CC 51 (FEHAP) : agrément du toilettage

La FEHAP a su convaincre le ministère d’agréer l’avenant à la convention collective d’octobre 1951, parce qu’il coà»terait moins cher contrairement à ce quelle annonce aux salariés. Ce double discours conforte les positions de Sud Santé Sociaux.

Après un refus pour raisons financières (avenant trop cher), le ministère a finalement agrée en l’état l’avenant de la convention collective 51 portant sur la rénovation des classifications et des rémunérations.
La FEHAP a su convaincre le ministère que les nombreux départs en retraite prévus dans les 5 ans viendront largement compenser le surcoà»t actuel de l’avenant et, qu’à terme, la part de la masse salariale diminue. Cette argumentation est en contradiction avec les propos rassurants tenus aux salariés mais conforte les positions développées par Sud Santé-Sociaux.

Les principales attaques sont :

La prime décentralisée :

L’avenant précise qu’une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés. Le montant brut global à répartir est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. Pour les salariés bénéficiant des congés trimestriels le montant est égal à 3 %.

Les modalités d’attribution et la périodicité du versement sont "convenues" annuellement dans un protocole entre l’employeur et les délégués syndicaux. Ces modalités sont préalablement soumises à la consultation du comité d’entreprise ou d’établissement. A défaut de protocole, un dispositif basé essentiellement sur les absences maladie est mis en place.

Il instaure un abattement de 1/60ème de la prime annuelle en cas d’absence, à l’exception des 6 premiers jours. Ce qui se traduit par une baisse de 1% de salaire par tranche de 12 jours de maladie. Après la première redistribution le solde restant est redistribué aux "bons" salariés c’est à dire ceux qui n’ont eu aucune pénalité quelque soient les critéres retenus ; c’est à dire les 5 %. Cela peut entraîner une disparité importante entre 2 salariés effectuant le même travail.

Sud Santé Sociaux dénonce la mise en place de cette part modulable dans le salaire. Les 5 % doivent être intégrés dans le salaire de base. C’est une remise en cause du principe à travail égal salaire égal et surtout la remise en cause du caractère national et unique de la convention collective. Les bases de rémunération ne seront pus les mêmes partout.

Le déroulement de carrière :

Dans l’ancienne conception, l’avancement se faisait par échelon de 2,3 ou 4 ans. Sur une durée de 24 à 27 ans, les salaires progressaient de 33 % à 47 %. Dans le nouvel avenant la progression se fait de façon linéaire et limitée à 30% sur 30 ans.

L’indemnité de carrière :

Extrait de l’avenant : "il est créé une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, à chaque salarié, une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne dans l’ancien dispositif conventionnel, sur la base d’une carrière théorique de 40 ans. Ce mécanisme a pour effet de compenser, pour les personnels en place au moment du reclassement, les effets d’une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière."

Cette indemnité est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu’au terme de la carrière. En cas de promotion, l’incidence de celle-ci réduit d’autant le montant de l’indemnité de carrière.
Pour Sud Santé Sociaux, il n’y a pas maintien de la rémunération pour différentes raisons :

- le calcul est fait sur une base théorique de 40 ans. Qui travaille 40 ans ? Rien n’est prévu pour les salariés qui partent avant 40 ans.

- dans le nouvel avenant la FEHAP intègre la prime d’assiduité et de ponctualité égale à 7.5% du salaire de base mais sans les primes. Dans l’ancien dispositif, la rémunération était composée du salaire de base, de la prime de sujétion spéciale de 9 %, 8.21 % ou 6 %, diverses primes liées au service ou aux contraintes ( dimanche, fériés, nuit, pccpâ ?¦) et de la prime d’assiduité et ponctualité de 7.5 % et de toutes les primes. Cette dernière était versée sans abattement pour absence dans 80 % des établissements. Dans le cas contraire l’abattement ne démarrait pas dès le 7ème jour. Pour certains salariés la différence est importante.

- Par son mode de calcul, la FEHAP diminue le montant des indemnités de carrière. Elle chiffre ce que chaque salarié aurait gagné sur le temps restant pour aller jusqu’à 40 ans. A cette somme elle retire 5 %, sous prétexte de redistribution sous forme de la prime décentralisée et elle compare avec les salaires que la personne va toucher sur la même période avec les nouvelles grilles. Par contre là, elle prend en compte le salaire avec une prime décentralisée à 5 %. Par cette manoeuvre la FEHAP diminue la différence et restreint le montant de l’indemnité de carrière faisant croire ainsi qu’il y a peu de différence entre les 2 systèmes.

- La promotion quelle qu’elle soit est minimisée. Sa traduction en monnaie trébuchante viendra en diminution de l’indemnité de carrière.

L’indemnité différentielle

L’avenant prévoit la mise en place d’une "indemnité différentielle qui a pour objet d’assurer, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l’indemnité de carrière. Elle est fixée en euros, versée mensuellement. Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît dès lors que celles ci portent le niveau de rémunération à hauteur de l’ancien."

Là encore on trouve les mêmes arnaques sur le mode de calcul. De plus, les salariés concernés ont un blocage du salaire jusqu’à compensation de la différence.

Le statut même des indemnités

Les indemnités n’ont pas un caractère définitif obligatoire. Elles peuvent être remises en cause en fonction du contexte économique. Sont-elles prises en compte dans le calcul de la retraite ?


Pour Sud Santé-Sociaux, devant de telles attaques il est inadmissible qu’il n’y ait pas eu d’informations et d’appel à la mobilisation par les organisations syndicales.

Sud Santé-Sociaux appelle à la vigilance et demande des moyens de contrôle collectif pour la transposition au 1er juillet 2003 de façon transitoire et au 1er juillet 2004 de façon définitive. Rien n’est prévu dans l’avenant mais il serait dangereux que cela soit individualisé.

Lors des négociations annuelles concernant la prime décentralisée, les équipes syndicales Sud Santé Sociaux ne feront pas la politique de la chaise vide mais refuseront de négocier tout critère de redistribution. La seule exigence à avoir au niveau local c’est la redistribution de 5 % pour tout le monde.

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