CR CNP CHRS â ?" Jeudi 26 septembre 2013

Compte rendu Commission Nationale Paritaire â ?" Accords CHRS
Jeudi 26 septembre 2013

Organisations syndicales présentes : 2 CFDT, 2 FO, 2 CFTC, 2CGC, 1 SUD, CGT excuséeâ ?¦

Syneas représenté par 4 personnes.

J’étais le seul représentant de la Fédération à cette CNP pour cause de Conseil Fédéral. Je n’avais bien évidemment aucun mandat. La décision de la CEF pour le mois de septembre était d’assurer une présence dans les CNP pour ne pas pratiquer la politique de la chaise vide et surtout pour avoir les informations utiles à transmettre à nos futures et futurs représentant-esâ ?¦

1) Un représentant du Syneas rappelle le pourquoi de notre présence aux CNP en faisant référence à l’Arrêté Ministériel sur la représentativité dans les CHRS. Nous sommes donc bien la troisième organisation syndicale dans cette convention.
2) Tour de table des présents et présentation ;
3) Relevé de décisions de la dernière CNP, approuvé à l’unanimité ;
4) Prise en charge des frais et reconnaissance du temps de travail : FO reprend un peu le questionnement que nous avons eu à la CNP de la CC 66 sur la prise en charge des frais pour les représentant-es des OS dans les CNP, la reconnaissance des délais de route et du temps de préparation.
Un ancien protocole existe d’après les patrons mais qui n’est plus du tout adapté.
Nous rappelons notre demande faite dans la CC 66 sur le problème de la transparence à ce sujet, d’accord avec FO pour mettre cette question à l’ordre du jour d’une prochaine CNP.
Le Syneas ne s’y oppose pas. Il rappelle que pour l’instant il applique les mêmes règles que dans la CC 66, règles toujours pas très claires à ce jourâ ?¦
5) Evolution des régimes de prévoyance et de complémentaire santé ;
Un cabinet d’experts fait une présentation de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Petit rappel dans les CHRS existe déjà une complémentaire santé (AG2R) dont se félicite le Syneas. A ce jour elle est encore sous " utilisée " par les salarié-es des CHRS il n’y aura donc pas d’augmentation de cotisations envisagée par l’assureur dans l’immédiat.
La personne qui présente le sujet sous forme d’un power point est très claire, dans la future LFSS de nouveaux déremboursements sont à prévoir et auront donc des incidences sur les cotisations.
La CFDT passionnée par le sujet interpelle le cabinet d’experts sur la portabilité et sur son niveau possible de mutualisation. Ils proposent une mutualisation au niveau de l’UDES dont fait partie le Syneas. Cela permettrait d’avoir plus de poids dans la négociation du panier de soins et des cotisations.
Le Syneas n’y est pas opposé bien évidemment et explique ce qu’est l’UDES à la demande de la CFTCâ ?¦
Pour SUD je rappelle notre position portée dans la CC 66 (cf. Déclaration liminaire), notre opposition aux complémentaires santé. L’augmentation annoncée des cotisations prévoyance et complémentaire santé fera baisser les salaires qui n’ont pas besoin de çà, je lance un appel aux autres OS pour organiser la résistance et marquer notre refus de toutes attaques sur la protection sociale et pour les salaires.
A part FO qui réagit positivement, les autres se taisentâ ?¦
Le Syneas rappelle également que les salarié-es devront déclarer aux impôts les participations employeurs à la complémentaire santé au titre des avantages en natureâ ?¦
Comme dans la CC 66 les comptes de la prévoyance sont sérieusement dégradés comme le confirme le cabinet d’experts, " les assureurs doivent bien équilibrer leurs comptes "â ?¦
Le Syneas propose de jouer sur les garanties.
Pour SUD je dénonce une fois de plus les méthodes de gestion des personnels et la dégradation générale des conditions de travail qui entraînent une augmentation dramatique des arrêts de travail comme dans la CC 66 qui contribuent à la dégradation des comptes de la prévoyance.
La CFDT répond qu’une étude est en cours sur la souffrance au travail avec une enquête qui s’est déroulée sur 3 mois. 900 salarié-es ont répondu à cette enquête réalisée par le Cabinet Coriana et qui sera développée en CNPTP le 18 octobre prochain.
FO revient sur la loi de sécurisation de l’emploi, le Syneas répond sur ces craintes de voir la situation se dégrader encore. "Le pouvoir d’achat sera impacté " annoncent-t-ils, " mais la loi et la situation économique s’impose à nous ". Le Syneas se félicite d’avoir anticipé les choses, le problème du désengagement de la Sécurité Sociale se joue ailleurs que dans cette CNP, etc. (baratin patronal habituel)â ?¦
Le Cabinet d’experts propose des solutions techniques notamment pour faire des économies au niveau des arrêts maladies en baissant le niveau des provisions qui sont faitesâ ?¦
La CFDT réclame une analyse plus précise avant toute décision politique et demande que les " partenaires sociaux " s’impliquent plus dans cette maitrise techniqueâ ?¦ " Il faut améliorer les garanties et voir comment le faire " â ?¦
La CFTC dans un éclair de génie réclame de l’assureur (AG2R) des statistiques sur les personnes qui cotisent à la complémentaire santé mais qui n’utilisent pas les prestationsâ ?¦
6) Modification du règlement intérieur de la CNTCI (La paritaire d’interprétation de la CC) ;
Pour SUD pas d’avis ni de participation sur ce sujet. Vote final à l’unanimité des autres OS pour intégrer les modifications proposées (cf. pièce jointe), seul SUD fait NPPV et demande que cela soit porté dans le relevé de décisions à venir.
7) Valeur du point ;
La valeur du point est calquée sur celui de la CC 66. La CFTC demande une explication sur la position qui a été retenu en CNP. Le 3,758 devrait recevoir l’agrément du ministère.
Le Syneas confirme qu’ils sont restés dans l’enveloppe, s’il n’y a pas l’agrément du ministère ils vivront cela comme une trahisonâ ?¦ Il devrait y avoir rapidement une CNA extraordinaire.
Comme un seul homme la CFTC et la CFDT sont d’accord avec la mesure mais appliquée dès le 1er janvierâ ?¦ Les bras m’en tombent !

La prochaine CNP est programmée le 20 novembre 2013. La CFDT réclame un plan de travail pour les négociations en 2014, qui fera des propositions dans ce sens.

SUD et FO rappellent la demande faite sur un protocole qui porterait sur les règles de fonctionnement (délais de route, temps de préparation, transparence sur la prise en charge des frais, nombre de représentants par OS avec mention des titulaires et suppléants)â ?¦

Fin de la séance.
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux
André Giral


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CNPN 13 juin 2014

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