CLCC : compte-rendu Commission Paritaire du 25 septembre 2003

1. NEGOCIATION SALARIALE 2003 ET MESURES SPECIFIQUES (mesure + 25ans, Différentiel d’Indemnité Transitoire)

La Fédération Patronale n’avance aucune proposition de chiffrage. Elle attend le cadrage de l’ONDAM (objectif national des dépenses assurances maladie). En ce qui concerne la mesure +25 ans, la Fédération prétend avoir aussi réglé les + de 23 ans. En ce qui concerne le DIT il faut attendre des jours meilleurs, tout en reconnaissant la difficulté.

Intervention des organisations syndicales.

Sud : Nous revendiquons 5% (inclus 2% rattrapage 2002) En ce qui concerne la mesure pour les + de 25 ans lors du changement de CCN, nous avons réaffirmé que les + de 23 ans étaient aussi concernés.

CGT : 3% pour 2003 et rattrapage pour 2002. Même position que Sud pour les + de 23 et 25 ans.

CGC : 2,7% (0,8 de rattrapage 2002, 1,9 pour 2003).

FO : Nous n’aurons pas plus que la F.P.H. A vous d’avancer des chiffres .

CFTC : Pourquoi ce point, si vous n’avez aucune proposition.

CFDT : 2,9% comme l’indice des prix. Revoir modération salariale suite à la RTT.

Commentaire Sud : Rien à négocier en matière d’augmentation de salaire, la Fédération attend sagement les directives des pouvoirs publics, afin d’être considérée comme un bon élève. Sud considère que l’ensemble des personnels a une perte de pouvoir d’achat depuis de nombreuses années, il faut une revalorisation des salaires. En ce qui concerne les +de 25 ans le problème est réglé partiellement, il manque 3%. Pour les plus de 23 ans rien de fait, la perte est de 3% également.

2. OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR L’EXTENSION DE L’ACCORD DE MARS 2002 (VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS) A DE NOUVEAUX EMPLOIS.

L’intention de la Fédération est d’intégrer le maximum de professions, tout en restant dans la ligne de l’accord de mars 2002 et de l’enveloppe 2003 qui est de 3,7 Millions d’Euros. Certains personnels seront sur la touche, leur cas sera examiné en 2004 si un budget est donné.

LISTE DES EMPLOIS CONCERNES EN 2003 :

- Groupe C : Ouvrier (ouvrier qualifié) ; Administratif (technicien administratif, technicien comptable) ; Technique/Logistique (technicien iconographie).
- Groupe D : Ouvrier (ouvrier hautement qualifié) ; Administratif (secrétaire administrative, de caisse, d’accueilâ ?¦â ?¦) ; Technique/Logistique (technicien d’exploitation informatique).
- Groupe E : Assistantes de gestion
- Groupe H : Principaux toutes filières ; Chefs d’équipe
- Groupe I, J, K : Emplois cadres toutes filières

Après différentes interventions certaines professions sont intégrées. Assistantes Médicales, Aides Soignants, Assistantes Sociales.
Sud a demandé une réelle reconnaissance pour des professions oubliées (Techniciens et ingénieurs Biomédicaux, Dosimétristes etc..)

Positions Syndicales :

CGC, CGT et Sud ont réaffirmé leur opposition à ce système qui, en l’état engendre des tensions et des exclusions dans les équipes. Nous sommes pour une revalorisation salariale pour tous.

CFDT, FO et CFTC : OK pour continuer le principe comme en 2002. La CFDT s’est prononcée pour une modération salariale car, pour elle, les salariés des centres n’ont pas à se plaindre.

Les positions de chacun étant connues, la Fédération Patronale communique un calendrier de rencontre.
15/10, 29/10 et 14/11.

3. DEROULEMENT DE CARRIERE ET SALARIAL DES DELEGUES OCCUPANT DES FONCTIONS DE REPRESENTANTS SYNDICAUX AU NIVEAU NATIONAL OU DANS DES ORGANISMES EXTERIEURS.

Ce point est une demande de F.O.

Sud considère ce point sans objet ; privilèges ou discrimination ne sont pas acceptables ; la loi et la Convention Collective offrent les recours en cas de litige.

Conclusions Sud :

Une paritaire qui ne laisse pas beaucoup de place à la négociation. La valorisation des acquis professionnels passe par des critères de sélection qui laissent place au suggestif et à l’arbitraire ce qui rend le principe inacceptable en l’état.
Néanmoins, pour permettre à tous les professionnels de bénéficier des transpositions de la fonction publique, nous participerons aux débats proposés.

Seule une révision des classifications serait en mesure d’apporter une première réponse équitable à la reconnaissance professionnelle des salariés.

La valorisation des acquis professionnels ne concerne que des personnels de plus de 7 ans de carrière ; compte tenu du turn-over actuel des para-médicaux, cette mesure ne constitue aucunement une incitation à la fidélisation des équipes.


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