- Déclaration liminaire de la Fédération Sud Santé Sociaux

CSFPH du 20 avril 2006

Au moment où se réunit cette instance, les établissements de santé reçoivent la notification de leur état prévisionnel des recettes et des dépenses 2006 la plupart du temps en baisse par rapport à leurs prévisions. La situation financière de + de 70% des établissements va être dans le " rouge ". Certains responsables hospitaliers estiment le sous financement à plus d’un milliard d’euros, ce qui représenterait l’équivalent de la suppression de 23 000 emplois dans les hôpitaux publics.

Alors que les cliniques privées commerciales n’ont pas les mêmes charges et obligations que les établissements publics (non prise en charge des campagnes de santé publique ou de veille sanitaire, sélection des patients, participation rare à l’accueil des urgences, pas de mission d’enseignement et de rechercheâ ?¦), la mise en place à marche forcée de la convergence des tarifs entre le public et le privé va entraîner de facto la réduction de l’offre publique de soins.

Cette concurrence faussée et déloyale va accélérer l’instauration d’un système de soins à deux vitesses et paupériser la plupart des établissements publics de santé. La DHOS vient d’envoyer par circulaire des instructions aux directions d’établissements afin de rechercher des mesures d’économies : réduction des mensualités de remplacements, des crédits d’intérim, des heures supplémentaires.

Dans certains établissements les déroulements de carrière sont retardés. Toutes ces mesures dégradent davantage les conditions d’exercice déjà difficiles des personnels des hôpitaux. Ces nouvelles restrictions nous interpellent quant à la consistance des propositions statutaires qui pourraient être retenues dans le cadre des actuelles négociations FPH, et quant au financement dont elles pourraient bénéficier.

C’est aussi dans ce contexte, et ce n’est sà»rement pas un hasard de calendrier, qu’est publié le rapport "Vallancien" recommandant la fermeture sans délai de 113 blocs hospitaliers pratiquant moins de 2000 interventions par an.

Malgré la tentative du Ministre Xavier Bertrand pour minimiser les conclusions de ce rapport (qui après le " feuilleton " du CPE risque de mettre un peu plus en difficultés les élus locaux de sa majorité), on voit bien qu’au-delà du débat sur la qualité et la sécurité, il s’agit bien d’orientations économiques.
Concernant la sécurité, dans le cas d’un service de chirurgie supposé dangereux, on peut attendre de la DASS des mesures de mise aux normes voire de fermeture, sans attendre un rapport ministériel, comme elle a pu déjà le faire dans le passé. On retrouve dans ce dossier l’orientation qui a prévalu au sujet les maternités effectuant moins de 300 accouchements, quota qui passerait à 500. Dans aucune des maternités concernées la sécurité n’était en jeu !
Par contre, ces services vont être fortement pénalisés par la montée en puissance de la T2A avec des coà»ts supérieurs à la moyenne du fait de leur moindre "productivité".

M. Bertrand peut déclarer que ces 113 blocs ne seront pas rayés de la carte d’un coup, c’est l’évidence, mais c’est à l’échéance de 5 ans et du SROSS 3 qu’ils auront disparu du paysage sanitaire français !

On ne peut accepter que le tissu hospitalier soit restructuré à la hache principalement sur des considérations financières à courte vue, créant de véritables déserts sanitaires dans certains bassins de vie.

Pour Sud Santé-Sociaux, même si des évolutions sont évidemment possibles, elles doivent être débattues avec l’ensemble des personnes concernées : élus locaux, représentants des usagers, des personnels â ?¦


Nous exigeons que le Conseil supérieur dispose des informations quant à la véritable situation financière des établissements et des conséquences du rapport "Vallancien".

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