question des accords majoritaires. Peut-on espérer voir se concrétiser cette règle dans notre secteur composé de plus de 800 000 salariés ?


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