CC 66 : une révision qui ne dit pas son nom

Une délégation de militants de Sud Santé-Sociaux a rencontré la Fédération des employeurs de la Convention Collective National du Travail (CCNT) de mars 1966 au sujet des négociations sur les emplois et des grilles salariales.

Suite à l’occupation (brève) des locaux du SOP (un des syndicats employeurs de la CCNT de mars 1966), un rendez-vous a été proposé à Sud Santé-Sociaux par l’ensemble des syndicats employeurs (SOP, SNASEA, SNAPEI) regroupés au sein d’une Fédération des Syndicats Nationaux d’Employeurs. Ceux-ci informent en guise d’introduction, que les négociations se déroulent dans le cadre de groupes de travail, selon un calendrier quinquennal sur la révision des classifications.

Des filières au lieu d’annexes

Premier changement important, une convention collective organisée par filières au lieu d’annexes. Actuellement la CCNT de mars 1966 comprend 10 annexes (par catégorie de salariés et par secteur d’activité). Celles-ci seraient remplacées par 3 filières professionnelles :
- " coeur de métier " (qui comprend tous les emplois en contact direct avec les usagers) ;
- administrative et comptable ;
- techniques / commerciaux / services généraux.

La mise en place de ces filières pose aussitôt la question des droits spécifiques. Par exemple, les congés annuels supplémentaires (congés trimestriels) pour le personnel éducatif ne sont pas les mêmes, selon si l’on travaille auprès d’enfants ou adolescents (18 jours annuels), en équipe de prévention spécialisée (24 jours) ou auprès d’adultes (0 jours). D’autres salariés ont droit à la moitié de ces congés spécifiques, par exemple le personnel para-médical ou services généraux. A cette question, les employeurs informent que des négociations devraient ultérieurement s’ouvrir pour définir une règle générale à l’application de cette mesure. Allons-nous vers un droit révisé à la baisse ?, ou bien s’agit-il d’élargir ce droit de manière uniforme à tous les salariés en contact permanent avec les usagers ? La question reste ouverte, et faut-il le rappeler, elle l’est depuis près de 20 ans !!!

Nouveaux critères de classification

Les critères de classification se feront à partir du niveau de diplôme, avec la volonté de mettre en place 4 niveaux transversaux pour les différentes filières (niveaux IV, III, et II). Ceci permettrait d’intégrer dans la CCNT ce que l’on appelle les "faisant fonctions" : par exemple, des emploi-jeunes (ou autres emplois aidés) qui font du soutien scolaire auraient la qualité d’éducateur scolaire de niveau IV, sans diplôme spécifique. C’est une procédure d’accompagnement à la sous-qualification qui se met en place. Il semble qu’il y ait aussi le projet de ne pas valider uniquement le diplôme d’Etat pour des fonctions éducatives, le cursus universitaires pouvant permettre d’accéder directement à des emplois qualifiés. Les employeurs ont des problèmes de recrutement de personnel qualifié (on l’a vu pour les emplois créés par les 35 heures), toutes les stratégies sont employées pour élargir le champ de recrutement.

Salaires, rémunérations...

Ainsi, ces négociations ne concernent pas seulement la redéfinition des emplois et carrières comme certains veulent le faire croire, mais il est bien prévu aussi une révision des grilles salariales, avec comme effet d’annonce, " rendre le secteur attractif " et uniformiser leur progression à l’ancienneté. Il s’agit de revaloriser les salaires de début de carrière, tout en gardant à peu près la même masse salariale. D’autant plus, les employeurs ont précisé que la grille salariale des éducateurs spécialisés a un GVT (glissement vieillesse technicité) de 75 %, alors que les autres grilles salariales ont un GVT moyen qui est proche de 28 %. Il y a donc là, une volonté d’établir une progression des salaires à l’ancienneté de 1 % par an, en lieu et place des augmentations par pallier. Ceci se traduit, et nous en avons l’expérience dans la CCNT d’octobre 51 "rénovée", par la nécessité de faire un protocole de transposition entre nouvelles grilles et anciennes, qui implique des blocages de salaires pour certaines catégories de salariés.

Par ailleurs, s’agissant de la rémunération (qui comprend le salaire et les indemnités), il y a une orientation vers l’individualisation. Les employeurs ont exprimé leur désir d’intégrer l’indemnité de sujétion (8,21 %) dans les salaires, mais il est nécessaire selon eux de rendre lisible, ont-ils insisté, une partie de la rémunération liée à la particularité du salarié et de l’exercice de son travail. Exemple, il est nécessaire que le salarié voit apparaître une sujétion particulière, en travaillant le dimanche ou un jour férié, ce qui est déjà le cas aujourd’hui. Il est prévu de ne plus avoir 2 grilles salariales (internat et externat) mais de faire apparaître une prime spécifique "internat", qu’ils voudraient valoriser encore plus qu’actuellement (= 12 points conventionnels). Enfin, et c’est là qu’apparaît de manière encore plus forte l’aspect individualisation de la rémunération, c’est les indemnités liées par exemple aux compléments de formation qui seront versées aux salariés ayant, en plus d’un diplôme professionnel, un cursus universitaire ou de formation complémentaire. Il n’est pas question encore de salaire au mérite, mais il y a bien une évolution de la conception de la rémunération.

Echéances des négociations

Depuis la rentrée de septembre 2003, ces négociations (travaux disent les employeurs) sont suspendues, l’ensemble des partenaires sociaux estimant nécessaire de faire appel à un expert extérieur pour pouvoir continuer. Il semble qu’il y ait des difficultés à évaluer le coà»t financier de cette rénovation, mais l’apport d’un expert permet aussi et surtout de contourner des difficultés de négociations, l’expertise étant par définition "indiscutable". Les employeurs pensent pouvoir présenter le résultat de leurs travaux avec les syndicats représentatifs d’ici mai ou juin 2004, pour pouvoir faire appliquer ces nouvelles dispositions d’ici début 2005. Or, 2004 et 2005 sont les années qui vont connaître le plus de départs à la retraite des salariés.

Rester vigilants

Ces travaux sur la Convention Collective, donnent une idée des orientations prises par les employeurs. Il y a d’un côté la volonté de rendre plus attractif le secteur pour combler un déficit de salariés qualifiés et de l’autre rénover ce texte conventionnel sans surcoà»t budgétaire. Or le secteur social et médico-social ne peut se gérer selon les moyens mis à disposition par les pouvoirs publics, mais selon les besoins de l’ensemble de la population, besoins accentués par les dégâts causés par des politiques néolibérales, destructrices des droits sociaux. Sud Santé-Sociaux invite l’ensemble des salariés du secteur à rester vigilants sur l’évolution du cadre conventionnel, celui-ci étant un des garants de la qualité du service rendu aux usagers.


Et les salaires ?

L’avenant n° 288 revalorise la valeur du point de 1 %. Les salarié(e)s ont perdu en 4 ans plus de 7 % de leur pouvoir d’achat, et la situation inflationniste actuelle va encore plus aggraver ces rémunérations. Un seul syndicat est signataire de cet avenant. Aussi Sud Santé-Sociaux invite les salariés à se mobiliser pour exiger une augmentation substantielle des salaires et proposera aux autres organisations syndicales de lancer un appel unitaire.

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