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Petition contre le projet de Directive Européenne marché public

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A propos de la campagne contre le projet de Directive Européenne marché public

Est en cours un projet de Directive Européenne Marchés Publics. Cette Directive serait une étape vers la mise sur le marché des prestations des services publics, privés non lucratifs, en particulier sur les plans de la santé, du social, et de la protection sociale tels ceux visés àl’annexe XVI du projet.

La pétition ci jointe est l’une des contributions qu’apporte le comité français du Réseau Européen Contre la Commercialisation de la Santé et de la Protection Sociale dans l’action contre cette Directive.
D’ores et déjàl’Union Européenne ne retient pas dans ses traités la notion de services publics, elle ne reconnait que la notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) et en leur sein les Services Sociaux d’Intérêt Généraux (SSIG).
Le paragraphe 2 de l’actuel article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, issu de l’article 90 § 2 du Traité initial instituant la Communauté Economique Européenne, énonce en effet que les « entreprises chargées de la gestion de Services d’Intérêt Economique Général […] sont soumises aux règles du Traité, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec àl’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie  »
Les SIEG ont donc été conçus comme l’exception àune règle, celle de l’application du droit de la concurrence. Les textes européens distinguent en outre les entreprises chargées de la gestion de SIEG de celle de la mission particulière. Cette distinction qui ouvre la vanne de la concession du Service Public àune société àcaractère commercial.

Rappels
La question de la marchandisation des Services Publics a été initiée par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en septembre 1986 àPunta del Este (Uruguay).
En 1994 l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) oblige les États àcréer un environnement compétitif entre entreprises publiques et privées. (En pratique, cela se traduit soit par une diminution des subventions aux premières, soit par l’aménagement d’aides particulières pour les entreprises privées.)
L’Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI) en 1998, qui tente d’ouvrir la possibilité pour les multinationales de faire condamner les états, a donné lieu àune large mobilisation internationale. Ce sera un premier échec infligé au tout libéral. De même, la lutte contre la « Directive Bolkestein  » limitera la portée de la Directive du 12 Décembre 2006, pour les SSIG et les SIEG, en limitant la concurrence àl’intérieur des états. Mais elle ouvrira la porte dans notre secteur àla loi HPST, Hôpital Patient Santé et Territoire.

Une nouvelle étape serait franchie avec cette directive (complément de celle de 2006) étendant la concurrence au niveau européen dans un premier temps. Avec l’ouverture des négociations du Pacte Transatlantique (visant àconstruire un espace de marché entre l’Amérique du Nord et l’Union Européenne) elle ouvre ainsi l’espace de la concurrence au niveau mondial.

Il faut nous mobiliser et faire échec àcette Directive qui accélère brutalement le processus de mise en concurrence et de marchandisation de la santé, du social, et de la protection sociale.


Voir en ligne : Pétition en ligne




mobilisation 15 juin 2013

14 janvier 2013 | 0 commentaire(s)

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