CNP CC 66 Du 11 septembre 2013

Compte rendu Fédéral : CNP CC 66
Du 11 septembre 2013
C’est pendant l’été que les arrêtés ministériels sur la représentativité dans les conventions de notre secteur ont été publiés. Le secrétariat de la Fédération a interpellé les organisations patronales des CNP de la CC 65, CHRS, CC 66, et Pact Arim pour que nous puissions siéger comme la loi le prévoit, dans les prochaines Commissions Nationales Paritaires.
Fin aoà»t à la réunion de la CEF (Commission Exécutive Fédérale) et après débat et vote, il a été décidé d’envoyer une délégation de la CEF sans mandat afin d’éviter la politique de la " chaise vide " pour participer aux premières réunions des différentes CNP durant le mois de septembre.
Pour la CC 66 c’est Fabienne et André qui ont été désignéâ ?¦
Le Conseil Fédéral de septembre désignera les camarades qui siègeront dans les différentes CNP et donnera un mandat le plus précis possible à ces derniers. Une charte de fonctionnement sera également soumise au vote.
Les présents à cette CNP CC 66.
La CNP est présidée par la Fegapei, mai s’est tenue dans les locaux du Syneas. La délégation patronale était composée de 5 personnes.
Pour les organisations syndicales : FO (2 personnes), CFDT (3 personnes) CFTC (3 personnes), CGC (3 personnes), CGT (3 personnes) et enfin SUD Santé Sociaux Fabienne et Andréâ ?¦
Après un petit mot d’accueil du président de la Fegapei, la CGT est intervenue pour saluer notre présence.
Nous avions préparé en secrétariat une déclaration liminaire ci-jointe, ce fut la seule déclaration avant de commencer à traiter les points à l’ordre du jour.
L’ODJ :
-  Validation du relevé de positions de la CNP du 17 juin 2013 ;
-  Valeur du point ;
-  Complémentaire Santé ;
-  Questions diverses.
Comme nous le disons précédemment nous n’avions pas de mandat sur cet ordre du jour, mais avons rappelé dans la déclaration liminaire les positions de la Fédération sur les salaires et la complémentaire santé.

1) Validation du relevé de positions de la dernière CNP de juin 2013 ;
Quelques demandes de modifications de la part de la CGT, FO et CFDT.
FO rappelle son opposition à l’ouverture de négociation sur la Convention Collective Commune (Unique) et dénonce la casse de la Sécurité Sociale à propos de la mise en oeuvre de la complémentaire santé.
La CGT diffuse un texte qui rappelle la position de la CGT dans le cadre de la négociation de la complémentaire santé, mais annonce au même titre que FO qu’ils participeront à la négociation.
2) La valeur du point ;
Les patrons ont rappelé le refus d’agrément du ministère pour un passage de la valeur du point de 3,74 â,¬ à 3,76 â,¬. Pour la DGCS cette hausse entraînerait un dépassement de l’enveloppe attribuée à la CC 66.
La Fegapei pour la délégation patronale fait une proposition d’un nouvel avenant qui porterait la valeur du point à 3,758 â,¬ avec report de son application de 3 mois.
Vous noterez la subtilité de trois décimales après la virgule, qui permettrait à l’avenant d’être éventuellement agréé par le ministère, " cela rentrerait dans l’enveloppe "â ?¦
Pour la CGT, cela ne permet même pas une remise à niveau du SMIG conventionnel. La CGT pose aussi et fort justement l’importance du taux du GVT porté à 0,97% alors qu’il est en moyenne dans les établissements autour de 0,50%...
Si la CFDT rejoint la CGT sur la problématique du GVT et propose de relancer la question salariale elle approuve la proposition patronale mais sans report d’application.
FO dénonce la dictature de la dette et des enveloppes fermées, d’accord pour dénoncer le piège du GVT, proposera dans les semaines qui viennent une mobilisation unitaire sur les salaires.
Un débat houleux et confus s’engage, à SUD nous dénonçons la mascarade, au final CFDT, CFTC et CGC annoncent qu’ils signeront le nouvel avenant sans le report des 3 mois.
SUD, CGT, FO ne signeront pas cette proposition.
3) Complémentaire Santé ;
Les patrons rappellent que c’est la loi qui s’impose à eux, qu’ils ne sont pas responsables de l’ANIâ ?¦
La loi impose de négocier, si il n’y a pas d’accord conventionnel d’ici juin 2014 ce sera aux entreprises de négocier d’éventuels accords locaux.
Les points suivants seront soumis à la négociation :
-  Le niveau de garanties (panier de soins) ;
-  La répartition 50/50 du financement ;
-  Les modalités du choix de l’assureur (nous avons noté que la Fegapei parlait toujours d’assureurs et non de mutuelles, sur ce point là au moins ils ont le mérite de la clarté) ;
-  Les objectifs de solidarité ;
-  La portabilité et les cas particuliers (doubles couvertures) ;
-  L’articulation avec la prévoyance ;
-  Le calendrier de la négociationâ ?¦
Le Syneas intervient sur ce point précis pour affirmer sa volonté politique de mettre en oeuvre la complémentaire santé qu’il trouve juste socialement. Ils font bien évidemment référence au modèle qu’ils ont négocié dans les CHRSâ ?¦
Un débat s’engage sur la complémentaire santé qui dérivera rapidement sur les nouvelles difficultés que rencontre la prévoyance. En effet les patrons annoncent que les ¾ des réserves de la Prévoyance ont été consommées à cause d’une augmentation alarmante de 20% des arrêts maladies en deux ans.
Les organisations syndicales dénoncent pour la plupart la dégradation des conditions de travail, le lien évident entre absentéisme et souffrance au travailâ ?¦
Pour la CGT qui insiste, il faut déconnecter la négociation sur la Prévoyance et celle sur la complémentaire santé. Les deux points doivent être abordés dans les CNP séparément.
Cela sera acté au final, notre Conseil Fédéral devra donc donner mandat aux négociateurs pour déterminer leurs participations ou pas aux différents moments de débats des CNP.
Pour les prochaines Commissions Nationales Paritaires les points Prévoyance et complémentaire santé seront traités de la façon suivante :
-  25 octobre 2013 Prévoyance le matin et les autres points l’après midi ;
-  27 novembre 2013 Prévoyance le matin et complémentaire santé l’après midi ;
-  18 décembre2013 Prévoyance le matin et complémentaire santé l’après midiâ ?¦
Les politiques salariales seront abordées en séance en novembre ou en décembreâ ?¦
Fin de cette première CNP en ce qui nous concerne. Le Syneas souhaite nous rencontrer dans les semaines à venirâ ?¦
La délégation SUD Santé Sociaux


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