Accueil > Actu > sages femmes : Réunion du 27 mai avec le (...)

sages femmes : Réunion du 27 mai avec le cabinet du ministre

Catégorie : Actu | 0 commentaire(s)


L’intersyndicale a été reçue en présence de Raymond LE MOIGN, Eve PARIE et M LENOIR SALFATY.

En préambule Raymond LE MOIGN rappelle que le dossier des Sages Femmes est emblématique d’un dossier qui n’a pas été traité de manière habituelle en terme de calendrier car il a fallu le gérer en terme de crise. Cela dit ce conflit les interroge sur un travail de veille politique pour éviter qu’àl’avenir le ministère entre dans un processus de crise et oblige la ministre àentreprendre une telle méthodologie.

Les engagements du ministère

Tout d’abord le ministère s’engage auprès des étudiants en maïeutique àrespecter ses engagements ainsi que leur statut.

  • Il conforte aussi les missions et les compétences qui font consensus en actualisant le CSP (modifications actées des champs d’interventions). Il y aura ainsi une reconnaissance de la plénitude des compétences et des missions données aux SF (satisfecit qui va en résulter).
  • Il y aura aussi une prise en compte de cette évolution des missions et des organisations des soins (possibilité de faire des allers et retour entre le libérale et le salariat dans sa carrière) avec entre autre des avantages conventionnels pour aider aux installations dans les zones sous dotées.
  • Le ministère sera également au rendez-vous s’agissant du plan de communication et de recommandation des bonnes pratiques (meilleure visibilité de la profession). Il y a nécessité d’un engagement des pouvoirs publics pour aider les SF àplus de visibilité.
    Il existe des difficultés sur les décrets de périnatalité car on ne va pas aller au bout d’un processus d’évaluation.

Concernant l’hôpital public

Comment savoir que les engagements de la ministre ont été tenus à3 mois, 6 mois, 1 an … ? Il s’agit de gestion du dialogue social.
Il faudra veiller :
- Ã ce que les SF soient gérées par les affaires médicales ou àdéfaut les DRH ;
- Ã la nécessité d’un projet médical d’établissement d’avoir la garantie d’une composante maïeutique où les SF seraient représentées car on ne peut ignorer les SF ;
- Ã ce que les SF doivent accéder àla responsabilité d’une unité fonctionnelle (physiologique) au même titre qu’un PH. Le ministère ne peut donner le monopole aux SF. C’est quand même une montée en puissance des SF et dans ce domaine il ne doit pas y avoir de fatalisme ;
- Ã muscler la présence des SF dans le système de représentativité comme la CME et de créer une CAP pour elles car elles ont un statut àpart ;
- Ã ce que le plan de DPC soit présenté en CME àl’identique des autres professions médicales.
La fonction de cadre doit faire l’objet d’une approche spécifique et distincte de l’encadrement actuel. De façon couplée àcette lecture, la ministre garantit la gestion des carrières plus linéaire que dans les autres statuts.

Concernant les salaires

insatisfaction
Le ministère sait qu’ils ne nous satisfont pas. La situation économique n’est pas totalement neutre. Le dossier des SF est un dossier majeur en termes d’impact financier. Il faut regarder les bornages et le positionnement de la profession. Ce qui a été traduit dans les bornages est satisfaisant et attractif vis-à-vis des engagements de la ministre. A ce stade le ministère considère qu’il est allé au bout de ce qu’il pouvait faire ! Sauf si les OS trouvent des corps et des grades pour les rouvrir. La logique de comparaison avec les ingénieurs et avec d’autres corps fait que ce qui a été proposé est intéressant. A condition bien sà»r d’y associer le processus d’accès du premier au deuxième grade. Il y aura aussi la possibilité des statuts d’emploi. Les gains sont substantiels pour celles qui les auront.

Le reclassement
La notion de reclassement : est-ce que les règles garantissent aux SF en place des gains spécifiques et des évolutions de carrière satisfaisantes dans chaque situation ? En interministériel on a compté que ça garantissait àchaque agent concerné en moyenne 104 euros bruts.

La carrière
En termes de perspective de carrière le ministère nous propose une avancée. Le ratio promus/promouvables sera de 20% la première année, 15% la deuxième et 10% la troisième. L’avancement acquis dans ces conditions sera plus rapide. Il faudra aussi revoir le nombre des postes de statut d’emploi (passer de 150 à200).
Sur ces 5 dernières années c’est l’effort statutaire le plus important qui a été fait dans la FPH. Le ministère gère de façon atypique et sans contrepartie autre que l’expectative (pas de titre) ce nouveau statut. Il s’agit d’un double processus.

La parole est donnée aux Organisations Syndicales

Force Ouvrière

Il faut rappeler les éléments de contexte en particulier on pose notre condition ànotre présence àcette réunion. On veut un signe politique fort. Concernant les conditions de gestion du dossier il faut nourrir la réflexion pour les mouvements àvenir. Il vaut mieux négocier àfroid qu’àchaud et éviter que les conflits s’enveniment. Les OS ont joué le jeu et fait ce qu’il fallait car nous sommes constitués. De l’autre il y a le collectif. Il faut en tirer des conclusions. Au-delàde l’aspect statutaire il faut revenir sur la réunion de la veille (périnatalité et premier recours). On pouvait penser que la primauté était donné àl’indiciaire. On aurait pu penser qu’autour de la périnatalité on pouvait évoluer et aborder la suite de manière sereine avec les « inorganisés  ». On est dans une condition économique tendue n’est pas une réponse satisfaisante. Ce n’est pas entendable. Et les réponses non fournies sur la périnatalité. On attendait un décret. Une instruction ne va pas suffire. Hier ça a été un premier jet sur la périnatalité et ça n’a pas été satisfaisant. Sur le premier recours, le collectif n’a pas voulu que l’intersyndicale participe àla réunion. Le ministère a encore la capacité àorganiser des réunions. La prochaine fois on restera c’est la dernière fois qu’on se fait exclure ! On a besoin d’un arbitrage qui va séparer le bon grain de l’ivraie ! Le 4 juin prochain nous sommes les plus légitimes àsiéger. Il faudra faire une réunion de synthèse et reprendre tout depuis le début !

CGT
Le problème soulevé de la participation àces réunions de travail vient du fait qu’on s’en tient aux propos de la ministre le 20 décembre dernier qui ne parlaient pas d’exclure les OS. Nous avons bien accepté la présence du collectif au groupe avec E Couty ! Quelle est la légitimité de la parole de la ministre ? Est-ce qu’on n’est pas dans une manÅ“uvre de diversion ? On ne doit pas perdre de temps dans plusieurs groupes de travail, on ne veut plus s’écharper avec le collectif. Les indicateurs de suivi ? Comment s’assurer que ce qui a été voté sera tenu ? Le contexte budgétaire contraint n’est pas une réponse satisfaisante. La démographie des SF représente àpeine 1,5% de la masse salariale hospitalière. On doit en tenir compte car c’est modeste. Les SF attendent depuis 12 ans une revalorisation. On doit mettre en adéquation les compétences et les salaires. On ne doit pas leur faire porter la pénurie. On souhaite cranter les SF avec d’autres corps comme les ingénieurs hospitaliers avec le sommet de leur grille. Seulement ils ont des primes de technicité (jusqu’à60% de leur salaire mais pas de prime de servie). Ce sont des points d’ancrage sollicités. Derrière la problématique des SF on y voit des inégalités hommes femmes criantes avec des différences de rémunérations. On veut une traduction des paroles de la ministre. On était dans l’idée de 100 points d’IM pas 100 euros ! On est clairement en deçàde qu’on pouvait attendre pour les SF. Cela entretient leur grogne.
Hier sur le premier recours on a clairement compris qu’il était réservé pour le libéral alors que les unités physiologiques c’est le premier recours de l’hôpital. Si le groupe ne travaille qu’avec les libérales il ne va pas y avoir de premier recours àl’hôpital. On négocie quoi sur les unités physiologiques ? Qu’on les écarts ? Ce n’est pas pensable. A l’égal des salaires ça énerve les SF. Les SF ont compris que le collectif négocie pour les libérales et le ministère négocie pour les libérales. Et les hospitalières ? On sait que la DGOS a rencontré les directeurs d’hôpitaux pour le financement de la DPC. Il va falloir préciser que ce n’est pas la DPC médicale. Si nous n’avons pas le monopole pour la responsabilité des unités physiologiques il va au moins falloir les rendre prioritaires sur ces postes. Et en CME revoir le nombre en fonction du nombre de SF dans la maternité. Pour l’encadrement les revendications de départ étaient la disparition totale de toute forme d’encadrement. Nous avons bien entendu les inquiétudes des cadres. Dans le statut on parle d’organisation àdeux niveaux : coordination et organisation. Il va falloir gérer deux choses : absence de hiérarchie entre SF et qui va faire les notations des SF ? Les revendications de l’intersyndicale sont un déroulement de carrière linéaire et sans barrage. Jusqu’àprésent il était sans ratio. Quand le ministère compare avec les ingénieurs personne n’ignore qu’ils ont des primes de technicité. La CGT a sollicité par courrier le ministère des droits de la femme pour dénoncer les inégalités criantes dont sont victimes les SF. Elles ont des responsabilités médico légales importantes. Si on prend les rémunérations les SF vont gagner moins que les ingénieurs avec les mêmes IM. Nous rappelons aussi que ce qui a mis le feu aux poudres ce sont des conditions de travail dégradées car les décrets de périnatalité ne sont plus adaptés. On ne peut pas se contenter d’un rappel aux ARS.

SUD

Est d’accord avec FO et la CGT. Le premier recours est àmettre en parallèle avec la filière physiologique. L’AP-HP a déjàsorti un texte àce sujet et se montre en avance par rapport au ministère. On est dans la création d’un statut qui n’est pas comparable àd’autres professions. On peut aussi agir autrement. Il y a une inégalité homme femme profonde. Le reclassement est un véritable torchon. Pourquoi les IDE ont-elles été mieux reclassées que les SF ? Pourtant elles sont plus nombreuses ? Pourquoi aucune SF ayant plus de 30 ans d’ancienneté n’est reclassée dans le deuxième grade alors que vous vous êtes engagés àce que toutes les SF puissent atteindre en 30 ans l’indice sommital du deuxième grade ? Si on reprend vos grilles de reclassement aucune SF de plus de 50 ans aujourd’hui ne pourra l’avoir !

CFE-CGC

Le niveau de haine et de malveillance vis-à-vis des SF a atteint des sommets. C’est une crise grave. Les PH sont malveillants avec les SF et les ESF. Le premier recours par le biais des urgences d’une femme qui consulte pour la première fois est le quotidien des SF. Cela va faire bouillir la marmite car ce sont leurs conditions de travail. Pour les statuts d’emploi les niveaux 1 n’ont aucune compétence pour y accéder alors que c’est de la physiologie.

CFDT

Opposer le collectif avec les OS est hors de question. Cette façon de faire est quelque chose qui perdure. Au bénéfice de qui et de quoi ? Cela ne peut pas se renouveler. On est conscients des propositions et des évolutions. Pour nous les propositions ne sont pas acceptables ni conformes àce qui était donné aux SF par le socle commun àl’issue du groupe de travail ! On ne peut pas accepter les ratios. On n’avait pas refusé les grades et les ratios puisqu’on les intégrait dans nos grilles (en fin de document mise en annexe) qu’on vous a envoyées. Mais nous n’avons pas eu de retour. On peut penser que c’est une fin de non-recevoir. On avait le sentiment de faire un pas puis silence radio. Aller plus loin dans ces échanges ? C’est un constat de désaccord. Dommage d’arrêter au bout d’une négociation comme celle-là. Au terme de vos ultimes propositions ça nous laisse dans l’insatisfaction du résultat. On a le sentiment qu’on ne va pas y arriver ! Est-ce que le 3 juin existe ? La négociation est-elle encore ouverte ?

FO

Les médecins ne comprennent pas l’attitude du collectif car plus de choses nous rassemblent qu’elles ne nous différencient. Pour nous la question c’est que ce soit sans suite. Pour nous ce n’est qu’une étape.

CGT
C’est une filière nouvelle on ne peut pas faire de comparaison. La masse salariale des médicaux progresse plus vite que celle des paramédicaux. En effet les protocoles (Aubry et Bertrand) revalorisent les médicaux de manière plus conséquentes. Sur les ratios les aides-soignants ont eu des ratios bien supérieurs en 2006 (50% contre 39% pour les SF). Soit vous allez chercher un mandat soit il est fermé. Le reclassement reste dans le bornage indiciaire. Nous demandons une recomposition : 1er et 2 ème grade ensemble et le statut d’emploi deviendrait le 2 ème grade. Tout est possible dans la construction statutaire. Sur les contenus indiciaires, il existe un protocole signé dans la FP sur l’égalité homme/femme. Quand on compare avec les ingénieurs ils gagnent 30% de plus ! Et en terme de volume il y en a autant que les SF.

FO

On est dans une enveloppe fermée. Il y a un bornage et les OS ont été dans le consensus pour leur demande. On peut jouer sur les conditions de reclassement avec l’ancienneté acquise et un ratio accéléré. On souhaite que la négociation continue. Si on doit avoir des ratios il faudra que les arrêtés soient en corollaire avec l’arrêté du décret. Une chose est sà»re s’il n’y a pas un coup de booster sur les salaires et la périnatalité on ne tiendra pas, ça va repartir ! On fait du périmètre des OS un point dur. Pour cela nous demandons la création d’un haut conseil de la maïeutique.

CFDT

Il faut replacer le reclassement sur le terrain. Dans ma maternité nous sommes 39 SF en classe supérieure. Pour les ratios ça sera la première année 7 sur 39 puis 5 la deuxième puis 2 la troisième. Et ensuite ? Par ailleurs nous avons une SF en fin de carrière qui doit partir àla retraite l’an prochain. Elle va avoir comme gain pour cet accès au deuxième grade deux points d’IM. Quel gain ! Totalement humiliant ! Beaucoup de questions se posent sur le régime indemnitaire qui n’a pas encore été abordé. Quid de la prime Veil ? Les conditions sont terribles, ces négociations qui patinent désespèrent.

Réponse de M LENOIR-SALFATY

on ne touche pas aux primes, elles restent àl’identique.

R LE MOIGN souhaite apporter 5 éléments de réponse

- Rappeler le comporter des OS. Alors qu’il y a eu des entorses et une situation baroque il nous fallait gérer l’apaisement (solution àfaçon). Nous avons fait preuve de patience. Ce n’est pas reproductible. Il faut revenir àune méthode plus classique et ne négocier qu’avec les OS.
- Le premier recours n’est pas le monopole du libéral. Les SF hospitalières sont légitimes àintervenir. Les OS et le collectif doivent être àla même table.
- Déception concernant les décrets de périnatalité. La seule réponse est l’instruction. Nous ne donnerons pas notre feu vert àde nouveaux ratios dans les secteurs de périnatalité. Nous ne rentrons pas dans la logique du nombre. Notre ambition c’est de nous interroger sur l’offre obstétricale et l’impact des tailles des maternités, pas de mettre des ratios par rapport au volume d’activité. Il faut peut-être chercher àprolonger la réflexion car ce n’est pas neutre dans les conditions de travail.
- Comité de suivi : on fait une ouverture. Il y a nécessité às’engager et àtravailler sur des indicateurs de suivi pour mesurer la réussite ou la pénétration de ce qui est appelé de nos vÅ“ux comme les unités physiologiques. Nous dénoncerons les mauvaises lectures (formation, CME…) Nous mettrons àprofit les dynamiques positives pour diffuser cette culture.
- A quoi va servir la réunion du 3/3 ? Estimer en conscience et en responsabilité qu’on est au bout de ce qu’on peut offrir. Nous n’avons pas beaucoup de marge. On va essayer de retravailler certaines situations de reclassement. On peut envisager des dispositifs transitoires pour que les SF en fin de carrière puissent accéder àl’indice sommital 783 avant de partir àla retraite car il va y avoir un problème d’équité avec toutes les autres qui l’atteindront. Pour le statut il faudra être imaginatif.

Annexe

Grille proposée par la CFDT et acceptée par l’intersyndicale
Echelon IB IM Durée Ecart Salaire brut
1 554 460 1 an 2129, 80 €
2 593 500 1 an +40 2315, 00 €
3 633 530 2 ans +30 2453, 90 €
4 672 560 2 ans +30 2592, 80 €
5 712 590 2 ans +30 2731, 70 €
6 751 620 2 ans +30 2870, 60 €
7 791 650 3 ans +30 3009, 50 €
8 830 680 3 ans +30 3148, 40 €
9 869 710 3 ans +30 3287, 30 €
10 909 740 3 ans +30 3426, 20 €
11 949 770 4 ans +30 3565, 10 €
12 987 800 4 ans +30 3704, 00 €
13 833 +33 3856, 80 €

RENDEZ VOUS LE 3 JUIN 13H DEVANT LE MINISTERE





Autres brèves

Toutes les brèves publiés dans cette rubrique